Aide Personnalisée à la Pratique Sportive et Culturelle

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Gîte Byrrh – 4 personnes

Aux couleurs de l’élixir thuirinois, ce gîte en duplex est spacieux. Depuis sa terrasse, vous pourrez admirer la vue sur Thuir et ses alentours.

Gîte Aspres – 2 personnes

Au 2ème étage, cet agréable petit gîte vous plongera dans l’ambiance des Aspres ; chaleureuse et intimiste.

Gîte Canal – 2 personnes

Agréable gîte en rez-de-chaussée donnant sur la place de la Cellera, cœur du centre historique de Thuir.
Ce site est accessible aux personnes à mobilité réduite.

Gîte Thuir – 6 personnes

Situé au 1er étage, le gîte Thuir vous offre 3 chambres, une parentale et deux autres avec lits jumeaux.
Sur son balcon, vous pourrez profiter d’un joli panorama sur la place de la Cellera, la ville de Thuir et ses environs.

Pelliculive

Parrainé par François-Xavier Demaison

CINÉMA, LIVE & GASTRONOMIE

Pellicu-Live est facile à pitcher, le scénario est parfaitement réalisé : les personnages évoluent sous le soleil du Sud, dans un décor de château ravissant. Il fait chaud, la musique est bonne, les mets sont délicieux, les pellicules incontournables, la danse enivrante.
Le public est heureux, les organisateurs tout autant. Le synopsis est idyllique, n’est ce pas ? Et pourtant tellement vrai !

https://www.pelliculive.fr/

Festivités catalanes

La ville de Thuir a conservé un lien très fort avec les traditions catalanes. Chaque été, elle propose des festivités traditionnelles telle que la journée des Gégants et Bestiairi.
Pere et Victoire sont les deux figures emblématiques de la ville de Thuir. L’association Els Gegants de Tuïr maintient cette tradition avec dévouement; ils défilent à Thuir évidemment et dans toutes les rues des villes de Catalogne Nord et Sud dans lesquelles sont organisées des Trobades catalanes. Les Géants, hauts de plusieurs mètres sont portés et dansent aux mélodies des gralles et timbalers.

Cette journée s’achève par le Bal des Géants, suivi d’un défilé pyrotechnique des Bestiari.

Le Bestiari est le nom donné à l’ensemble des personnages représentant des animaux réels ou fantastiques exhibés dans les fêtes locales de Catalogne lors de processions, défilés, danses, etc. Ces diables et animaux fantastiques projettent flammes et pyrotechnie pour le plus grand plaisir du public venu découvrir ce bestiaire.

Nous pouvons également citer les nombreuses soirées folkloriques organisées par les Dansaïres catalans ou la Colla Amistat, l’APLEC de sardanes par le Foment de la Sardane, les traditionnels Feux de la Saint Jean, la San Jordi….
La programmation estivale et celle du Théâtre des Aspres sont elles aussi résolument tournées vers la Catalogne Sud en proposant de nombreux spectacles catalans, un accueil des artistes et la possibilité pour certains d’entre eux de diffuser leur spectacle en France pour la première fois, Thuir devenant ainsi une porte d’entrée pour une diffusion à l’international.

Cours de catalan

Depuis septembre 2021, la ville de Thuir innove en organisant des cours hebdomadaires de catalan. En partenariat avec Omnium Cultural Catalunya Nord, l’Office Municipal de la Culture et l’Animation propose chaque semaine un cours débutant et un cours de niveau intermédiaire donné par un professeur diplômé.
Les cours d’une durée de 1h30 se déroulent le lundi soir. Une modique cotisation est demandée aux inscrits (participation de 30€ pour l’année), le reste des frais étant pris en charge par la collectivité.
Cette nouvelle proposition répond à une réelle attente des usagers, contribue à la promotion de la culture et perpétue la transmission de la langue catalane.

