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Centre Communal d’Action Sociale

La commune de Thuir place depuis de nombreuses années la solidarité au cœur de sa politique.

Le service

Service Social (CCAS)

Accueil au rez-de-chaussée
de la mairie

Contacts
04 68 84 67 89
ccas@thuir.fr

Horaires d'ouverture
Sans rendez-vous : lundi, mercredi et vendredi de 8h à 12h
Sur rendez-vous : Mardi et jeudi (sauf urgence)

Service Social (CCAS)

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Horaires d'ouverture
Sans rendez-vous : lundi, mercredi et vendredi de 8h à 12h
Sur rendez-vous : Mardi et jeudi (sauf urgence)

Élu référent

Raymond LEMORT

Adjoint

Délégué au Social
et à la Solidarité
CONTACTER

Élu référent

Raymond LEMORT

Adjoint

Délégué au Social et à la Solidarité

CONTACTER

Le Centre communal d’action sociale (CCAS) de THUIR est un service public administratif d’aide, d’orientation, d’accompagnement et de soutien.
Le CCAS propose un ensemble de prestations pour remédier aux situations de précarité ou de difficulté sociale touchant notamment les familles, les personnes âgées, les personnes sans emploi et les personnes en situation de handicap.

Le public de la commune y est conseillé sur les droits sociaux, orienté vers les partenaires locaux ou directement pris en charge.
Le CCAS se mobilise principalement dans la lutte contre l’exclusion (notamment aides alimentaires) et le soutien au logement (notamment des personnes âgées et des familles en difficultés).

Missions

  • Accueil et orientation du public,
  • Aide au maintien à domicile en faveur des personnes âgées en les informant sur leurs droits, en tenant compte de leur souhait afin de mieux les orienter et lutter contre l’exclusion (préparation à l’entrée en institution),
  • Gestion de la télé-alarme et portage de repas en relation avec la Communauté de communes.

Grands domaines d’action

  • Retrait et instruction des dossiers relatifs à l’aide sociale légale (RSA, Complémentaire Santé Solidaire, Services ménagers à domicile, placements en Maison de retraite…)
  • Maintien à domicile, la santé, le social et l’aide sociale facultative.
  • Action sociale et générale de prévention et de développement social de la commune partenariat et complémentarité avec les associations caritatives, d’aides à domicile et l’EHPAD « Simon Violet Père ».

 

Accueil particuliers  > Étranger - Europe  > Nationalité française  > Réintégration dans la nationalité française par décret

Fiche pratique

Réintégration dans la nationalité française par décret

Vérifié le 24/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un étranger qui a été français dans le passé peut-il <span class="miseenevidence">réintégrer la nationalité française</span> ? Nous vous indiquons les <span class="miseenevidence">conditions à remplir</span> et les <span class="miseenevidence">étapes pour faire la demande</span>.

<span class="miseenevidence">Attention</span> : si vous avez perdu la nationalité française à la suite d'un mariage, de l'exercice de certains mandats publics, ou volontairement par déclaration, <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F3071">une autre procédure s'applique</a>.

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour être réintégré dans la nationalité française.

Nationalité française antérieure

Vous devez <span class="miseenevidence">établir</span> que vous avez <span class="miseenevidence">possédé antérieurement</span> la <span class="miseenevidence">nationalité française</span>.

Âge

Vous pouvez être <span class="miseenevidence">réintégré</span> dans la nationalité française <span class="miseenevidence">à tout âge</span>.

Si vous avez <span class="miseenevidence">moins de 16 ans</span>, vous devez <span class="miseenevidence">être représenté</span> par votre <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R10398">représentant légal</a> <span class="miseenevidence">pour faire la demande</span> de réintégration dans la nationalité française.

<span class="miseenevidence">Dès l'âge de 16 ans</span>, vous pouvez <span class="miseenevidence">faire vous-même la demande</span>, sans autorisation.

Résidence en France

Vous devez <span class="miseenevidence">résider en France</span> au moment de la <span class="miseenevidence">signature du décret de réintégration</span>.

Cela signifie que vous devez <span class="miseenevidence">avoir en France</span> le <span class="miseenevidence">centre de vos intérêts matériels</span> (notamment professionnels) et de <span class="miseenevidence">vos liens familiaux</span>.

Si vous résidez en France mais que votre époux(se) et/ou vos enfants résident à l'étranger, la nationalité française peut vous être refusée.

