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Centre Communal d’Action Sociale

La commune de Thuir place depuis de nombreuses années la solidarité au cœur de sa politique.

Le service

Service Social (CCAS)

Accueil au rez-de-chaussée
de la mairie

Contacts
04 68 84 67 89
ccas@thuir.fr

Horaires d'ouverture
Sans rendez-vous : lundi, mercredi et vendredi de 8h à 12h
Sur rendez-vous : Mardi et jeudi (sauf urgence)

Service Social (CCAS)

Accueil au rez-de-chaussée
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Contacts
04 68 84 67 89
ccas@thuir.fr

Horaires d'ouverture
Sans rendez-vous : lundi, mercredi et vendredi de 8h à 12h
Sur rendez-vous : Mardi et jeudi (sauf urgence)

Élu référent

Raymond LEMORT

Adjoint

Délégué au Social
et à la Solidarité
CONTACTER

Élu référent

Raymond LEMORT

Adjoint

Délégué au Social et à la Solidarité

CONTACTER

Le Centre communal d’action sociale (CCAS) de THUIR est un service public administratif d’aide, d’orientation, d’accompagnement et de soutien.
Le CCAS propose un ensemble de prestations pour remédier aux situations de précarité ou de difficulté sociale touchant notamment les familles, les personnes âgées, les personnes sans emploi et les personnes en situation de handicap.

Le public de la commune y est conseillé sur les droits sociaux, orienté vers les partenaires locaux ou directement pris en charge.
Le CCAS se mobilise principalement dans la lutte contre l’exclusion (notamment aides alimentaires) et le soutien au logement (notamment des personnes âgées et des familles en difficultés).

Missions

  • Accueil et orientation du public,
  • Aide au maintien à domicile en faveur des personnes âgées en les informant sur leurs droits, en tenant compte de leur souhait afin de mieux les orienter et lutter contre l’exclusion (préparation à l’entrée en institution),
  • Gestion de la télé-alarme et portage de repas en relation avec la Communauté de communes.

Grands domaines d’action

  • Retrait et instruction des dossiers relatifs à l’aide sociale légale (RSA, Complémentaire Santé Solidaire, Services ménagers à domicile, placements en Maison de retraite…)
  • Maintien à domicile, la santé, le social et l’aide sociale facultative.
  • Action sociale et générale de prévention et de développement social de la commune partenariat et complémentarité avec les associations caritatives, d’aides à domicile et l’EHPAD « Simon Violet Père ».

 

Accueil particuliers  > Logement  > Devenir locataire d'un logement privé  > Le propriétaire choisit-il librement le locataire en cas de convention Anah ?

Question-réponse

Le propriétaire choisit-il librement le locataire en cas de convention Anah ?

Vérifié le 30/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Non, le choix n'est pas entièrement libre. Le locataire doit remplir un certain nombre de conditions. Ces conditions pevent varier selon la convention signé avec l'<a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R48703">Anah</a>. La convention peut en effet être à <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F2541">loyer intermédiaire (loc 1), à loyer social (loc 2), ou à loyer très social (loc 3)</a>.

Qui peut devenir locataire ?

Vous devez choisir un locataire pour qu'il fasse du logement sa <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R1064">résidence principale</a>.

Mais ce locataire <span class="miseenevidence">ne doit pas être une des personnes suivantes</span> :

  • Une personne qui vous est rattachée fiscalement
  • Un de vos <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R12668">ascendants</a> ou un de vos <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R12574">descendants</a>
  • Une personne occupant déjà le logement, sauf lorsque la convention est conclue avec l'Anah à l'occasion du renouvellement du bail

  À savoir

si la convention est conclue entre une société et l'Anah, le locataire ne doit pas être un des associés, ni une personne qui lui est rattaché fiscalement, ni un de ses ascendants ou descendants. C'est à cette condition que la <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F34115">réduction d'impôt Loc'Avantages</a> peut s'appliquer.

Quel revenu doit avoir le locataire ?

Vous devez louer le logement à un locataire dont le revenu est inférieur à un montant maximum (<span class="expression">plafond</span>).

Ce plafond varie selon le niveau de loyer fixé par la convention Anah.

Il existe 3 niveaux de loyer, qui vont du plus élevé au plus faible :

  • Le loyer intermédiaire (ou <span class="expression">loc1</span>)
  • Le loyer social (ou <span class="expression">loc2</span>).
  • Le loyer très social (ou <span class="expression">loc3</span>).

  À savoir

Plus le niveau de loyer de la convention est faible, plus le plafond de revenu du locataire est bas, et plus la <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F34115">réduction d’impôt</a> qui vous est accordée est élevée. Cette réduction d'impôt peut être majorée en cas de recours à <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>.

Pour connaître les plafonds de revenu applicables dans la commune du logement, vous pouvez utiliser le simulateur de l'Anah :

Simulateur
Loc'Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)

Accéder au simulateur  

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Y a t-il d'autres contraintes ?

<span class="miseenevidence">En cas de convention à loyer social ou loyer très social, </span>le locataire peut obtenir l'<a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R50626">APL</a>, s'il en remplit les conditions. Pour que le locataire puisse faire la demande d'APL, vous devez remplir le formulaire cerfa n°10842 et le remettre au locataire. Vous devez aussi fournir à la <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R24582">Caf</a> (ou la <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R24583">MSA</a>) les informations et justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'APL.

Formulaire
Attestation de loyer ou résidence en foyer

Cerfa n° 10842*07

Accéder au formulaire (pdf - 0)  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

  À savoir

En général, l'APL est versée directement au propriétaire du logement. C'est donc à vous de déduire l'APL du loyer dû par le locataire.

<span class="miseenevidence">En cas de convention à loyer très social,</span> vous devez recourir à <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, et vous pouvez être amené à choisir le locataire parmi une liste de candidats fixée par le préfet.

En effet, vous devez informer le préfet de la mise en location et de chaque remise en location de votre logement. Le préfet a alors 1 mois pour vous adresser une liste de candidats respectant le plafond de revenu. Vous devez ensuite choisir le locataire parmi ces candidats. Mais si le préfet ne vous adresse aucune liste de candidats, il vous revient de choisir le locataire parmi les personnes qui respectent le plafond de revenu.

<span class="miseenevidence">Quelle que soit la convention signée avec l'Anah</span>, vous devez  :

  • Respecter des <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F31044">conditions particulières</a>, si vous souhaitez donner votre préavis (congé) au locataire durant la durée de la convention.
  • Mettre votre logement en location tout au long de la convention. Mais un délai maximum d'un an est admis pour retrouver un locataire, sur présentation de justificatif.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus