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Centre Communal d’Action Sociale

La commune de Thuir place depuis de nombreuses années la solidarité au cœur de sa politique.

Le service

Service Social (CCAS)

Accueil au rez-de-chaussée
de la mairie

Contacts
04 68 84 67 89
ccas@thuir.fr

Horaires d'ouverture
Sans rendez-vous : lundi, mercredi et vendredi de 8h à 12h
Sur rendez-vous : Mardi et jeudi (sauf urgence)

Service Social (CCAS)

Accueil au rez-de-chaussée
de la mairie

Contacts
04 68 84 67 89
ccas@thuir.fr

Horaires d'ouverture
Sans rendez-vous : lundi, mercredi et vendredi de 8h à 12h
Sur rendez-vous : Mardi et jeudi (sauf urgence)

Élu référent

Raymond LEMORT

Adjoint

Délégué au Social
et à la Solidarité
CONTACTER

Élu référent

Raymond LEMORT

Adjoint

Délégué au Social et à la Solidarité

CONTACTER

Le Centre communal d’action sociale (CCAS) de THUIR est un service public administratif d’aide, d’orientation, d’accompagnement et de soutien.
Le CCAS propose un ensemble de prestations pour remédier aux situations de précarité ou de difficulté sociale touchant notamment les familles, les personnes âgées, les personnes sans emploi et les personnes en situation de handicap.

Le public de la commune y est conseillé sur les droits sociaux, orienté vers les partenaires locaux ou directement pris en charge.
Le CCAS se mobilise principalement dans la lutte contre l’exclusion (notamment aides alimentaires) et le soutien au logement (notamment des personnes âgées et des familles en difficultés).

Missions

  • Accueil et orientation du public,
  • Aide au maintien à domicile en faveur des personnes âgées en les informant sur leurs droits, en tenant compte de leur souhait afin de mieux les orienter et lutter contre l’exclusion (préparation à l’entrée en institution),
  • Gestion de la télé-alarme et portage de repas en relation avec la Communauté de communes.

Grands domaines d’action

  • Retrait et instruction des dossiers relatifs à l’aide sociale légale (RSA, Complémentaire Santé Solidaire, Services ménagers à domicile, placements en Maison de retraite…)
  • Maintien à domicile, la santé, le social et l’aide sociale facultative.
  • Action sociale et générale de prévention et de développement social de la commune partenariat et complémentarité avec les associations caritatives, d’aides à domicile et l’EHPAD « Simon Violet Père ».

 

Accueil particuliers  > Étranger - Europe  > Nationalité française  > Réintégration dans la nationalité française par déclaration

Fiche pratique

Réintégration dans la nationalité française par déclaration

Vérifié le 28/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez perdu la nationalité française et vous voulez redevenir français ? La <span class="miseenevidence">réintégration</span> permet à une personne, qui a possédé, puis perdu la nationalité française (NF), de la retrouver pour l'avenir. Nous vous indiquons les règles à connaître et la démarche à faire selon la manière dont vous avez perdu la nationalité française.

  • Mariage avec un étranger
  • Acquisition volontaire d'une nationalité étrangère
  • Exercice de certains mandats publics

Vous pouvez demander à être <span class="miseenevidence">réintégré</span> dans la <span class="miseenevidence">nationalité française</span> par <span class="miseenevidence">déclaration</span> si vous l'avez <span class="miseenevidence">perdue</span> à la suite d'un <span class="miseenevidence">mariage avec un étranger</span>.

Liens avec la France

Vous devez avoir conservé ou acquis des <span class="miseenevidence">liens avec la France</span>, notamment d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial.

Situation sur le territoire français

Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F11891">arrêté d'expulsion</a> ou d'une <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F2784">interdiction du territoire français</a> toujours en vigueur.

Si vous résidez en France lorsque vous faites la déclaration de réintégration dans la nationalité française, vous devez être en <span class="miseenevidence">séjour régulier en France</span> (vous devez avoir <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=N110">un document provisoire ou un titre de séjour en cours de validité</a>).

Absence de condamnations pénales

Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :

  • Avoir été condamné (e) en France à une peine de prison sans <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F1531">sursis </a>de 6 mois ou plus
  • Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation
  • Avoir été condamné(e) pour un <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R56295">acte de terrorisme</a>

Toutefois, cette obligation ne vous concerne pas en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F14710">casier judiciaire</a>.

Documents à fournir

La <span class="miseenevidence">liste indicative</span> des documents est la suivante :

  • Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée
  • Votre <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F1427">acte de naissance</a>
  • Document officiel d'identité
  • Photo d'identité récente
  • Preuve que que vous aviez la nationalité française avant de la perdre par mariage avec un étranger.
  • Certificat établi par les autorités du pays dont vous avez acquis la nationalité précisant la date d'acquisition et les dispositions de la loi étrangère en raison desquelles cette nationalité a été acquise
  • Tous documents publics ou privés pour prouver que vous avez conservé ou acquis avec la France des liens, notamment d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial
  • Extrait de casier judiciaire ou document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays dans lesquels vous avez résidé au cour des 10 dernières années, ou si vous ne pouvez pas produire ces documents, du pays dont vous avez la nationalité
  • <span class="miseenevidence">Si vous avez des enfants mineurs,</span> ils peuvent bénéficier des effets de votre déclaration si leur nom y est inscrit. Ils doivent toutefois résider avec vous de manière habituelle, ou de manière alternée en cas de séparation ou divorce.
  • Si vous avez la nationalité d'un pays non <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R41270">européen (UE)</a> et que vous êtes allé dans <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R54130">l'espace Schengen</a> à partir d'un Etat ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant le dépôt de votre demande, fournissez votre passeport ou tout document équivalent (par exemple un visa Schengen), et ceux de vos enfants mineurs qui pourraient devenir français à leur majorité

 À noter

En fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des <span class="miseenevidence">documents complémentaires</span> et vous fixe un <span class="miseenevidence">délai</span> pour les fournir. Un <span class="miseenevidence">récépissé</span> vous est adressé lorsque votre <span class="miseenevidence">dossier</span> est <span class="miseenevidence">complet</span>.

Francisation du nom de famille et/ou du prénom

Lors de votre demande, vous pouvez demander <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F10528">la francisation de vos nom et/ou prénom(s), et la francisation des prénoms de vos enfants</a>.

Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un prénom français, si vous, ou vos enfants, n'en avez aucun.

Consignes sur les documents à fournir

<span class="miseenevidence">Acte de l'état civil</span>

Un <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R1828">acte d'état civil</a> doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

<span class="miseenevidence">Copie ou original d'un document</span>

Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.

Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

<span class="miseenevidence">Traduction</span>

Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

Vous devez fournir l'original de la traduction.

La traduction doit être faite par un <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F12956">traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel</a>.

La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un <span class="miseenevidence">extrait plurilingue d'acte de naissance</span> dont l'une des langues est le français.

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains <span class="miseenevidence">documents délivrés par un pays de </span><a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, un <span class="miseenevidence">formulaire multilingue</span> peut être joint.

Consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires.

<span class="miseenevidence">Légalisation ou apostille</span>

Certains documents établis à l'étranger doivent être <span class="miseenevidence"><a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F1402">légalisés</a></span> ou <span class="miseenevidence"><a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R47841">apostillés</a></span> pour être acceptés en France.

Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

  • En France
  • À l'étranger

Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.

Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

<span class="miseenevidence">En l'absence de réponse dans les 6 mois</span> suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de réintégration dans la nationalité française est <span class="miseenevidence">enregistrée</span> (acceptée).

La déclaration de réintégration dans la nationalité française <span class="miseenevidence">prend effet</span> à la <span class="miseenevidence">date de sa <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R64404">souscription</a></span><a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R64404"> .

Si vous avez des enfants mineurs, ils deviennent français sous réserve que leur nom soit mentionné dans la déclaration.

Une copie de la déclaration vous est adressée avec la <span class="miseenevidence">mention de l'enregistrement</span>.

