Accueil > Ville solidaire > CCAS > Présentation

Centre Communal d’Action Sociale

La commune de Thuir place depuis de nombreuses années la solidarité au cœur de sa politique.

Le service

Service Social (CCAS)

Accueil au rez-de-chaussée
de la mairie

Contacts
04 68 84 67 89
ccas@thuir.fr

Horaires d'ouverture
Sans rendez-vous : lundi, mercredi et vendredi de 8h à 12h
Sur rendez-vous : Mardi et jeudi (sauf urgence)

Service Social (CCAS)

Accueil au rez-de-chaussée
de la mairie

Contacts
04 68 84 67 89
ccas@thuir.fr

Horaires d'ouverture
Sans rendez-vous : lundi, mercredi et vendredi de 8h à 12h
Sur rendez-vous : Mardi et jeudi (sauf urgence)

Élu référent

Raymond LEMORT

Adjoint

Délégué au Social
et à la Solidarité
CONTACTER

Élu référent

Raymond LEMORT

Adjoint

Délégué au Social et à la Solidarité

CONTACTER

Le Centre communal d’action sociale (CCAS) de THUIR est un service public administratif d’aide, d’orientation, d’accompagnement et de soutien.
Le CCAS propose un ensemble de prestations pour remédier aux situations de précarité ou de difficulté sociale touchant notamment les familles, les personnes âgées, les personnes sans emploi et les personnes en situation de handicap.

Le public de la commune y est conseillé sur les droits sociaux, orienté vers les partenaires locaux ou directement pris en charge.
Le CCAS se mobilise principalement dans la lutte contre l’exclusion (notamment aides alimentaires) et le soutien au logement (notamment des personnes âgées et des familles en difficultés).

Missions

  • Accueil et orientation du public,
  • Aide au maintien à domicile en faveur des personnes âgées en les informant sur leurs droits, en tenant compte de leur souhait afin de mieux les orienter et lutter contre l’exclusion (préparation à l’entrée en institution),
  • Gestion de la télé-alarme et portage de repas en relation avec la Communauté de communes.

Grands domaines d’action

  • Retrait et instruction des dossiers relatifs à l’aide sociale légale (RSA, Complémentaire Santé Solidaire, Services ménagers à domicile, placements en Maison de retraite…)
  • Maintien à domicile, la santé, le social et l’aide sociale facultative.
  • Action sociale et générale de prévention et de développement social de la commune partenariat et complémentarité avec les associations caritatives, d’aides à domicile et l’EHPAD « Simon Violet Père ».

 

Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : fin du bail  > Convention Anah : le propriétaire peut-il donner congé au locataire ?

Question-réponse

Convention Anah : le propriétaire peut-il donner congé au locataire ?

Vérifié le 09/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Cela dépend notamment de la convention que vous avez signée avec l'<a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R48703">Anah</a> :

  • Pendant toute la durée de la convention, vous ne pouvez pas donner son préavis (<span class="expression">congé</span>) au locataire.

    Mais vous pouvez demander à tout moment au juge de résilier le bail lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations.

    C'est notamment le cas lorsque le locataire est à plusieurs reprises en retard pour payer le loyer, lorsqu'il n'entretient pas le logement, ou lorsqu'il cause des troubles de voisinage.

    Le juge compétent est le <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement.

  • Pendant toute la durée de la convention, vous ne pouvez pas donner son préavis (<span class="expression">congé</span>) au locataire.

    Mais vous pouvez demander à tout moment au juge de résilier le bail, lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations.

    C'est notamment le cas lorsque le locataire est à plusieurs reprises en retard pour payer le loyer, lorsqu'il n'entretient pas le logement, ou lorsqu'il cause des troubles de voisinage.

    Le juge compétent est le <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement.

  • Pendant la durée de la convention, vous ne pouvez mettre fin au bail que pour un motif <span class="expression">légitime et sérieux</span>. C'est notamment le cas lorsque le locataire est à plusieurs reprises en retard pour payer le loyer, lorsqu'il n'entretient pas le logement, ou lorsqu'il cause des troubles de voisinage.

    Pour mettre fin au bail, vous pouvez :

    • Soit demander à tout moment au juge de résilier le bail.
    • Soit <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F929">donner son préavis (congé) au locataire</a> pour la <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R59748">date d'échéance du bail</a>.

    Dans ce dernier cas, la <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R14732">notification</a> du congé (préavis) doit respecter plusieurs règles :

    • Elle doit mentionner le motif qui entraîne le non renouvellement du bail
    • Elle doit parvenir à chacun des titulaires du bail au moins 6 mois avant la <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R59748">date d'échéance du bail</a>
    • Elle doit soit lui être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception, soit lui être adressée par <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R57151">acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)</a>, soit lui être remise en main propre contre émargement ou récépissé.

Questions ? Réponses !