Animations estivales

L’Office Municipal de la Culture et de l’Animation propose de très nombreuses soirées aux thématiques variées afin d’animer les rues de la ville et de satisfaire les goûts de chacun.
Les Thurinois et plus généralement les habitants des Aspres aiment danser et faire découvrir leurs traditions et leur culture.
Ainsi, tout au long de l’été, des concerts, des soirées variées et animées, des soirées folkloriques se succèdent pour la joie de tous.
L’équipe est en permanence à la recherche de nouveaux concepts et de nouvelles soirées à proposer à son public.
Tous les spectacles sont rigoureusement sélectionnés afin d’offrir au public des propositions d’un haut niveau de qualité.
Tout au long de l’été, le public a ainsi le plaisir d’assister à des représentations professionnelles de cirque, de danse, de théâtre, des concerts, des déambulations qui animent les rues de la ville.
Le travail de terrain mené au quotidien par l’équipe a permis de tisser avec les artistes des partenariats très forts et une attente du public pour ces soirées diversifiées. Le public, toutes générations confondues, se réunit en nombre pour découvrir ces talents aux disciplines parfois époustouflantes.
Des artistes locaux, nationaux ou internationaux sont venus réjouir le public depuis de nombreuses années :
– quelques exemples d’artistes ou compagnies accueillies : Brodas Bros, Cor de Teatre, Soul Jamaïca, Daniel Tosi et son orchestre symphonique, Violetta Duarte ……, Luz Casal, Cali, Bénabar, Johnny Clegg,…

Ville de sculptures

La ville de Thuir ne cesse d’améliorer le cadre de vie de ses habitants. Première ville du département à avoir organisé des Biennales de sculptures monumentales, elle a aussi tout naturellement acquis de nombreuses sculptures créées majoritairement par des sculpteurs catalans.
Ces sculptures exposées dans les rues de la ville suscite beaucoup d’intérêt. Bien décidée à mettre en valeur son patrimoine culturel, la ville va créer un parcours sculptures et installer des panneaux d’affichage en centre-ville qui proposeront aux visiteurs un nouveau plan répertoriant son patrimoine culturel.

Ainsi, une vingtaine de statues seront référencées, permettant aux visiteurs de parcourir la ville à la découverte des œuvres des sculpteurs :
. ROSA SERRA
. MARTA SOLSONA
. MARCEL GILI
. GUSTAVE VIOLET
. JEAN LOUP KNECHT
. CAROLINE KREUTZER
. DJACKSON
. ALI SALEM
. THIERRY MOINGEON
. CHRISTIAN JACQUES
. PASCAL BEDNAZCYK
. JEAN ESCAFFRE
. MILAN GARAYALDE
. REMY DESLAURIERS
. PIERRE MOORELS

Les arts au soleil

Le festival Les arts au Soleil est un festival urbain, pluridisciplinaire mettant à l’honneur les arts de rue pendant trois jours. Cet événement a pour ambition de promouvoir les cultures actuelles et les arts vivants auprès d’un public familial et intergénérationnel.
La force de ce festival : découvrir sur un laps de temps très court des disciplines à première vue opposées, permettant au public venu écouter un concert de soul musique de voir en même temps du conte, du cirque, du break dance, de la musique classique ou du théâtre !
Le public est ravi et en redemande ! Il déambule de place en place afin de découvrir les propositions artistiques qui se succèdent tout au long de la soirée.

Cette diversité est une richesse qui réunit les publics, les générations et les sensibilités !

Thuir a toujours su se démarquer par ses choix culturels largement orientés vers les familles avec cette capacité à rassembler et à fédérer les générations. Ainsi, par la diversité des animations et des formes proposées, elle permet également de sensibiliser toutes les tranches d’âge, notamment les jeunes. Durant la semaine du festival, des ateliers sont proposés en direction des enfants, des centres de loisirs, de l’espace jeunesse. Des restitutions publiques sont proposées en soirées, intercalées entre les spectacles professionnels.

Les rues de la ville s’animent, prennent vie avec le passage des danseurs, musiciens, artistes en tout genre. Toutes les énergies de la ville et du territoire se fédèrent afin de donner vie à ce projet et d’offrir au public des soirées d’un haut niveau qualitatif.

