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Centre Communal d’Action Sociale

La commune de Thuir place depuis de nombreuses années la solidarité au cœur de sa politique.

Le service

Service Social (CCAS)

Accueil au rez-de-chaussée
de la mairie

Contacts
04 68 84 67 89
ccas@thuir.fr

Horaires d'ouverture
Sans rendez-vous : lundi, mercredi et vendredi de 8h à 12h
Sur rendez-vous : Mardi et jeudi (sauf urgence)

Élu référent

Raymond LEMORT

Adjoint

Délégué au Social
et à la Solidarité

Le Centre communal d’action sociale (CCAS) de THUIR est un service public administratif d’aide, d’orientation, d’accompagnement et de soutien.
Le CCAS propose un ensemble de prestations pour remédier aux situations de précarité ou de difficulté sociale touchant notamment les familles, les personnes âgées, les personnes sans emploi et les personnes en situation de handicap.

Le public de la commune y est conseillé sur les droits sociaux, orienté vers les partenaires locaux ou directement pris en charge.
Le CCAS se mobilise principalement dans la lutte contre l’exclusion (notamment aides alimentaires) et le soutien au logement (notamment des personnes âgées et des familles en difficultés).

Missions

  • Accueil et orientation du public,
  • Aide au maintien à domicile en faveur des personnes âgées en les informant sur leurs droits, en tenant compte de leur souhait afin de mieux les orienter et lutter contre l’exclusion (préparation à l’entrée en institution),
  • Gestion de la télé-alarme et portage de repas en relation avec la Communauté de communes.

Grands domaines d’action

  • Retrait et instruction des dossiers relatifs à l’aide sociale légale (RSA, Complémentaire Santé Solidaire, Services ménagers à domicile, placements en Maison de retraite…)
  • Maintien à domicile, la santé, le social et l’aide sociale facultative.
  • Action sociale et générale de prévention et de développement social de la commune partenariat et complémentarité avec les associations caritatives, d’aides à domicile et l’EHPAD « Simon Violet Père ».

 

Question-réponse

Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ?

Vérifié le 08/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Les <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R52095">contraventions</a>, les <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R49229">délits</a> et les <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R49230">crimes</a> sont les 3 types <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R52310">d'infractions</a> punies par une sanction pénale (amende ou prison). La principale différence se trouve au niveau de la gravité de l'acte et de la sanction. La contravention est la moins grave des 3 infractions, le délit est l'infraction intermédiaire et le crime est l'infraction la plus grave. Une autre différence concerne les juridictions compétentes pour juger les auteurs de ces infractions et les <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R54969">délais de prescription</a> applicables.

La <span class="miseenevidence">contravention</span> est la moins grave des infractions. Elle est classée en 5 catégories, de la moins grave (contravention de 1<Exposant>ère</Exposant> classe), à la plus grave (contravention de 5<Exposant>ème</Exposant> classe). Exemples de contravention : menace de dégradation, dégradation légère d'un bien, <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F1524">violences légères</a>.

Le <span class="miseenevidence">délit</span> est une infraction de gravité moyenne, entre la contravention et le crime. Exemples de délit : <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F1523">vol</a>, abus de biens sociaux, <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F19448">discrimination</a>, <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F2354">harcèlement moral</a>, <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F33891">attouchements sexuels</a>, homicide involontaire.

Le <span class="miseenevidence">crime</span> est l'infraction la plus grave. Exemples de crime : meurtre, <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F1526">viol</a>.

Selon leur gravité, les infractions peuvent être punies d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement. Des peines complémentaires peuvent être prononcées en plus de la peine principale d'amende ou de prison. Par exemple, une obligation de soins.

Amende

Amende correspondant à l'infraction

Infraction

Montant de l'amende

<span class="miseenevidence">Contravention</span>

1<Exposant>ère</Exposant> classe

<span class="valeur">38 €</span> maximum

2<Exposant>ème</Exposant> classe

<span class="valeur">150 €</span> maximum

3<Exposant>ème</Exposant> classe

<span class="valeur">450 €</span> maximum

4<Exposant>ème</Exposant> classe

<span class="valeur">750 €</span> maximum

5<Exposant>ème</Exposant> classe

<span class="valeur">1 500 €</span> ou <span class="valeur">3 000 €</span> en cas de récidive au maximum

<span class="miseenevidence">Délit</span>

<span class="valeur">3 750 €</span> au moins

<span class="miseenevidence">Crime</span>

<span class="valeur">3 750 €</span> au moins

 Attention :

certaines contraventions des 4 premières classes sont punies par une <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>. Les <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F32803">montants</a> sont alors plus bas.

Peine de prison

Peine d'emprisonnement correspondant à l'infraction

Infraction

Peine de prison encourue

<span class="miseenevidence">Contravention</span>

Aucune

<span class="miseenevidence">Délit</span>

De 2 mois à 10 ans

<span class="miseenevidence">Crime</span>

De 15 ans à la perpétuité (prison à vie)

Peines complémentaires

Peines complémentaires applicables à l'infraction

Infraction

Peines possibles

<span class="miseenevidence">Contravention</span>

- Peines privatives ou restrictives de droit (suspension ou <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F21774">retrait de permis</a>, confiscation d'un bien, interdiction d'émettre des chèques, etc.)

- Peines de sanction-réparation (remise en état d'un objet détérioré par exemple)

- Stages de sensibilisation : à la lutte contre l'achat d'actes sexuels, aux dangers de l'usage de stupéfiants, à la sécurité routière, ...

<span class="miseenevidence">Délit</span>

- <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F1406">Stage de citoyenneté</a>

- <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F1407">Travail d'intérêt général</a>

- Contraintes diverses (interdictions, confiscations, injonction de soins...)

- Peines complémentaires (ou alternatives) des contraventions

<span class="miseenevidence">Crime</span>

Contraintes diverses (interdictions, confiscations, injonction de soins, etc.)

  À savoir

parfois, le travail d'intérêt général peut être proposé à la place de la peine d'emprisonnement et non comme peine complémentaire.

Une juridiction différente juge les auteurs de chacun des 3 types d'infraction.

Juridictions compétentes en fonction de l'infraction

Infraction

Juridiction

Contraventions

<a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F1457">Tribunal de police</a>

Délit

<a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F1485">Tribunal correctionnel</a>

Crime

<a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F1487">Cour d'assises</a>

 À noter

si une même affaire regroupe plusieurs infractions (un vol et un meurtre par exemple),c'est la juridiction saisie de l'infraction la plus grave qui juge toutes les infractions. Par exemple, la cour d'assises juge les délits (vol) associés à un crime (meurtre).

Le délai de prescription est le délai pendant lequel une infraction peut être poursuivie. Il se calcule généralement à partir de la date des faits concernés. Un délai de prescription différent s'applique pour chaque type d'infraction.

Délais de prescription en fonction de l'infraction

Infraction

Délai ordinaire

Contravention

1 an

Délit

6 ans

Crime

20 ans

 Attention :

le délai de prescription est de 30 ans pour certains crimes considérés comme particulièrement graves (terrorisme, crime sexuel sur mineur, traite des êtres humains par exemple).

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