Situations concernées Le placement d'une personne sous le statut de témoin assisté est parfois obligatoire selon la situation concernée.
Le juge peut également prendre seul cette décision.
Mise en cause par le procureur de la République
Mise en cause par une victime ou un témoin
Décision du juge d'instruction
La personne nommément visée par un <a href="https://thuir.fr/pratique/toutes-les-demarches-particuliers/?xml=R53627">réquisitoire</a> du <a href="https://thuir.fr/pratique/toutes-les-demarches-particuliers/?xml=R1123">procureur de la République</a>, mais qui n'est pas <span class="expression">mise en examen</span>, doit obligatoirement être entendue par le juge comme témoin assisté.
Si une personne a déjà été interrogée en vue d'une <span class="expression">mise en examen</span> mais que le juge y a finalement renoncé, elle doit obligatoirement être entendue comme témoin assisté.
La personne nommée dans une <a href="https://thuir.fr/pratique/toutes-les-demarches-particuliers/?xml=F1435">plainte</a> ou une <a href="https://thuir.fr/pratique/toutes-les-demarches-particuliers/?xml=F20798">plainte avec constitution de partie civile</a> peut être entendue par le juge comme témoin assisté ou comme témoin.
C'est également le cas lorsque la personne est <span class="expression">mise en cause</span> par la victime ou un témoin.
Si la personne le demande, elle doit être obligatoirement placée sous le statut de témoin assisté.
S'il existe contre une personne des indices rendant vraisemblables qu'elle ait pu participer à l'infraction, le juge peut l'entendre comme témoin assisté ou comme témoin.
Mais les indices existants sont moins solides que ceux pouvant mener à une <span class="expression">mise en examen</span>.
Le juge peut également décider de placer la personne sous le statut de témoin assisté lorsque la <span class="expression">mise en examen</span> n'est pas possible ou apparaît prématurée.
À savoir
si une personne a déjà été interrogée en vue d'une mise en examen mais que le juge y a renoncé, elle doit être entendue comme témoin assisté, même si elle ne le demande pas. C'est aussi le cas si la mise en examen a été annulée par la chambre de l'instruction.
Comparution devant le juge d'instruction Lorsque la <span class="expression">mise en examen</span> d'une personne mise en cause est envisagée, elle est <a href="https://thuir.fr/pratique/toutes-les-demarches-particuliers/?xml=R53966">déférée</a> devant le juge à la fin de sa <a href="https://thuir.fr/pratique/toutes-les-demarches-particuliers/?xml=R54668">garde à vue</a>.
Si le juge décide de ne pas mettre la personne sous le statut de <span class="expression">mis en examen</span>, il doit lui signaler qu'elle bénéficie des droits du témoin assisté.
Une personne peut aussi être convoquée par le juge.
La convocation est faite par lettre recommandée en indiquant qu'elle sera auditionnée sous ce statut.
Cette convocation indique son droit à un avocat et à garder le silence.
Elle l'informe aussi, si c'est le cas, de la plainte, du réquisitoire du procureur ou du témoignage le mettant en cause.
Une fois la convocation reçue, le témoin assisté doit communiquer au juge le nom de son avocat (s'il en a déjà un) ou demander la désignation d'un avocat commis d'office au bâtonnier.
L'avocat doit être convoqué au moins 5 <a href="https://thuir.fr/pratique/toutes-les-demarches-particuliers/?xml=R17508">jours ouvrables</a> avant l'audition.
Pour la suite de la procédure, le témoin assisté a l'obligation de signaler au juge tout changement d'adresse.
