Décision de la sanction Le <a href="https://thuir.fr/pratique/toutes-les-demarches-particuliers/?xml=R1123">procureur de la République </a>décide seul de choisir cette procédure simplifiée.
Il transmet le dossier d'enquête pénale (police ou gendarmerie) avec ses <a href="https://thuir.fr/pratique/toutes-les-demarches-particuliers/?xml=R53627">réquisitions</a> au président du tribunal.
Le président du tribunal de police juge les <span class="miseenevidence">contraventions</span>.
Le président du tribunal correctionnel juge les <span class="miseenevidence">délits</span>.
Le président du tribunal juge sans la présence du prévenu. Il décide d'une <span class="miseenevidence">relaxe</span> (prévenu non coupable) ou d'une <span class="miseenevidence">condamnation</span> (prévenu coupable) par ordonnance pénale. Il choisit les peines applicables et doit motiver sa décision seulement pour les <span class="miseenevidence">délits</span>.
L'ordonnance pénale doit contenir des informations sur le prévenu et sur les faits reprochés :
État civil (nom, prénoms, date et lieu de naissance)
Adresse
Qualification des faits, date et lieu
Législation pénale applicable Exécution de la sanction Le <a href="https://thuir.fr/pratique/toutes-les-demarches-particuliers/?xml=R1127">ministère public</a> a <a href="https://thuir.fr/pratique/toutes-les-demarches-particuliers/?xml=F31111">10 jours</a> pour faire <a href="https://thuir.fr/pratique/toutes-les-demarches-particuliers/?xml=R10914">opposition</a> à cette ordonnance.
Passé ce délai et pour exécution, l'ordonnance pénale est portée à la connaissance du prévenu par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR). Il est possible aussi de le faire verbalement par le ministère public ou son délégué au tribunal. C'est obligatoirement le cas pour les jours-amendes ou le travail d'intérêt général.
Le prévenu est informé du délai pour former opposition.
En cas de paiement volontaire de l'amende et du droit fixe de procédure, les sommes sont diminuées de <span class="valeur">20 %</span>. Ce paiement doit se faire dans un délai d'1 mois à partir de l'envoi de la lettre recommandée ou de la notification verbale. La somme est à payer au comptable des finances publiques.
À savoir
l'ordonnance pénale est inscrite sur le casier judiciaire pour les contraventions de la 5ème classe et les délits. Pour les contraventions des 4 premières classes, c'est seulement en cas de mesure d'interdiction, déchéance ou incapacité.
Opposition à la sanction La personne condamnée peut faire opposition :
Par courrier envoyé au tribunal de police ou correctionnel qui a pris la décision
Ou au tribunal par déclaration faite par elle. Un avocat ou un <span class="expression">fondé de pouvoir spécial</span> (personne autorisée à agir à la place d'une autre avec un pouvoir) peut être choisi par elle pour faire cette déclaration. Elle peut limiter son opposition à la sanction pénale (par exemple, amende) ou civile (<a href="https://thuir.fr/pratique/toutes-les-demarches-particuliers/?xml=R55945">dommages et intérêts</a> pour la <a href="https://thuir.fr/pratique/toutes-les-demarches-particuliers/?xml=R53960">partie civile</a>).
Elle a 30 jours (<span class="miseenevidence">contravention</span>) ou 45 jours (<span class="miseenevidence">délit</span>) pour former opposition, à partir de l'envoi de la lettre recommandée par le greffier.
Si elle n'a pas reçu la lettre recommandée, le délai d'opposition court à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de l'ordonnance pénale. Par exemple, si un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) exécute la décision.
Si la notification a été faite verbalement, le délai court à compter du même jour.
L'affaire est rejugée selon la procédure ordinaire au tribunal de police ou au tribunal correctionnel.
Jusqu'à l'audience au tribunal, le prévenu peut renoncer à son opposition. Une nouvelle opposition n'est plus recevable et l'ordonnance peut s'appliquer à la demande du ministère public.
