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PROFESSIONNELS – VOS DÉMARCHES
Toutes les démarches administratives à jour, mises à disposition par la ville à partir de service-public.fr.
Le service
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Contacts
04 68 84 67 67
04 68 53 39 85
mairie@thuir.fr
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
8h-12h et 14h-18h
Formulaire
Déclaration d'un local à usage commercial ou professionnel [Immeubles achevés avant le 31 décembre 2016] (Formulaire 12161*03)
Vérifié le 07/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour les immeubles achevés avant le 31 décembre 2016, cette déclaration doit obligatoirement accompagner la déclaration n° 6660-REV utilisée pour l'une des situations suivantes :
- Construction nouvelle
- Changement de consistance du local (exemples : agrandissement, division ou réunion de locaux préexistants)
- Changement d'affectation du local (exemple : transformation d'un local d’habitation en local professionnel)
- Changement d'utilisation du local, c'est-à -dire d'aménagements ayant pour conséquence d'adapter le local à une nouvelle activité (exemple : atelier transformé en magasin).
Cette déclaration doit être effectuée, par le propriétaire, dans un délai de 90 jours.