Toutefois, vous pouvez être réintégré dans la nationalité française <span class="miseenevidence">si vous résidez à l'étranger</span> à conditions de remplir <span class="miseenevidence">l'une des conditions suivantes :</span>

  • Vous exercez une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l’État français ou d'un organisme dont l'activité présente un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française
  • Vous résidez à Monaco
  • Vous faites votre service national ou êtes engagé dans une formation régulière de l'armée française
  • Vous êtes volontaire du service national

Si vous remplissez l'une de ces conditions, cela implique que votre époux(se) et vos enfants mineurs qui habitent avec vous les remplissent aussi.

Régularité du séjour

Vous devez avoir un <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=N110">titre de séjour en cours de validité</a> au moment du dépôt de votre demande.

Toutefois, vous n'en avez pas besoin si vous êtes <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R42218">européen (EEE)</a> ou suisse.

Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F11891">arrêté d'expulsion</a> ou d'une <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F2784">interdiction du territoire français</a> toujours en vigueur.

Assimilation à la communauté française

Vous devez prouver votre assimilation à la communauté française, notamment de la manière suivante :

  • Vous devez être d'accord avec les <span class="miseenevidence">principes et valeurs essentiels de la République</span>
  • Vous devez avoir des connaissances sur <span class="miseenevidence">l'histoire</span>, la <span class="miseenevidence">culture</span> et la <span class="miseenevidence">société françaises</span>

Le <span class="miseenevidence">livret du citoyen</span> indique les connaissances exigées.

Vous pouvez <a href="https://www.immigration.interieur.gouv.fr/content/download/131060/1042292/file/Livret_du_citoyen_V2fev2022.pdf" target="_blank">télécharger ce livret</a> ou le consulter à l'accueil des préfectures.

Connaissance de la langue française

Vous devez justifier d'une <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F11926">connaissance suffisante de la langue française</a>.

Insertion professionnelle

L'insertion professionnelle est une condition essentielle de l'assimilation et de l'intégration en France.

L'insertion professionnelle signifie que vous devez <span class="miseenevidence">avoir des revenus stables et suffisants</span> pour subvenir à vos besoins et à ceux de votre <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R1046">foyer fiscal</a>.

Moralité et absence de condamnations pénales

Vous devez être de bonnes vie et mœurs.

Cela signifie notamment que vous ne devez pas avoir été l'auteur de faits contraires à <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R50177">l'ordre public</a>.

<span class="miseenevidence">En savoir plus sur l'absence de condamnations pénales</span>

Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :

  • Avoir été condamné (e) en France à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis
  • Avoir été condamné(e) pour un <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R49230">crime</a> ou un <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R49229">délit</a> constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation
  • Avoir été condamné(e) pour un <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R56295">acte de terrorisme</a>

Toutefois, vous n'êtes pas concerné(e) en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire.

  • Cas général
  • En Guyane

La démarche coûte <span class="valeur">55 €</span>.

Cette taxe se règle avec un <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F32952">timbre fiscal</a>.

Toutefois, si vous déposez votre dossier à l'étranger, le paiement se fait auprès du consulat.

La démarche coûte <span class="valeur">27,50 €</span>.

Cette taxe se règle avec un <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F32952">timbre fiscal</a>.

Documents à fournir

Préparez les documents suivants pour constituer votre dossier :

  • Formulaire <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R16995">cerfa n°12753</a> en 2 exemplaires, rempli, daté et signé (<span class="miseenevidence">sauf en cas d'envoi de votre demande en ligne</span>)
  • <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F32952">Timbre fiscal</a> de <span class="valeur">55 €</span> (sauf en cas de demande faite à l'étranger)
  • Copie recto-verso de votre <span class="miseenevidence">titre de séjour </span>en cours de validité, sauf si vous avez la nationalité suisse ou d'un <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R42218">Ėtat européen (UE/EEE)</a>
  • <span class="miseenevidence">Document officiel d'identité</span> (passeport ou titre de séjour)
  • 2 <span class="miseenevidence">photos</span> d'identité format 35 x 45 mm, tête nue. Indiquez votre nom, votre prénom et votre date de naissance au verso (<span class="miseenevidence">sauf en cas d'envoi de votre demande en ligne</span>)
  • <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F34741">Justificatifs de votre état civil et de nationalité</a>
  • <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F34745">Justificatifs de votre domicile</a>
  • <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F11926">Diplôme ou attestation justifiant votre niveau de connaissance de la langue française</a>
  • <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F34758">Justificatifs si vous vivez en couple</a>
  • <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F34777">Justificatifs si vous avez déjà été marié (divorce ou veuvage)</a>
  • <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F34764">Justificatifs si vous avez des enfants à charge</a>
  • Si vous êtes <span class="miseenevidence">ancien combattant ou légionnaire</span>, état des services, décorations et citations obtenues
  • <span class="miseenevidence">Si vous vivez en France depuis moins de 10 ans</span>, extrait original de casier judiciaire étranger ou document équivalent. Il doit être délivré par une autorité compétente du ou des pays dans lesquels vous avez vécu, ou à défaut, du pays de votre nationalité.
  • Si vous avez la nationalité d'un pays non <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R41270">européen (UE)</a> et que vous êtes allé dans <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R54130">l'espace Schengen</a> à partir d'un Etat ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant le dépôt de votre demande, fournissez votre <span class="miseenevidence">passeport</span> ou<span class="miseenevidence"> tout document équivalent</span> (par exemple un visa Schengen), et ceux de vos enfants mineurs qui pourraient devenir français à leur majorité

