Si votre litige concerne une procédure où <a href="https://thuir.fr/pratique/toutes-les-demarches-particuliers/?xml=F35132">la représentation par avocat est obligatoire</a>, c'est à l'avocat de rédiger l'assignation.
Vous pouvez saisir le tribunal en faisant délivrer à votre adversaire une <a href="https://thuir.fr/pratique/toutes-les-demarches-particuliers/?xml=R12538">assignation</a> par un commissaire de justice.
Votre assignation doit comporter des mentions obligatoires :
Désignation du tribunal compétent
Lieu, jour et heure de l'audience (informations que vous devez obtenir auprès du tribunal)
Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
Identité complète des parties
Motifs du litige
Liste des pièces
Démarche amiable tentée pour parvenir à la résolution préalable du litige
Mode de comparution de votre adversaire devant la juridiction, c'est-à -dire s'il doit prendre un avocat, dans quel délai
Conséquences en cas de non comparution de votre adversaire Vous devez chiffrer vos demandes (<span class="valeur">100 €</span> de dommages-intérêts par exemple).
L'assignation constitue vos <span class="expression">conclusions</span>, c'est-Ã -dire vos demandes et vos arguments.
À savoir
il est possible de demander une somme correspondant aux frais que vous avez dû engager pour la procédure (frais de déplacement, timbres, ...).
Lorsque <a href="https://thuir.fr/pratique/toutes-les-demarches-particuliers/?xml=F35132">l'avocat est obligatoire</a>, l'assignation doit contenir la <span class="expression">constitution</span> de votre avocat, c'est-à -dire que ce dernier doit être désigné comme votre représentant. Il s'agit d'une mention obligatoire.
Dans votre assignation, vous pouvez demander à ce que la procédure se déroule sans audience.
L'assignation doit être déposée au tribunal judiciaire au moins 15 jours avant la date d'audience.
Si la date d'audience a été communiquée par voie électronique, l'assignation doit être déposée dans le délai de 2 mois à compter de cette communication.
Le non respect des délais entraîne la <span class="expression">caducité</span> de l'assignation, c'est-à -dire que l'assignation est nulle et que vous devez en refaire une nouvelle.
À savoir
lorsque la représentation par avocat est obligatoire, votre adversaire dispose de 15 jours à compter de la délivrance de l'assignation, pour choisir un avocat. Ce dernier transmet au tribunal son <span class="expression">acte de constitution</span> c'est-à -dire le document le désignant comme avocat.
Une tentative de <a href="https://thuir.fr/pratique/toutes-les-demarches-particuliers/?xml=F1741">conciliation, de médiation ou d'une procédure participative</a> est recommandée avant l'introduction de la <a href="https://thuir.fr/pratique/toutes-les-demarches-particuliers/?xml=R12542">requête</a>.
Vous pouvez rédiger la requête vous-même <a href="https://thuir.fr/pratique/toutes-les-demarches-particuliers/?xml=F35132">lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire</a> ou bien demander à un avocat de le faire.
Vous pouvez utiliser un modèle de requête ou bien la rédiger sur papier libre.
Formulaire Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire
Cerfa n° 16042*02
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez joindre à votre requête les copies de vos pièces justificatives (facture, contrat, devis, ...).
Vous pouvez demander dans votre requête que la procédure se déroule sans audience.
Formulaire Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection
Cerfa n° 16037*01
Pour vous aider à remplir le formulaire :
La requête doit comprendre les éléments suivants :
Identité complète des parties
Tribunal saisi
Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat,...)
Motifs du litige
Liste des pièces Vous devez chiffrer vos demandes (<span class="valeur">100 €</span> de dommages-intérêts par exemple).
La requête doit être datée et signée.
À savoir
il est possible de demander une somme correspondant aux frais que vous avez dû engager pour la procédure (frais de déplacement, timbres,...).
La requête complétée doit être déposée ou transmise par courrier au <a href="https://thuir.fr/pratique/toutes-les-demarches-particuliers/?xml=R12700">greffe</a> du tribunal compétent.
Une fois que la requête est transmise ou déposée, vous êtes avisé par le tribunal des lieu, jour et heure d'audience. Votre adversaire est convoqué par lettre recommandée avec avis de réception.
En accord avec votre adversaire, vous pouvez saisir le tribunal par la remise au tribunal d'une requête conjointe.
Cette requête, signée conjointement par vous et votre adversaire, doit indiquer les points d'accord et les points de désaccord.
La requête doit comprendre les éléments suivants :
Identité complète des parties
Tribunal saisi
Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
Motifs du litige
Liste des pièces Elle doit être datée et signée.
À noter
la procédure peut se dérouler sans audience. Dans ce cas, la requête conjointe doit comporter l'accord des demandeurs.
