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Centre Communal d’Action Sociale

La commune de Thuir place depuis de nombreuses années la solidarité au cœur de sa politique.

Le service

Service Social (CCAS)

Accueil au rez-de-chaussée
de la mairie

Contacts
04 68 84 67 89
ccas@thuir.fr

Horaires d'ouverture
Sans rendez-vous : lundi, mercredi et vendredi de 8h à 12h
Sur rendez-vous : Mardi et jeudi (sauf urgence)

Service Social (CCAS)

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Horaires d'ouverture
Sans rendez-vous : lundi, mercredi et vendredi de 8h à 12h
Sur rendez-vous : Mardi et jeudi (sauf urgence)

Élu référent

Raymond LEMORT

Adjoint

Délégué au Social
et à la Solidarité
CONTACTER

Élu référent

Raymond LEMORT

Adjoint

Délégué au Social et à la Solidarité

CONTACTER

Le Centre communal d’action sociale (CCAS) de THUIR est un service public administratif d’aide, d’orientation, d’accompagnement et de soutien.
Le CCAS propose un ensemble de prestations pour remédier aux situations de précarité ou de difficulté sociale touchant notamment les familles, les personnes âgées, les personnes sans emploi et les personnes en situation de handicap.

Le public de la commune y est conseillé sur les droits sociaux, orienté vers les partenaires locaux ou directement pris en charge.
Le CCAS se mobilise principalement dans la lutte contre l’exclusion (notamment aides alimentaires) et le soutien au logement (notamment des personnes âgées et des familles en difficultés).

Missions

  • Accueil et orientation du public,
  • Aide au maintien à domicile en faveur des personnes âgées en les informant sur leurs droits, en tenant compte de leur souhait afin de mieux les orienter et lutter contre l’exclusion (préparation à l’entrée en institution),
  • Gestion de la télé-alarme et portage de repas en relation avec la Communauté de communes.

Grands domaines d’action

  • Retrait et instruction des dossiers relatifs à l’aide sociale légale (RSA, Complémentaire Santé Solidaire, Services ménagers à domicile, placements en Maison de retraite…)
  • Maintien à domicile, la santé, le social et l’aide sociale facultative.
  • Action sociale et générale de prévention et de développement social de la commune partenariat et complémentarité avec les associations caritatives, d’aides à domicile et l’EHPAD « Simon Violet Père ».

 

Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Mesures contraignantes de l'administration  > Écoutes téléphoniques

Fiche pratique

Écoutes téléphoniques

Vérifié le 02/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La loi garantit le secret des correspondances téléphoniques. Toutefois, le juge d'instruction peut ordonner une écoute téléphonique en matière de <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R49230">crime</a> ou de <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R49229">délit</a>, si la peine encourue est de 3 ans de prison ou plus. Le Premier ministre peut aussi autoriser une écoute téléphonique pour des motifs liés à la sécurité nationale.

  • Délit (3 ans de prison ou plus)
  • Crime
  • Affaire liée à la sécurité nationale

Le juge d'instruction peut ordonner une écoute téléphonique en matière de <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R49229">délit</a> si la peine encourue est de <span class="miseenevidence">3 ans</span> de prison ou plus et que l'affaire l'exige.

Si vous êtes victime d'un délit commis sur votre ligne téléphonique, vous pouvez demander au juge à ce qu'elle soit mise sur écoute.

La décision du juge est écrite.

Elle est prise pour une durée maximum de <span class="miseenevidence">4 mois</span> renouvelable, sans pouvoir dépasser 1 an ou 2 ans selon <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R10272">l'infraction</a>.

  À savoir

en matière de délinquance organisée, le <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R1123">procureur de la République</a> peut demander au juge des libertés et de la détention d'ordonner une mise sur écoute téléphonique. La durée de l'écoute est d'1 mois maximum, renouvelable 1 fois.

Le juge d'instruction, ou <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R51707">l'officier de police judiciaire (OPJ)</a> qu'il désigne, contrôle la mise en œuvre de l'écoute téléphonique.

Le juge ou l'OPJ rédige un procès-verbal pour chaque enregistrement.

Le procès-verbal indique la date et les heures de début et de fin de l'enregistrement.

Les enregistrements sont placés sous <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R48790">scellés</a> fermés.

Le juge ou l'OPJ transcrivent Ies enregistrements et rédigent un procès-verbal.