Si vous le souhaitez, <span class="miseenevidence">vous pouvez compléter en ligne votre demande</span> avec des informations qui vous semblent avoir un intérêt particulier (en cas d'envoi de la demande par voie postale, indiquez ces informations <span class="miseenevidence">sur papier libre</span>). Par exemple, votre participation à la vie associative en France.

 À noter

selon votre situation, <span class="miseenevidence">d'autres documents</span> peuvent vous être demandés.

<span class="miseenevidence">Savoir si le service instructeur peut classer sans suite votre demande</span>

Le service instructeur peut vous demander de fournir des documents complémentaires ou de faire des formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de votre demande.

Le service instructeur vous fixe un délai pour faire ces démarches.

Si vous ne respectez pas le délai fixé, votre dossier peut être classé sans suite.

Cela signifie qu'il n'est pas étudié.

Le service instructeur vous <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R14732">notifie</a> la décision de classement sans suite.

La décision de classement sans suite indique les voies et délais de recours.

Un <span class="miseenevidence">récépissé</span> vous est délivré lorsque vous avez fourni tous les documents demandés.

Francisation du nom de famille et/ou du prénom

Pour faciliter votre intégration, vous pouvez <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F10528">demander la francisation de votre nom de famille et/ou de vos prénoms</a> lorsque vous demandez l'acquisition de la nationalité française.

Consignes sur les documents à fournir

<span class="miseenevidence">Acte de l'état civil</span>

Un <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R1828">acte d'état civil</a> doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

<span class="miseenevidence">Copie ou original d'un document</span>

Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.

Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

<span class="miseenevidence">Traduction</span>

Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

Vous devez fournir l'original de la traduction.

La traduction doit être faite par un <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F12956">traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel</a>.

La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un <span class="miseenevidence">extrait plurilingue d'acte de naissance</span> dont l'une des langues est le français.

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains <span class="miseenevidence">documents délivrés par un pays de </span><a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, un <span class="miseenevidence">formulaire multilingue</span> peut être joint.

Consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires.

<span class="miseenevidence">Légalisation ou apostille</span>

Certains documents établis à l'étranger doivent être <span class="miseenevidence"><a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F1402">légalisés</a></span> ou <span class="miseenevidence"><a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R47841">apostillés</a></span> pour être acceptés en France.

Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

En France

  • Cas général
  • Vous habitez en Guyane

Vous pouvez envoyer votre demande <span class="miseenevidence">en ligne</span>.

Le <span class="miseenevidence">téléservice</span> est accessible avec l'un des identifiants suivants : vos identifiants <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou votre numéro de visa d'entrée en France, ou votre numéro de titre de séjour, ou vos identifiants utilisées pour accéder au téléservice de demande d'un titre de séjour .

À chaque étape du traitement de votre demande, vous recevez un mail à l'adresse électronique que vous avez indiquée.

Service en ligne
Demande en ligne de naturalisation française ou de réintégration dans la nationalité française

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Formulaire annexe :

Cerfa n°12753*03

À la place, vous pouvez utiliser un formulaire papier pour faire votre demande

En cas de difficultés, vous pouvez bénéficier d'un accompagnement auprès du centre de contact citoyens de l'<a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R50821">ANTS</a>.

Où s’adresser ?

Vous pouvez obtenir de l'aide pour le dépôt en ligne de votre demande de naturalisation française et avoir des informations sur le suivi de votre dossier.