Vous devez <span class="miseenevidence">conserver</span> ce document qui prouve votre nationalité.

Ce document est nécessaire pour <span class="miseenevidence"><a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F1051">demander un certificat de nationalité française</a></span> et une <span class="miseenevidence"><a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=N358">carte nationale d'identité</a></span>.

<span class="miseenevidence">Vérifiez</span> la déclaration pour <span class="miseenevidence">signaler une éventuelle erreur</span> :

  • En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l'intérieur.
  • En cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.

Où s’adresser ?

Par courrier

Ministère de l'intérieur

Direction générale des étrangers en France

Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité

Sous-direction de l'accès à la nationalité française

12 rue Francis-le-Carval

44404 REZÉ CEDEX

Par mail

sdanf-accueil@interieur.gouv.fr

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

<span class="miseenevidence">Uniquement par courrier</span> à l'adresse suivante :

Service central d'état civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

<span class="miseenevidence">Le service n'accueille pas de public</span>.

Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un <a href="https://www.service-public.fr/compte/se-connecter?targetUrl=/loginSuccessFromSp&typeCompte=particulier" target="_blank">téléservice</a>.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

  • Consulter le site <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/etat-civil-et-nationalite-francaise/" target="_blank">diplomatie.gouv.fr</a>
  • Téléphoner au<span class="miseenevidence">+33 1 41 86 42 47</span> du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
  • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

<span class="miseenevidence">Savoir si le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité</span>

Le <LienIntra LienID="R1127" type="Définition de glossaire">ministère public</a> peut contester l'enregistrement de la déclaration dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies.

Il peut également le faire en cas de fraude ou de mensonge dans le délai de <span class="miseenevidence">2 ans</span> à partir de leur découverte.

Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F2473">motivée</a> de refus.

Vous pouvez faire un recours dans un délai de <span class="miseenevidence">6 mois</span> à partir de la date de la <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R14732">notification</a>.

La notification indique comment faire un recours.

L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vous pouvez acquérir volontairement une nationalité étrangère si vous résidez habituellement à l'étranger, et perdre la nationalité française par déclaration. Vous pouvez ensuite, par déclaration, <span class="miseenevidence">réintégrer</span> la nationalité française.

Âge

Vous devez être <span class="miseenevidence">majeur</span> (18 ans ou plus).

Liens avec la France

Vous devez avoir conservé ou acquis des <span class="miseenevidence">liens avec la France</span>, notamment d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial.

Situation sur le territoire français

Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F11891">arrêté d'expulsion</a> ou d'une <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F2784">interdiction du territoire français</a> toujours en vigueur.

Si vous résidez en France lorsque vous faites la déclaration de réintégration dans la nationalité française, vous devez être en <span class="miseenevidence">séjour régulier en France</span> (vous devez avoir un <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=N110">document provisoire ou d'un titre de séjour en cours de validité</a>.

Absence de condamnations pénales

Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :

  • Avoir été condamné (e) en France à une peine de prison sans <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F1531">sursis</a> de 6 mois ou plus
  • Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation
  • Avoir été condamné(e) pour un <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R56295">acte de terrorisme</a>

Toutefois, cette obligation ne vous concerne pas en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F14710">casier judiciaire</a>.

Documents à fournir

La liste <span class="miseenevidence">indicative</span> des documents à fournir est la suivante :

  • Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée
  • Votre <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F1427">acte de naissance</a>
  • Document officiel d'identité
  • Photo d'identité récente
  • Preuve que que vous possédiez la nationalité française avant de la perdre (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R1079">ampliation</a> du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)
  • Certificat établi par les autorités du pays dont vous avez acquis la nationalité précisant la date d'acquisition et les dispositions de la loi étrangère en vertu desquelles cette nationalité a été acquise
  • Tous documents publics ou privés de nature à prouver que vous avez conservé ou acquis avec la France des liens, notamment d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial
  • Extrait de casier judiciaire ou document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays dans lesquels vous avez résidé au cour des 10 dernières années, ou si vous ne pouvez pas produire ces documents, du pays dont vous avez la nationalité
  • <span class="miseenevidence">Si vous avez des enfants mineurs</span>, ils peuvent bénéficier des effets de votre déclaration si leur nom y est inscrit. Ils doivent toutefois résider avec vous de manière habituelle, ou de manière alternée en cas de séparation ou divorce. Vous devez fournir leurs actes de naissance et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, joignez des documents prouvant la <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R38490">filiation</a> des enfants à votre égard (actes de l'état civil ou décision de justice)
  • Si vous avez la nationalité d'un pays non <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R41270">européen (UE)</a> et que vous êtes allé dans <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R54130">l'espace Schengen</a> à partir d'un Etat ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant le dépôt de votre demande, fournissez votre passeport ou tout document équivalent (par exemple un visa Schengen), et ceux de vos enfants mineurs qui pourraient devenir français à leur majorité

 À noter

En fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des <span class="miseenevidence">documents complémentaires</span> et vous fixe un <span class="miseenevidence">délai</span> pour les fournir. Un <span class="miseenevidence">récépissé</span> vous est adressé lorsque votre <span class="miseenevidence">dossier</span> est <span class="miseenevidence">complet</span>.

Francisation du nom de famille et/ou du prénom

Lors de votre demande, vous pouvez demander <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F10528">la francisation de vos nom et/ou prénom(s) et la francisation des prénoms de vos enfants</a>.

Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un prénom français, si vous, ou vos enfants, n'en avez aucun.

Consignes sur les documents à fournir

<span class="miseenevidence">Acte de l'état civil</span>

Un <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R1828">acte d'état civil</a> doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

<span class="miseenevidence">Copie ou original d'un document</span>

Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.

Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

<span class="miseenevidence">Traduction</span>

Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

Vous devez fournir l'original de la traduction.

La traduction doit être faite par un <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F12956">traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel</a>.

La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un <span class="miseenevidence">extrait plurilingue d'acte de naissance</span> dont l'une des langues est le français.

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains <span class="miseenevidence">documents délivrés par un pays de </span><a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, un <span class="miseenevidence">formulaire multilingue</span> peut être joint.

Consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires.

<span class="miseenevidence">Légalisation ou apostille</span>

Certains documents établis à l'étranger doivent être <span class="miseenevidence"><a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F1402">légalisés</a></span> ou <span class="miseenevidence"><a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R47841">apostillés</a></span> pour être acceptés en France.

Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

  • En France
  • À l'étranger

Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.

Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

<span class="miseenevidence">En l'absence de réponse dans les 6 mois</span> suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de réintégration dans la nationalité française est <span class="miseenevidence">enregistrée</span> (acceptée).

La déclaration de réintégration dans la nationalité française <span class="miseenevidence">prend effet</span> à la <span class="miseenevidence">date de sa <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R64404">souscription</a> .</span>

Si vous avez des enfants mineurs, ils deviennent français sous réserve que leur nom soit mentionné dans la déclaration.

Une copie de la déclaration vous est adressée avec la <span class="miseenevidence">mention de l'enregistrement</span>.

Vous devez <span class="miseenevidence">conserver</span> ce document qui prouve votre nationalité.

Ce document est nécessaire pour <span class="miseenevidence"><a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F1051">demander un certificat de nationalité française</a></span> et une <span class="miseenevidence"><a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=N358">carte nationale d'identité</a></span>.

<span class="miseenevidence">Vérifiez</span> la déclaration pour <span class="miseenevidence">signaler une éventuelle erreur</span> :

  • En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l'intérieur.
  • En cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.

Où s’adresser ?

Par courrier

Ministère de l'intérieur

Direction générale des étrangers en France

Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité

Sous-direction de l'accès à la nationalité française

12 rue Francis-le-Carval

44404 REZÉ CEDEX

Par mail

sdanf-accueil@interieur.gouv.fr

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

<span class="miseenevidence">Uniquement par courrier</span> à l'adresse suivante :

Service central d'état civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

<span class="miseenevidence">Le service n'accueille pas de public</span>.

Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un <a href="https://www.service-public.fr/compte/se-connecter?targetUrl=/loginSuccessFromSp&typeCompte=particulier" target="_blank">téléservice</a>.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

  • Consulter le site <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/etat-civil-et-nationalite-francaise/" target="_blank">diplomatie.gouv.fr</a>
  • Téléphoner au<span class="miseenevidence">+33 1 41 86 42 47</span> du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
  • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

<span class="miseenevidence">Savoir si le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité</span>

Le <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R1127">ministère public</a> peut contester l'enregistrement de la déclaration dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies.

Il peut également le faire en cas de fraude ou de mensonge dans le délai de <span class="miseenevidence">2 ans</span> à partir de leur découverte.

Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F2473">motivée</a> de refus.

Vous pouvez faire un recours dans un délai de <span class="miseenevidence">6 mois</span> à partir de la date de la <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R14732">notification</a>.

La notification indique comment faire un recours.

L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Si vous avez exercé <span class="miseenevidence">certains mandats publics</span> (ancien membre du Parlement de la République, de l'Assemblée de l'Union française...), vous pouvez être <span class="miseenevidence">réintégré</span> dans la nationalité française <span class="miseenevidence">par déclaration</span>. Cette procédure concerne aussi votre époux(se), veuf(ve) et vos enfants.

Âge

Vous devez être majeur (18 ans ou plus).

Domicile en France

Vous devez avoir établi votre domicile en France.

Situation sur le territoire français

Vous devez être en <span class="miseenevidence">séjour régulier en France</span> (vous devez avoir un <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=N110">document provisoire ou d'un titre de séjour en cours de validité</a>).

Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F11891">arrêté d'expulsion</a> ou d'une <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F2784">interdiction du territoire français</a> toujours en vigueur.

Absence de condamnations pénales

Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :

  • Avoir été condamné (e) en France à une peine de prison sans <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F1531">sursis </a>de 6 mois ou plus
  • Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation
  • Avoir été condamné(e) pour un <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R56295">acte de terrorisme</a>

Toutefois, cette obligation ne vous concerne pas en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F14710">casier judiciaire</a>.

Documents à fournir

La liste <span class="miseenevidence">indicative</span> des documents à fournir est la suivante :

  • Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée
  • Votre <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F1427">acte de naissance</a>
  • Document officiel d'identité
  • Photo d'identité récente
  • Preuve que que vous possédiez la nationalité française avant de la perdre (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R1079">ampliation</a> du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)
  • Tous documents pour prouver que vous avez acquis, par l'effet d'une disposition générale, une nationalité étrangère
  • Tous documents pour prouver que vous avez fixé votre domicile en France
  • Tous documents pour prouver que vous avez été membre du Parlement de la République française, de l'assemblée de l'Union française ou du Conseil économique.
  • Extrait de casier judiciaire ou document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays dans lesquels vous avez résidé au cour des 10 dernières années, ou si vous ne pouvez pas produire ces documents, du pays dont vous avez la nationalité
  • <span class="miseenevidence">Si vous avez des enfants mineurs</span>, ils peuvent bénéficier des effets de votre déclaration si leur nom y est inscrit. Ils doivent toutefois résider avec vous de manière habituelle, ou de manière alternée en cas de séparation ou divorce. Vous devez fournir leurs actes de naissance et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, joignez des documents prouvant la <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R38490">filiation</a> des enfants à votre égard (actes de l'état civil ou décision de justice)
  • Si vous avez la nationalité d'un pays non <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R41270">européen (UE)</a> et que vous êtes allé dans <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R54130">l'espace Schengen</a> à partir d'un Etat ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant le dépôt de votre demande, fournissez votre passeport ou tout document équivalent (par exemple un visa Schengen), et ceux de vos enfants mineurs qui pourraient devenir français à leur majorité

 À noter

En fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des <span class="miseenevidence">documents complémentaires</span> et vous fixe un <span class="miseenevidence">délai</span> pour les fournir. Un <span class="miseenevidence">récépissé</span> vous est adressé lorsque votre <span class="miseenevidence">dossier</span> est <span class="miseenevidence">complet</span>.