Un interprète transcrit en français les enregistrements en langue étrangère.

  À savoir

le juge d'instruction doit informer le <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R19324">bâtonnier</a> s'il décide de mettre sur écoute un avocat.

Les enregistrements sont détruits à la fin du délai pendant lequel <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R10272">l'infraction</a> peut être poursuivie : <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F1157">6 ans pour un délit</a>.

Vous ne pouvez pas contester la décision du juge de procéder à une écoute judiciaire.

Le juge d'instruction peut ordonner une écoute téléphonique en matière de <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R49230">crime</a> si la peine encourue est de <span class="miseenevidence">3 ans</span> de prison ou plus et que l'affaire l'exige.

La décision du juge est écrite.

Elle est prise pour une durée maximum de <span class="miseenevidence">4 mois</span> renouvelable, sans pouvoir dépasser 1 an ou 2 ans selon <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R10272">l'infraction</a>.

  À savoir

en matière de criminalité organisée, le <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R1123">procureur de la République</a> peut demander au juge des libertés et de la détention d'ordonner une mise sur écoute téléphonique. La durée de l'écoute est d'1 mois maximum, renouvelable 1 fois.

Le juge d'instruction, ou <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R51707">l'officier de police judiciaire (OPJ)</a> qu'il désigne, contrôle la mise en œuvre de l'écoute téléphonique.

Le juge ou l'OPJ rédige un procès-verbal pour chaque enregistrement.

Le procès-verbal indique la date et les heures de début et de fin de l'enregistrement.

Les enregistrements sont placés sous <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R48790">scellés</a> fermés.

Le juge ou l'OPJ transcrivent Ies enregistrements et rédigent un procès-verbal.

Un interprète transcrit en français les enregistrements en langue étrangère.

  À savoir

le juge d'instruction doit informer le <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R19324">bâtonnier</a> s'il décide de mettre sur écoute un avocat.

Les enregistrements sont détruits à la fin du délai pendant lequel <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R10272">l'infraction</a> peut être poursuivie : <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F1157">20 pour un crime</a>.

Vous ne pouvez pas contester la décision du juge de procéder à une écoute judiciaire.

L'administration peut écouter vos conversations téléphoniques pour l'un des motifs suivants :

  • Défense de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et défense nationale
  • Défense des intérêts majeurs de la politique étrangère, de l'exécution des engagements européens et internationaux de la France, prévention de toute ingérence étrangère
  • Défense des intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France
  • Prévention du terrorisme
  • Prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions
  • Prévention de la reconstitution ou du maintien des groupes de combat et milices privées dissous
  • Prévention des violences collectives portant gravement atteinte à la paix publique
  • Prévention de la criminalité et de la délinquance organisée
  • Prévention de la prolifération des armes de destruction massive

  À savoir

l'administration pénitentiaire peut être autorisée à écouter les conversations téléphoniques d'un détenu pour empêcher une évasion et assurer la sécurité en prison.

Le ministre en charge de la défense, de l'intérieur, de la justice, de l'économie, du budget ou des douanes doit adresser une proposition de mise sur écoute téléphonique au Premier ministre.

La proposition doit être écrite et justifiée.

Le Premier ministre autorise la mise sur écoute téléphonique après avis de la <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R48789">CNCTR</a>.

L'autorisation est valable au maximum<span class="miseenevidence"> 4 mois</span>.

L'autorisation est renouvelable selon la même procédure.

L'enregistrement d'une conversation téléphonique est détruit au plus tard <span class="miseenevidence">30 jours</span> à partir du recueil des renseignements, sauf exceptions.

Seuls les renseignements concernant la sécurité nationale sont transcrits.

La transcription doit être détruite dès que sa conservation n'est plus indispensable.

Vous pouvez demander à la <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R48789">CNCTR</a> de vérifier si vous êtes ou avez été mis sur écoute de manière illégale.

Vous devez envoyer votre réclamation par courrier.

Où s’adresser ?

Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

Une fois les vérifications faites, la CNCTR vous informe.

Toutefois, elle ne ne peut pas vous indiquer si vous êtes ou avez été mis sur écoute.

Après avoir fait une réclamation auprès de la CNCTR, vous pouvez demander au <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F2026">Conseil d’État</a> de vérifier si vous êtes ou avez été mis sur écoute de manière illégale.

Où s’adresser ?

Conseil d'État

Questions ? Réponses !