Par téléphone

34 00 en France métropolitaine (numéro non surtaxé)

09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger

Du lundi au vendredi de<span class="miseenevidence"> 7h45 à 19h</span>, le samedi de<span class="miseenevidence"> 8h à 17h</span>.

Par mail

Utilisez le <a href="https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/contact" target="_blank">formulaire de contact</a>.

Vous pouvez aussi obtenir de l'aide auprès d'un <span class="miseenevidence">point d'accueil numérique</span> installé dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures.

Renseignez-vous auprès de votre préfecture pour savoir comment prendre rendez-vous.

Où s’adresser ?

Point d'accueil numérique

 À noter

Si vous ne parvenez pas à déposer votre demande via le téléservice, vous pouvez déposer votre demande par courrier auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile. Toutefois, vous devez fournir, soit un mail du centre de contact citoyens de <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R50821">ANTS</a> , soit un document de la préfecture ou de la sous-préfecture, attestant de l'impossibilité de déposer votre demande en ligne. Ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.

Où s’adresser ?

Plateformes de naturalisation

Vous devez déposer votre dossier auprès de la préfecture de la Guyane si vous n'êtes pas actuellement légionnaire.

Cliquez sur la <span class="miseenevidence">carte interactive</span> pour accéder aux informations de la plateforme de naturalisation de Guyane (adresse du guichet d'accueil du public, adresse postale, horaires d'ouverture, numéros de téléphone, email...).

Où s’adresser ?

Plateformes de naturalisation

A l'étranger

Vous devez déposer votre demande de réintégration dans la nationalité française auprès d'un consulat français.

En cas d'envoi de la demande par voie postale, 2 <span class="miseenevidence">photos</span> d'identité format 35 x 45 mm, tête nue. Indiquez votre nom, votre prénom et votre date de naissance au verso

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

  • Envoi du dossier en ligne
  • Envoi du dossier par courrier

Si votre situation change après la délivrance du récépissé, vous devez <span class="miseenevidence">informer</span> l'administration <span class="miseenevidence">via votre espace personnel en ligne</span>.

Par exemple, naissance, mariage, déménagement, nouveau contrat de travail.

Joignez les justificatifs en format photographié ou numérisé.

Service en ligne
Demande en ligne de naturalisation française ou de réintégration dans la nationalité française

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Formulaire annexe :

Cerfa n°12753*03

À la place, vous pouvez utiliser un formulaire papier pour faire votre demande

Un récépissé de l'envoi des documents vous sera notifié par mail sur votre espace personnel.

Si votre situation change après la délivrance du récépissé, vous devez <span class="miseenevidence">informer le service qui a reçu votre demande</span>.

Par exemple, si votre situation familiale ou professionnelle a changé, ou si vous avez changé d'adresse.

Vous devez remplir la <span class="miseenevidence">déclaration de changement de situation</span> jointe au formulaire <span class="miseenevidence">cerfa n°12753</span>.

Joignez les <span class="miseenevidence">justificatifs</span>.

Formulaire
Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration

Cerfa n° 12753*03

Accéder au formulaire (pdf - 2.7 MB)  

Ministère chargé de l'intérieur

Pour vous aider à remplir le formulaire :

La déclaration de changement de situation est à transmettre à la plateforme de naturalisation qui a reçu votre demande.

Où s’adresser ?

Plateformes de naturalisation

Il vous sera délivré un récépissé du dépôt des documents.

Vous êtes convoqué à un <span class="miseenevidence">entretien</span> pour vérifier votre assimilation à la communauté française.

Pour préparer cet entretien, vous pouvez télécharger le <a href="https://www.immigration.interieur.gouv.fr/content/download/131060/1042292/file/Livret_du_citoyen_V2fev2022.pdf" target="_blank">livret du citoyen</a>.

Vous devez apporter les <span class="miseenevidence">originaux</span> des documents nécessaires à l'examen de votre demande.

À la fin de l'entretien, vous devez signer la <a href="http://www.immigration.interieur.gouv.fr/Accueil-et-accompagnement/L-acces-a-la-nationalite-francaise/La-charte-des-droits-et-devoirs-du-citoyen-francais" target="_blank">charte des droits et devoirs du citoyen français</a>.

 À noter

si vous ne vous présentez pas à l'entretien, sans raison légitime, votre demande peut être <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R55993">classée sans suite</a>.

<span class="miseenevidence">En savoir plus sur l'instruction de votre demande</span>

Une enquête est faite sur votre comportement civique (manifesté par exemple par le paiement des impôts).

L'enquête peut être complétée par une consultation des organismes consulaires et sociaux.