Francisation du nom de famille et/ou du prénom

Lors de votre demande, vous pouvez demander la <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F10528">francisation de vos nom et/ou prénom(s) et la francisation des prénoms de vos enfants</a>.

Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un prénom français, si vous, ou vos enfants, n'en avez aucun.

Consignes sur les documents à fournir

<span class="miseenevidence">Acte de l'état civil</span>

Un <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R1828">acte d'état civil</a> doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

<span class="miseenevidence">Copie ou original d'un document</span>

Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.

Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

<span class="miseenevidence">Traduction</span>

Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

Vous devez fournir l'original de la traduction.

La traduction doit être faite par un <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F12956">traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel</a>.

La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un <span class="miseenevidence">extrait plurilingue d'acte de naissance</span> dont l'une des langues est le français.

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains <span class="miseenevidence">documents délivrés par un pays de </span><a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, un <span class="miseenevidence">formulaire multilingue</span> peut être joint.

Consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires.

<span class="miseenevidence">Légalisation ou apostille</span>

Certains documents établis à l'étranger doivent être <span class="miseenevidence"><a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F1402">légalisés</a></span> ou <span class="miseenevidence"><a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R47841">apostillés</a></span> pour être acceptés en France.

Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

  • En France
  • À l'étranger

Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.

Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

<span class="miseenevidence">En l'absence de réponse dans les 6 mois</span> suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de réintégration dans la nationalité française est <span class="miseenevidence">enregistrée</span> (acceptée).

La déclaration de réintégration dans la nationalité française <span class="miseenevidence">prend effet</span> à la date de sa <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R64404">souscription</a> .

Si vous avez des enfants mineurs, ils deviennent français sous réserve que leur nom soit mentionné dans la déclaration.

Une copie de la déclaration vous est adressée avec la <span class="miseenevidence">mention de l'enregistrement</span>.

Vous devez <span class="miseenevidence">conserver</span> ce document qui prouve votre nationalité.

Ce document est nécessaire pour <span class="miseenevidence"><a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F1051">demander un certificat de nationalité française</a></span> et une <span class="miseenevidence"><a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=N358">carte nationale d'identité</a></span>.

<span class="miseenevidence">Vérifiez</span> la déclaration pour <span class="miseenevidence">signaler une éventuelle erreur</span> :

  • En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l'intérieur.
  • En cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.

Où s’adresser ?

Par courrier

Ministère de l'intérieur

Direction générale des étrangers en France

Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité

Sous-direction de l'accès à la nationalité française

12 rue Francis-le-Carval

44404 REZÉ CEDEX

Par mail

sdanf-accueil@interieur.gouv.fr

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

<span class="miseenevidence">Uniquement par courrier</span> à l'adresse suivante :

Service central d'état civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

<span class="miseenevidence">Le service n'accueille pas de public</span>.

Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un <a href="https://www.service-public.fr/compte/se-connecter?targetUrl=/loginSuccessFromSp&typeCompte=particulier" target="_blank">téléservice</a>.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

  • Consulter le site <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/etat-civil-et-nationalite-francaise/" target="_blank">diplomatie.gouv.fr</a>
  • Téléphoner au<span class="miseenevidence">+33 1 41 86 42 47</span> du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
  • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

<span class="miseenevidence">Savoir si le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité</span>

Le <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R1127">ministère public</a> peut contester l'enregistrement de la déclaration dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies.

Il peut également le faire en cas de fraude ou de mensonge dans le délai de <span class="miseenevidence">2 ans</span> à partir de leur découverte.

Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F2473">motivée</a> de refus.

Vous pouvez faire un recours dans un délai de <span class="miseenevidence">6 mois</span> à partir de la date de la <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R14732">notification</a>.

La notification indique comment faire un recours.

L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

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