La personne mise en examen peut <span class="miseenevidence">être assistée d'un ou plusieurs avocats</span> tout au long de l'instruction.
Elle peut accéder et demander une <span class="miseenevidence">copie de la procédure</span>. Si besoin, elle peut demander la <span class="miseenevidence">traduction des pièces essentielles</span> dans une langue qu'elle comprend.
<span class="miseenevidence">Connaître les conditions d'accès à la copie de la procédure</span>
Après la première comparution, l'avocat du mis en examen peut se faire délivrer copie des pièces et actes du dossier. La délivrance de cette copie doit intervenir dans le<span class="miseenevidence"> délai d'1 mois</span>. Si le dossier a fait l'objet d'une numérisation, cette copie est remise sous forme numérisée.
Si le mis en examen n'a pas d'avocat, il peut formuler lui même une demande de copie. Dans ce cas, il doit attester par écrit avoir pris connaissance des dispositions de l'alinéa 6 de l'article 114 et de l'article 114-1 du code de procédure pénale.
La personne mise en examen peut <span class="miseenevidence">formuler des observations</span>.
Elle peut également demander au juge d'effectuer <span class="miseenevidence">tout acte d'enquête qui permettrait d'établir la vérité</span> ou bien contester des actes réalisés.
Elle peut notamment solliciter les actes suivants :
Nouvel interrogatoire
Audition d'un témoin ou d'une <a href="https://thuir.fr/pratique/toutes-les-demarches-particuliers/?xml=R53960">partie civile</a>
Confrontation
Transport sur les lieux
Production de documents utiles à l'information judiciaire La personne mise en examen peut demander que les auditions ou transports soient effectués en présence de son avocat.
Si le juge d'instruction <span class="miseenevidence">refuse de réaliser un acte</span>, il doit <a href="https://thuir.fr/pratique/toutes-les-demarches-particuliers/?xml=R14732"><span class="miseenevidence"><LienIntra LienID="R14732" type="Définition de glossaire">notifier</a> sa décision par <a href="https://thuir.fr/pratique/toutes-les-demarches-particuliers/?xml=R1058">ordonnance</a></span> dans un délai <span class="miseenevidence">d'1 mois</span>. Cette décision peut être contestée par un <a href="https://thuir.fr/pratique/toutes-les-demarches-particuliers/?xml=R53896">appel</a>. L'appel doit être effectué sur place au tribunal auprès du greffier du juge d'instruction ou bien depuis le lieu de détention pour le mis en examen détenu.
À savoir
Dans une affaire criminelle, tous les interrogatoires font l'objet d'un enregistrement audiovisuel. Les enregistrements peuvent être consultés uniquement en cas de contestation des déclarations faites. Ils sont détruits 5 ans après la fin des poursuites pénales.
Si le mis en examen estime qu'il n'y a <span class="miseenevidence">plus d'indices graves ou concordants</span> contre lui (par exemple, si un témoin se rétracte), il peut demander à passer du statut de mis en examen à celui de témoin assisté.
<span class="miseenevidence">Consulter le détail des conditions pour demander le statut de témoin assisté</span>
La personne mise en examen ou son avocat peut faire la demande par <span class="miseenevidence">une déclaration effectuée auprès du greffier du juge d'instruction</span> ou <span class="miseenevidence">par lettre recommandée avec demande d'avis de réception</span>.
Si la personne mise en examen est détenue, la demande peut également être faite au moyen d'une <span class="miseenevidence">déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire</span>.
La demande peut être faite dès qu'un délai de<span class="miseenevidence"> 6 mois suivant la mise en examen</span> est écoulé, puis <span class="miseenevidence">tous les 6 mois suivants</span>.
Elle peut également être faite dans les <span class="miseenevidence">10 <a href="https://thuir.fr/pratique/toutes-les-demarches-particuliers/?xml=R1008">jours francs</a> après un interrogatoire ou la <a href="https://thuir.fr/pratique/toutes-les-demarches-particuliers/?xml=R14732">notification</a></span><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence> </span>d'une</MiseEnEvidence> <span class="miseenevidence">expertise</span>.
Si le juge accorde la demande, la personne mise en examen devient <LienInterne LienPublication="F1807" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">témoin assisté</a>. Si elle est détenue, elle doit être libérée.
Quand le juge d'instruction n'accorde pas la demande, il rend une décision dans laquelle il doit démontrer qu'il existe des indices graves ou concordants justifiant que la personne reste mise en examen.