L'administration vérifie également votre éventuel passé judiciaire en France et à l'étranger.

  • Envoi du dossier en ligne
  • Envoi du dossier par courrier

Vous pouvez <span class="miseenevidence">suivre l'avancement</span> de votre <span class="miseenevidence">demande</span> sur votre<span class="miseenevidence"> espace personnel en ligne</span> et répondre aux éventuelles demandes supplémentaires.

Par exemple, manque d'un document, non-conformité de l'état civil.

À chaque étape du traitement de votre demande, vous recevez une notification par mail sur votre espace personnel.

Service en ligne
Demande en ligne de naturalisation française ou de réintégration dans la nationalité française

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Formulaire annexe :

Cerfa n°12753*03

À la place, vous pouvez utiliser un formulaire papier pour faire votre demande

<span class="miseenevidence">Savoir quel est le délai de réponse de l'administration</span>

L'administration a <span class="miseenevidence">18 mois au maximum</span> à partir de la délivrance du récépissé pour répondre à une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française.

Ce délai est réduit à <span class="miseenevidence">12 mois</span> lorsque vous justifiez avoir votre résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans à la date de la remise du récépissé.

Les délais de réponse peuvent être prolongés 1 fois pour une période de 3 mois.

Dans ce cas, l'administration doit motiver sa décision, c'est à dire expliquer pourquoi elle a besoin de plus de temps pour répondre.

L'administration a <span class="miseenevidence">18 mois au maximum</span> à partir de la délivrance du récépissé pour répondre à une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française.

Ce délai est réduit à <span class="miseenevidence">12 mois</span> lorsque vous justifiez avoir votre résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans à la date de la remise du récépissé.

Les délais de réponse peuvent être prolongés 1 fois pour une période de 3 mois.

Dans ce cas, l'administration doit motiver sa décision, c'est à dire expliquer pourquoi elle a besoin de plus de temps pour répondre.

Vous êtes informé par mail de votre inscription dans le <span class="miseenevidence">décret de réintégration dans la nationalité française</span> après sa publication au Journal officiel (ou par <span class="miseenevidence">courrier</span> si vous n'avez pas communiqué d'email lors de la constitution de votre dossier).

Vous devez <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F33626">télécharger votre décret sur le site Légifrance</a>.

Le <span class="miseenevidence">décret</span> prend <span class="miseenevidence">effet</span> à la <span class="miseenevidence">date de sa signature</span>.

Vos <span class="miseenevidence">enfants</span> mineurs non mariés qui résident habituellement avec vous deviennent également français si leur nom est mentionné dans le décret de réintégration.

La minorité de l'enfant s'apprécie à la date de signature du décret.

<span class="miseenevidence">Savoir si le décret de réintégration dans la nationalité française peut être retiré après sa publication au Journal officiel</span>

Le décret de réintégration dans la nationalité française peut être retiré dans le délai de 2 ans à partir de sa publication au <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R50890">JO</a>, sur avis conforme du Conseil d'État, si l'administration constate que vous ne remplissez pas les conditions.

Le décret de réintégration dans la nationalité française peut également être retiré en cas de fraude, dans un délai de 2 ans à partir de la découverte de la fraude.

  • Si vous constatez une erreur de transcription relative à votre état-civil dans le décret de naturalisation publié au Journal Officiel, signalez-le par courrier ou par mail au ministère de l'intérieur.

    Où s’adresser ?

    Par courrier

    Ministère de l'intérieur

    Direction générale des étrangers en France

    Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité

    Sous-direction de l'accès à la nationalité française

    12 rue Francis-le-Carval

    44404 REZÉ CEDEX

    Par mail

    sdanf-accueil@interieur.gouv.fr

  • Si vous constatez une erreur sur un acte d'état civil (naissance et/ou mariage), vous devez envoyer un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.

    Où s’adresser ?

    État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

    <span class="miseenevidence">Uniquement par courrier</span> à l'adresse suivante :

    Service central d'état civil

    11, rue de la Maison Blanche

    44941 Nantes Cedex 09

    <span class="miseenevidence">Le service n'accueille pas de public</span>.

    Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un <a href="https://www.service-public.fr/compte/se-connecter?targetUrl=/loginSuccessFromSp&typeCompte=particulier" target="_blank">téléservice</a>.

    Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

    • Consulter le site <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/etat-civil-et-nationalite-francaise/" target="_blank">diplomatie.gouv.fr</a>
    • Téléphoner au<span class="miseenevidence">+33 1 41 86 42 47</span> du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
    • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

L'administration peut prendre une décision <span class="miseenevidence">défavorable</span> dans les <span class="miseenevidence">2 cas</span> suivants :

  • <span class="miseenevidence">Votre demande est irrecevable</span>. Cela signifie que les conditions fixées par la loi ne sont pas remplies.
  • <span class="miseenevidence">Votre demande est inopportune</span>. Cela signifie que l'acquisition de la nationalité française n'est pas ou pas encore envisageable.

  • Votre demande est déclarée <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>irrecevable</span></MiseEnEvidence> si les conditions fixées par la loi ne sont pas remplies.

    La décision d'irrecevabilité doit être <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F2473">motivée</a>.

    La décision vous est <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R14732">notifiée</a> <span class="miseenevidence">par courrier recommandé avec <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R39324">AR</a></span> ou lors d'une <span class="miseenevidence">convocation à la préfecture</span>.

    Si les motifs de l'irrecevabilité disparaissent, vous pouvez <span class="miseenevidence">faire une nouvelle demande.</span>

    Vous avez <span class="miseenevidence">2 mois</span> à partir de la <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R14732">notification</a> de la décision d'irrecevabilité <span class="miseenevidence">pour faire un recours administratif</span> auprès du ministre chargé des naturalisations.

    Le recours administratif doit obligatoirement être fait avant de faire un <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F2478">recours contentieux</a>.

    Où s’adresser ?

    Par courrier

    Ministère de l'intérieur

    Direction générale des étrangers en France

    Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité

    Sous-direction de l'accès à la nationalité française

    12 rue Francis-le-Carval

    44404 REZÉ CEDEX

    Par mail

    sdanf-accueil@interieur.gouv.fr

    Si vous n'avez <span class="miseenevidence">pas de réponse</span> du ministre chargé des naturalisations dans un délai de <span class="miseenevidence">4 mois</span>, cela signifie que votre recours est <span class="miseenevidence">refusé</span>.

    Vous pouvez alors faire un <span class="miseenevidence">recours contentieux</span> devant le tribunal administratif de Nantes.

    Vous avez un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span> à partir de la date de refus.

    Où s’adresser ?

    Tribunal administratif de Nantes

    .

  • Même si les conditions fixées par la loi sont remplies, votre demande peut être <span class="miseenevidence">refusée ou reportée (ajournée)</span>si elle parait <span class="miseenevidence">inopportune</span>.

    <span class="miseenevidence">Si votre demande est reportée</span>, un délai est imposé, par exemple pour vous permettre d'améliorer votre insertion professionnelle.

    Une fois ce délai passé, vous pouvez <span class="miseenevidence">faire une nouvelle demande</span>.

    <span class="miseenevidence">Savoir comment est instruite une nouvelle demande à la suite d'une décision de refus ou de report (ajournement)</span>

    Si certains délais ne sont pas respectés, une nouvelle demande peut être classée sans suite.

    Cela signifie que la demande n'est pas étudiée.

    • En cas de demande refusée, une nouvelle demande présentée moins de 5 ans après la <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R14732">notification</a> du refus, peut être classée sans suite, après examen des éventuelles circonstances nouvelles indiquées.
    • En cas de demande reportée (ajournée), une demande nouvelle présentée avant la fin du délai imposée peut être classée sans suite.

    Vous avez <span class="miseenevidence">2 mois</span> à partir de la <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R14732">notification</a> de la décision de refus ou de report pour faire un <span class="miseenevidence">recours administratif</span> auprès du ministre chargé des naturalisations.

    Le recours administratif doit obligatoirement être fait avant de faire un <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F2478">recours contentieux</a>.

    Où s’adresser ?

    Par courrier

    Ministère de l'intérieur

    Direction générale des étrangers en France

    Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité

    Sous-direction de l'accès à la nationalité française

    12 rue Francis-le-Carval

    44404 REZÉ CEDEX

    Par mail

    sdanf-accueil@interieur.gouv.fr

    Si vous n'avez <span class="miseenevidence">pas de réponse</span> du ministre chargé des naturalisations dans un délai de <span class="miseenevidence">4 mois,</span> cela signifie que votre recours est <span class="miseenevidence">refusé</span>.

    Vous pouvez alors faire un <span class="miseenevidence">recours contentieux</span> devant le tribunal administratif de Nantes.

    Vous avez un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span> à partir de la date de refus.

    Où s’adresser ?

    Tribunal administratif de Nantes

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