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PARTICULIERS – VOS DÉMARCHES
Toutes les démarches administratives à jour, mises à disposition par la ville à partir de service-public.fr.
Le service
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04 68 84 67 67
04 68 53 39 85
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Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
8h-12h et 14h-18h
Question-réponse
Tribunal d'instance et tribunal de grande instance : que sont-ils devenus ?
Vérifié le 21/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Depuis le 1
Les tribunaux d'instance ont été intégrés au sein du tribunal judiciaire lorsqu'il étaient situés dans la même ville qu'un ancien tribunal de grande instance.
Attention :
il ne faut pas confondre le tribunal de proximité tel qu'il existe aujourd'hui avec le juge de proximité. Le juge de proximité n'existe plus depuis juillet 2017.