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Centre Communal d’Action Sociale

La commune de Thuir place depuis de nombreuses années la solidarité au cœur de sa politique.

Le service

Service Social (CCAS)

Accueil au rez-de-chaussée
de la mairie

Contacts
04 68 84 67 89
ccas@thuir.fr

Horaires d'ouverture
Sans rendez-vous : lundi, mercredi et vendredi de 8h à 12h
Sur rendez-vous : Mardi et jeudi (sauf urgence)

Service Social (CCAS)

Accueil au rez-de-chaussée
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04 68 84 67 89
ccas@thuir.fr

Horaires d'ouverture
Sans rendez-vous : lundi, mercredi et vendredi de 8h à 12h
Sur rendez-vous : Mardi et jeudi (sauf urgence)

Élu référent

Raymond LEMORT

Adjoint

Délégué au Social
et à la Solidarité
CONTACTER

Élu référent

Raymond LEMORT

Adjoint

Délégué au Social et à la Solidarité

CONTACTER

Le Centre communal d’action sociale (CCAS) de THUIR est un service public administratif d’aide, d’orientation, d’accompagnement et de soutien.
Le CCAS propose un ensemble de prestations pour remédier aux situations de précarité ou de difficulté sociale touchant notamment les familles, les personnes âgées, les personnes sans emploi et les personnes en situation de handicap.

Le public de la commune y est conseillé sur les droits sociaux, orienté vers les partenaires locaux ou directement pris en charge.
Le CCAS se mobilise principalement dans la lutte contre l’exclusion (notamment aides alimentaires) et le soutien au logement (notamment des personnes âgées et des familles en difficultés).

Missions

  • Accueil et orientation du public,
  • Aide au maintien à domicile en faveur des personnes âgées en les informant sur leurs droits, en tenant compte de leur souhait afin de mieux les orienter et lutter contre l’exclusion (préparation à l’entrée en institution),
  • Gestion de la télé-alarme et portage de repas en relation avec la Communauté de communes.

Grands domaines d’action

  • Retrait et instruction des dossiers relatifs à l’aide sociale légale (RSA, Complémentaire Santé Solidaire, Services ménagers à domicile, placements en Maison de retraite…)
  • Maintien à domicile, la santé, le social et l’aide sociale facultative.
  • Action sociale et générale de prévention et de développement social de la commune partenariat et complémentarité avec les associations caritatives, d’aides à domicile et l’EHPAD « Simon Violet Père ».

 

Accueil particuliers  > Logement  > Devenir locataire d'un logement privé  > Futur locataire d'un logement privé : justificatifs à donner au propriétaire

Fiche pratique

Futur locataire d'un logement privé : justificatifs à donner au propriétaire

Vérifié le 20/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez connaître les justificatifs que le propriétaire (ou son représentant) peut réclamer au futur locataire et à sa caution pour signer le bail d'habitation ?

Sachez qu'il existe une liste de justificatifs autorisés et que le propriétaire a interdiction d'en exiger d'autres.

La liste des justificatifs autorisés est différente selon qu'elle concerne le locataire ou sa caution.

  • Locataire
  • Caution

Le propriétaire est autorisé à vérifier certaines informations sur le futur locataire (identité, domicile, situation professionnelle, revenus). Seuls certains justificatifs sont autorisés.

  À savoir

Si le propriétaire réclame un justificatif non autorisé, il encourt une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">3 000 €</span> (ou <span class="valeur">15 000 €</span> s'il s'agit d'une personne morale).

Le propriétaire <span class="miseenevidence">peut exiger 1 pièce d'identité en cours de validité</span> parmi les documents suivants :

  • Carte d'identité française ou étrangère (avec photo)
  • Passeport français ou étranger (avec photo)
  • Permis de conduire français ou étranger (avec photo)
  • Carte de séjour temporaire
  • Carte de résident
  • Carte de ressortissant d'un État membre de l'<a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R24621">UE</a> ou de <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R42218">l'EEE</a>

Le locataire peut fournir une copie du document original. Mais le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

Le propriétaire <span class="miseenevidence">peut exiger 1 seul justificatif</span> parmi les documents suivants :

  • 3 dernières quittances de loyer ou, si nécessaire, une attestation du précédent propriétaire (ou de son mandataire) indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges
  • Attestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que le candidat à la location réside à son domicile
  • Attestation d'élection de domicile
  • Dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale

Le locataire peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français, les montants inscrits doivent être convertis en euros.

