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PARTICULIERS – VOS DÉMARCHES

Toutes les démarches administratives à jour, mises à disposition par la ville à partir de service-public.fr.

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30 bd L-J Grégory
66300 Thuir

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04 68 84 67 67
04 68 53 39 85
mairie@thuir.fr

Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
8h-12h et 14h-18h

Question-réponse

Quelles sanctions en cas de retard de paiement de l'impôt ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous avez un <a href="https://thuir.fr/pratique/toutes-les-demarches-particuliers/?xml=F33890">retard dans le paiement de votre impôt</a>, vous aurez une <span class="miseenevidence">pénalité</span> de <span class="valeur">10 %</span> de l'impôt dû.

La pénalité s'applique si vous n'avez pas payé votre impôt <span class="miseenevidence">dans les 45 jours</span> suivant la date de mise en <a href="https://thuir.fr/pratique/toutes-les-demarches-particuliers/?xml=R40074">recouvrement</a>.

Les impôts suivants sont concernés :

  • Impôt sur le revenu
  • <a href="https://thuir.fr/pratique/toutes-les-demarches-particuliers/?xml=N17580">Prélèvements sociaux</a>
  • Taxe d'habitation sur les résidences secondaires
  • Taxes foncières
  • Impôt sur la fortune immobilière

Le retard de paiement concerne les situations suivantes :

  • Non-paiement
  • Paiement partiel
  • Paiement tardif

La pénalité concerne aussi les 2 situations suivantes :

  • Retard de règlement des acomptes
  • Retard de paiement des échéances non réglées si vous avez opté pour le prélèvement mensuel

  À savoir

si vous avez des difficultés financières, vous pouvez <a href="https://thuir.fr/pratique/toutes-les-demarches-particuliers/?xml=F3124">demander à l'administration fiscale un délai supplémentaire</a> pour payer. Elle peut aussi vous accorder une <a href="https://thuir.fr/pratique/toutes-les-demarches-particuliers/?xml=R38237">remise gracieuse</a>, totale ou partielle, de l'impôt et des pénalités qui vous sont appliquées.