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PARTICULIERS – VOS DÉMARCHES
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Fiche pratique
Saisir le tribunal de proximité (ex-tribunal d'instance)
Vérifié le 07/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Le tribunal de proximité dépend du tribunal judiciaire. Il est situé dans une autre ville que celle où siège le tribunal judiciaire. Comme le tribunal judiciaire, le tribunal de proximité peut être compétent pour juger les litiges dont le montant n'excède pas 10 000 €. Avant le procès, un règlement amiable du litige doit être tenté. Le tribunal est saisi soit par requête, soit par assignation.
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Pour en savoir plus
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Le recouvrement amiable des créances
Institut national de la consommation (INC)