Le Théâtre des Aspres

Avec une capacité de 500 places, le théâtre est une véritable clé de voûte du projet culturel de la ville de Thuir.
Thuir a acquis au fil des années la renommée de « ville culturelle » ; elle est réputée pour ses nombreux festivals, concerts, représentations théâtrales, expositions… la construction de ce théâtre est apparue comme une suite évidente au projet culturel amorcé.
Le public s’est rapidement approprié le lieu. Une programmation riche et variée, pluridisciplinaire avec un haut niveau d’exigence pour la sélection a su séduire le public nombreux. Théâtre, danse, cirque actuel, musique, hip-hop, chant sont parmi les disciplines proposées par les compagnies présentées; des mises en scènes pluridisciplinaires, actuelles et mêlant tout à la fois vidéo et arts croisés font le succès de notre programmation.
Le Théâtre des Aspres a trouvé sa place dans les anciennes annexes des Caves Byrrh, au cœur du pôle culturel et touristique de la ville de Thuir : médiathèque, maison du citoyen, maison de la danse, salle d’exposition, office du tourisme intercommunal, salle Jeantet Violet .
Idéalement situé en cœur de ville, avec une large possibilité de parkings gratuits attenants, le Théâtre des Aspres a su s’imposer comme un élément phare du paysage culturel régional. Fidèle à son engagement d’accessibilité à la culture pour tous, Thuir a choisi de proposer des tarifs résolument bas, permettant ainsi au public et aux familles de découvrir des spectacles de qualité à des tarifs abordables.
Le public ne s’y trompe pas, il vient découvrir des pièces de qualité tout en profitant d’un cœur de ville dynamique et animé par ses nombreux commerces, bars et restaurants !

Lien vers le Théâtre

Thuir à ciel ouvert

Créée en 2021, cette manifestation a pour objectif d’amener l’art contemporain dans les rues de Thuir et se décline sous 2 formes :

Une exposition dans les rues de la ville durant la seconde quinzaine de juillet
Une exposition en salle à l’Espace culturel Lambert Violet qui est le prolongement et le point final de l’exposition extérieure permettant de découvrir d’autres oeuvres, d’autres formats, d’autres techniques proposées par les artistes qui exposent également en extérieur

« A ciel ouvert » propose aux thuirinois et à toute personne de passage à Thuir de redécouvrir son cœur de ville au détour d’une balade artistique. Elle prend la forme d’un circuit artistique dans le centre-ville de Thuir, où certains lieux inconnus et insolites sont investis par les œuvres de plusieurs artistes contemporains. Ces formes gaies, colorées, monumentales embellissent, interpellent, questionnent sur la ville, sur l’art en général et permet à chacun de découvrir une pratique souvent méconnue.

Afin que le public puisse s’informer sur chacune des œuvres et des artistes, chaque lieu est doté d’une petite fiche informative. Sur cette fiche figure un QR code qui renvoie le public à une fiche informative plus détaillée, à un plan digitalisé du circuit artistique, ainsi qu’à quelques défis et jeux proposés. Aussi, un plan papier du circuit, et des autres activités, est disponible sous format imprimé est distribué au public.

Très appréciée lors de la première édition, l’Office Municipal de la Culture et de l’Animation a souhaité pérenniser cette manifestation en lui donnant l’ampleur qu’elle mérite. Depuis la seconde édition, un appel à projet national est lancé à chaque édition permettant aux artistes locaux, nationaux et internationaux, et de tous horizons de candidater.

Noël à Thuir

L’Office Municipal de la Culture et de l’Animation de Thuir propose d’attendre Noël dans le rêve, l’évasion et la magie.

Services de la ville, associations, écoles, commerçants… toute la ville se mobilise. Dans la ville transformée et décorée pour l’occasion, se déroulent parades, spectacles de rue, fanfares, contes, expositions et jeux. Les enfants scolarisés à Thuir se voient également offrir un spectacle au Théâtre des Aspres ainsi qu’un goûter par la municipalité.

Pour la première fois en 2021, le parc Palauda, récemment légué à la ville a ouvert ses portes pour l’occasion. Tout au long du mois de décembre, le public peut découvrir un parc entièrement décoré et transformé pour Noël. Les façades de la Villa Palauda sont éclairées, la cabane du Père Noël est installée, les enfants peuvent se balader au milieu d’une forêt d’ours, le grand sapin est habillé d’un kilomètre de guirlande, le faisant scintiller de mille feux !