Le propriétaire <span class="miseenevidence">peut exiger 1 ou plusieurs justificatifs</span> parmi les documents suivants :

  • Contrat de travail ou de stage ou, si nécessaire, attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et, si nécessaire, la durée de la période d'essai
  • Carte d'étudiant ou certificat de scolarité pour l'année en cours
  • Copie de la carte professionnelle (profession libérale)
  • Copie du certificat d'identification de l'<a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R12417">Insee</a> comportant les numéros d'identification (travailleur indépendant)
  • Extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois (artisan)
  • Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprise commerciale)
  • Toute pièce récente attestant de l'activité professionnelle (autres cas)

Le locataire peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

Le propriétaire <span class="miseenevidence">peut exiger 1 ou plusieurs documents</span> parmi les documents suivants :

  • 3 derniers bulletins de salaires
  • Justificatif de versement des indemnités de stage
  • 2 derniers bilans comptables ou, si nécessaire, attestation des ressources pour l'exercice en cours délivrés par un comptable (non-salarié)
  • Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits établis par l'organisme payeur (caisse de retraite, <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R24582">Caf</a>...)
  • Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière
  • Avis d'attribution de bourse (étudiant boursier)
  • Justification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers
  • Attestation de simulation pour les aides au logement établie par la <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R24582">Caf</a> ou par la <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R24583">MSA</a> ou par le locataire
  • Dernier ou avant-dernier avis d'imposition ou de non-imposition.

Le locataire peut fournir une copie du document original. Mais le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

La liste des pièces autorisées est différente selon que la <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R51564">caution</a> est une personne physique ou morale.

  À savoir

Si le propriétaire réclame un justificatif non autorisé, il encourt une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">3 000 €</span> (ou <span class="valeur">15 000 €</span> s'il s'agit d'une personne morale).

  • Justificatif d'identité

    Le propriétaire<span class="miseenevidence"> peut exiger 1 pièce d'identité en cours de validité</span> parmi les documents suivants :

    • Carte d'identité française ou étrangère (avec photo)
    • Passeport française ou étranger (avec photo)
    • Permis de conduire français ou étranger (avec photo)

    Justificatif de domicile

    Le propriétaire <span class="miseenevidence">peut exiger 1 seul justificatif</span> parmi les documents suivants :

    • Dernière quittance de loyer
    • Facture d'eau, de gaz ou d'électricité de moins de 3 mois
    • Attestation d'assurance logement de moins de 3 mois
    • Dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale

    Justificatif de situation professionnelle

    Le propriétaire <span class="miseenevidence">peut exiger 1 ou plusieurs justificatifs</span> parmi les documents suivants :

    • Contrat de travail ou de stage ou, si nécessaire, attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et si nécessaire la durée de la période d'essai
    • Copie de la carte professionnelle (profession libérale)
    • Copie du certificat d'identification de l'<a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R12417">Insee</a> comportant les numéros d'identification (travailleur indépendant)
    • Extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois (artisan)
    • Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprises commerciale)
    • Toute pièce récente attestant de l'activité professionnelle (autres cas)

    Justificatif de ressources

    Le propriétaire <span class="miseenevidence">peut exiger 1 ou plusieurs documents</span> parmi les documents suivants :

    • 3 derniers bulletins de salaires
    • 2 derniers bilans ou, si nécessaire, attestation des ressources pour l'exercice en cours délivrés par un comptable (non-salariés)
    • Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits établis par l'organisme payeur
    • Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière
    • Justification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers
    • Dernier avis d'imposition ou de non-imposition

      À savoir

    La caution peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

    • Lorsque le futur locataire a pour caution <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R59599">Action logement</a>, Action logement lui fournit un Visa attestant qu'il bénéficie de la <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F33453">garantie Visale</a>. C'est ce Visa que le futur locataire doit fournir au propriétaire du logement.

    • Le propriétaire <span class="miseenevidence">peut exiger les 2 documents suivants</span> :

      • Extrait K bis original de moins de 3 mois de l'entreprise ou les statuts ou tout autre document justifiant l'existence légale de la personne morale, mentionnant le nom du responsable et l'adresse de l'organisme ainsi que la preuve qu'une déclaration a été faite auprès d'une administration, une juridiction ou un organisme professionnel
      • Justificatif d'identité du représentant de la personne morale figurant sur l'extrait K bis ou les statuts

        À savoir

      La caution peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original.

 À noter

il existe un <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R51424">téléservice « Dossier Facile (locataire) »</a> où le locataire peut déposer les justificatifs autorisés et les faire parvenir au propriétaire. Le propriétaire peut se créer un compte sur <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R51423">« Dossier Facile (propriétaire) »</a> pour inciter son futur locataire à utiliser ce téléservice.

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