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PORTER À CONNAISSANCE

Selon les termes de la loi, le porter à connaissance est l’opération par laquelle le préfet porte à la connaissance de la commune les informations nécessaires à l’exercice de ses compétences en matière d’urbanisme.

Le service

Service Urbanisme

Accueil au rez-de-chaussée
de la mairie

Contacts
04 68 84 67 67
urbanisme@thuir.fr

Horaires
Ouverture au public: mardi et jeudi de 8h à 12h et de 14h à 17h
Accueil téléphonique: tous les jours de 10h à 12h et de 14h à 17h

Service Urbanisme

Accueil au rez-de-chaussée
de la mairie

Contacts
04 68 84 67 67
urbanisme@thuir.fr

Horaires
Ouverture au public: mardi et jeudi de 8h à 12h et de 14h à 17h
Accueil téléphonique: tous les jours de 10h à 12h et de 14h à 17h

Élu référent

Séverine ADROGUER

Adjointe

Déléguée à l'Urbanisme et au Développement Durable

Le risque inondation

Le Porter à Connaissance est une servitude d’utilité publique de droit français. La Commune de Thuir ne dispose pas de Plan de Prévention des Risques, document qui réglemente l’utilisation des sols à l’échelle communale, en fonction des risques auxquels ils sont soumis. Dès lors, en cas de projet d’urbanisme, il convient de se soumettre aux règles d’application de l’article R.111-2 du Code de l’Urbanisme. Cette réglementation va de l’interdiction de construire à la possibilité de construire sous certaines conditions en passant par l’imposition d’aménagement aux constructions existantes.

Les risques à prendre en compte sont naturels (inondations, mouvements de terrain, sismique).

Le saviez-vous?

Le vendeur ou le bailleur doit informer le candidat acquéreur ou locataire que le logement qu’il projette d’acheter ou de louer est ou non, situé dans une zone à risques naturels et technologiques.

Cette information passe par la production d’un document appelé « Etat des risques naturels, miniers et technologiques ».

L’état des risques est obligatoire lors de toute transaction immobilière en annexe de tout type de contrat de location écrit, de réservation d’un bien en l’état futur d’achèvement, de la promesse de vente ou de l’acte réalisant ou constatant la vente d’un bien immobilier bâti ou non bâti.

Document "État des risques naturels, miniers et technologiques"

Vous pouvez télécharger le document ci-dessous ou le demander en Mairie au Service Urbanisme.

fiche information acquéreur-locataire

Le vendeur et le bailleur doivent s’appuyer sur le Dossier Communal d’Information afin de remplir leurs obligations et joindre les pièces nécessaires.
Il contient :

  • La fiche synthétique permettant de compléter l’état des risques
  • Les extraits cartographiques de la commune

Les divers documents sont consultables en Mairie, en préfecture ou téléchargeables sur le site de la Préfecture : https://errial.georisques.gouv.fr/#/