Chaque année, toute la ville est décorée d’illuminations et personnages lumineux, d’illuminations égayant la ville et les différents quartiers. Le public est enchanté de retrouver une ville éclairée, animée et attrayante pour ces fêtes de fin d’année.

Noël à Thuir

La période de Noël est très attendue à Thuir ! Chaque année, la ville est ornée de magnifiques décorations qui émerveillent petits et grands, toute la ville est en fête et se pare de décors pour célébrer son événement « Il était une fois Noël à Thuir ». L’Office Municipal de la Culture et de l’Animation de Thuir propose d’attendre Noël dans le rêve, l’évasion et la magie.
Services de la ville, associations, écoles, commerçants… toute la ville se mobilise. Dans la ville transformée et décorée pour l’occasion, se déroulent parades, spectacles de rue, fanfares, contes, expositions et jeux. Les enfants scolarisés à Thuir se voient également offrir un spectacle au Théâtre des Aspres ainsi qu’un goûter par la municipalité.
Pour la première fois en 2021, le parc Palauda, récemment légué à la ville a ouvert ses portes pour l’occasion. Tout au long du mois de décembre, le public peut découvrir un parc entièrement décoré et transformé pour Noël. Les façades de la Villa Palauda sont éclairées, la cabane du Père Noël est installée, les enfants peuvent se balader au milieu d’une forêt d’ours, le grand sapin est habillé d’un kilomètre de guirlande, le faisant scintiller de mille feux !
Chaque année, toute la ville est décorée d’illuminations et personnages lumineux, d’illuminations égayant la ville et les différents quartiers. Le public est enchanté de retrouver une ville éclairée, animée et attrayante pour ces fêtes de fin d’année.

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Conformément à l’Arrêté Municipal n°066-2025, en date du 01/08/2025, toute activité de démarchage à domicile doit faire l’objet d’une déclaration au service de Police Municipale au moins 5 jours avant le début des opérations. Le démarchage est autorisé sur la commune du lundi au vendredi de 08h00 à 20h00 hors jours fériés. La présente déclaration n’autorise en aucun cas le mandataire à se déclarer accrédité par la commune pour démarcher les particuliers (article 4 de l’Arrêté municipal n° 066-2025 en date du 01/08/2025)

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Accueil > Ville pratique > Formalités > Toutes les démarches

PROFESSIONNELS – VOS DÉMARCHES

Toutes les démarches administratives à jour, mises à disposition par la ville à partir de service-public.fr.

Particuliers

Associations

Le service

Accueil de la mairie

30 bd L-J Grégory
66300 Thuir

Contacts
04 68 84 67 67
04 68 53 39 85
mairie@thuir.fr

Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
8h-12h et 14h-18h

Fiche pratique

Contrat de bail rural (ou bail à ferme)

Vérifié le 07/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le bail rural est un contrat de location de terres ou de bâtiments agricoles par un propriétaire (appelé bailleur) à un exploitant (appelé preneur), en contrepartie d'un loyer. Cette mise à disposition permet l'exploitation et l'exercice d'une activité agricole. Le bail rural prend la forme d'un bail à ferme ou beaucoup plus rarement d'un bail à métayage (les produits de la récolte sont partagés avec le propriétaire).

Baux soumis au statut du fermage

Lorsqu'un bail est un bail rural, un ensemble de règles s’applique automatiquement. Par exemple, le locataire a droit au <a href="https://thuir.fr/pratique/toutes-les-demarches-professionnels/?xml=F36449">renouvellement du bail rural</a>.

Le propriétaire et le locataire ne peuvent pas y renoncer. On parle alors de statut du fermage.

