Accueil > Ville pratique > Formalités > Toutes les démarches
PARTICULIERS – VOS DÉMARCHES
Toutes les démarches administratives à jour, mises à disposition par la ville à partir de service-public.fr.
Le service
Accueil de la mairie
Contacts
04 68 84 67 67
04 68 53 39 85
mairie@thuir.fr
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
8h-12h et 14h-18h
Question-réponse
Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ?
Vérifié le 08/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Les <a href="https://thuir.fr/pratique/toutes-les-demarches-particuliers/?xml=R52095">contraventions</a>, les <a href="https://thuir.fr/pratique/toutes-les-demarches-particuliers/?xml=R49229">délits</a> et les <a href="https://thuir.fr/pratique/toutes-les-demarches-particuliers/?xml=R49230">crimes</a> sont les 3 types <a href="https://thuir.fr/pratique/toutes-les-demarches-particuliers/?xml=R52310">d'infractions</a> punies par une sanction pénale (amende ou prison). La principale différence se trouve au niveau de la gravité de l'acte et de la sanction. La contravention est la moins grave des 3 infractions, le délit est l'infraction intermédiaire et le crime est l'infraction la plus grave. Une autre différence concerne les juridictions compétentes pour juger les auteurs de ces infractions et les <a href="https://thuir.fr/pratique/toutes-les-demarches-particuliers/?xml=R54969">délais de prescription</a> applicables.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Justice
-
Justice