Tous les éléments suivants doivent être réunis pour que le statut du fermage s'applique :

Mise à disposition d'un immeuble à usage agricole, c'est-à-dire des terres, des bâtiments d'exploitation et/ou une habitation

Exploitation de cet immeuble pour y exercer une activité agricole. Il s'agit des activités suivantes :
Fixation d'un <MiseEnEvidence>loyer</MiseEnEvidence>

Baux soumis au statut du fermage sous conditions

Dans certains contrats, les règles du bail rural (ou statut du fermage) ne s'appliquent pas dans toutes les situations. Il faut que certaines conditions sont réunies :

Vente d'herbe : le propriétaire vend l'herbe de son pré à un exploitant qui y réalise la fenaison ou qui y fait paître ses animaux. Lorsque cette vente d'herbe est consentie par le propriétaire chaque année au même agriculteur, elle est considérée comme un bail rural. Mais si elle limitée dans le temps et concerne plusieurs acquéreurs, il ne s'agit pas d'un bail rural.
Prise en pension d'animaux : le propriétaire prend en garde, entretient, nourrit et soigne les animaux d'un tiers contre un paiement. Lorsque cette prise en pension est réalisée de façon habituelle, elle constitue un bail rural et le statut s'applique.

Baux exclus du statut du fermage

Les règles du bail rural (ou statut du fermage) ne s'appliquent pas dans les cas suivants :

Location portant sur des forêts ou des biens du domaine forestier
Location conclue pour assurer l'entretien d'un terrain à proximité d'un immeuble d'habitation (dépendance)
Convention d'occupation précaire : contrat de location qui permet d'occuper les lieux en échange d'une somme d'argent (appelée redevance) d'un montant inférieur au prix du marché.

Bail de petite parcelle : contrat de location de terres agricoles de petite surface (par exemple, superficie de moins de 1 ha dans certaines régions) qui ne doit pas constituer un corps de ferme ni une partie essentielle de l'exploitation du locataire.

Plusieurs règles doivent être respectées lors de la conclusion d'un bail rural.

Qui peut conclure un contrat de bail ?

Le bail rural s'applique exclusivement à un bien immobilier à usage agricole, c'est-à-dire une terre ou un bâtiment d'exploitation.

Il peut être conclu par 2 personnes physiques ou morales (par exemple, une société) :

Propriétaire agricole (bailleur)
Locataire, fermier ou métayer (preneur)

Le bailleur peut avoir un des statuts suivants :

Propriétaire jouissant de la <a href="https://thuir.fr/pratique/toutes-les-demarches-professionnels/?xml=R56655">pleine propriété</a>
<a href="https://thuir.fr/pratique/toutes-les-demarches-professionnels/?xml=R44557">Usufruitier</a>. Dans ce cas-là, il doit obtenir le consentement du <a href="https://thuir.fr/pratique/toutes-les-demarches-professionnels/?xml=R37266">nu-propriétaire</a> ou à défaut d'accord du nu-propriétaire, l'usufruitier peut demander une autorisation du juge civil
<a href="https://thuir.fr/pratique/toutes-les-demarches-professionnels/?xml=R1115">Indivisaire.</a> Il doit alors obtenir le consentement de tous les indivisaires ou un <a href="https://thuir.fr/pratique/toutes-les-demarches-professionnels/?xml=R53133">mandat</a> spécial
Époux bailleur si l'exploitation lui appartient personnellement. Le consentement de son époux(se), partenaire de Pacs ou concubin est nécessaire s'il s'agit d'un <a href="https://thuir.fr/pratique/toutes-les-demarches-professionnels/?xml=R56658">bien commun</a>.

Si le locataire n'est pas ressortissant de <a href="https://thuir.fr/pratique/toutes-les-demarches-professionnels/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, il doit adresser une fiche de renseignements (<a href="https://thuir.fr/pratique/toutes-les-demarches-professionnels/?xml=R17968">cerfa n°14519</a>) à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) pour obtenir sa carte d'exploitant agricole.

Un contrat écrit est-il obligatoire ?

Le bail rural peut être écrit mais ce n'est pas obligatoire.

Le bail rural verbal est valable s'il répond aux caractéristiques du bail rural (c'est-à-dire la mise à disposition, contre paiement d'un loyer ou fermage, d'un immeuble à usage agricole).

Lorsque la durée du bail est supérieure à 12 ans, le bail doit être écrit et rédigé par un notaire.

Faut-il établir un état des lieux ?

L'état des lieux n'est pas obligatoire mais il est vivement conseillé.

Il est établi par le bailleur et le locataire (preneur) dans le mois qui précède l'entrée en jouissance dans les lieux ou dans le mois suivant celle-ci. Les frais sont partagés.

L'état des lieux permet de déterminer quels travaux sont à la charge du propriétaire. Il sert aussi à prouver, au départ du locataire, que ce dernier a par exemple amélioré les terres ou les bâtiments.

En l'absence d'état des lieux, le locataire est supposé avoir reçu les bâtiments en bon état, et il doit donc les restituer en bon état.

À savoir

Les chambres d'agriculture proposent parfois des guides détaillés d'établissement d'<a href="https://aude.chambre-agriculture.fr/fileadmin/user_upload/Occitanie/064_Inst-Aude/documents_aude/juridique/AP11_-_Etat_des_lieux.pdf" target="_blank">état des lieux</a> distinguant chaque parcelle, chaque bâtiment et chaque pièce de ceux-ci.

Il existe plusieurs types de contrats d'exploitation de biens immobiliers à utilisation agricole.

Bail ordinaire

Le bail rural est en principe conclu pour une durée minimale de 9 ans. Cependant, les parties peuvent, d'un commun accord, mettre fin au bail avant le délai de 9 ans.

Cette durée minimale peut exceptionnellement être réduite pour les cas suivants :

Bail conclu par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) : dans ce cas, la durée maximale est de 6 ans.
Bail concernant une petite parcelle : la parcelle ne doit pas dépasser une taille maximale fixée par un arrêté préfectoral ni constituer une partie essentielle de l'exploitation ou du corps de ferme.
Bail d'1 an consenti temporairement en attendant d'installer un <a href="https://thuir.fr/pratique/toutes-les-demarches-professionnels/?xml=R12574">descendant.</a>

Bail à long terme

Le bail à long terme est établi par acte notarié. Il garantit une certaine stabilité au locataire. En contrepartie, le loyer est plus élevé que dans un bail ordinaire.

Il peut prendre différentes formes :

Bail de 18 ans : il donne au locataire un droit au renouvellement par période de 9 ans.
Bail de <MiseEnEvidence>25 ans</MiseEnEvidence> : il s’arrête au bout de 25 ans ou peut continuer si les parties insèrent une clause de renouvellement automatique dans le contrat (tacite reconduction).
Bail de carrière : il est conclu pour une durée minimale de 25 ans. Il prend fin à l'expiration de l'année culturale au cours de laquelle le locataire atteint l'âge de la retraite (fixée à 62 ans minimum par la <a href="https://thuir.fr/pratique/toutes-les-demarches-professionnels/?xml=R59075">MSA</a>).
Bail cessible hors cadre familial : la durée minimale est de 18 ans. Il peut être cédé par le locataire à toutes les personnes autres que ses proches sans l'agrément du propriétaire.

Le loyer est appelé fermage dans le bail rural (ou bail à ferme).

Il faut distinguer 2 types de loyers :

Loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation

Loyer des bâtiments d'habitation

Le prix de chaque fermage est établi en fonction d'un barème établi par le préfet du département.
Ce barème fixe des maxima et des minima en fonction de plusieurs caractéristiques des biens loués : qualité des sols, situation, importance et caractéristique des bâtiments d'exploitation, etc.
Le loyer est payé selon les échéances fixées librement dans le contrat de bail : soit 1 échéance annuelle, soit 2 échéances semestrielles.
Il peut être exprimé de l'une des façons suivantes :
- En général, le loyer doit être exprimé en euros. Il est revalorisé en fonction de l'indice national des fermages fixé chaque année par le ministère chargé de l'agriculture avant le 1<Exposant>er</Exposant> octobre.
- Lorsque le bail concerne des terres nues portant sur des cultures pérennes (comme les cultures permanentes viticoles, arboricoles, oléicoles et agrumicoles), le loyer peut être évalué en une quantité de denrées comprise entre des maxima et des minima arrêtés par le préfet du département.
En cas de contestation par l'une des parties du montant du fermage, le propriétaire ou l'exploitant des terres peut saisir le <a href="https://thuir.fr/pratique/toutes-les-demarches-professionnels/?xml=F1793">tribunal paritaire des baux ruraux</a> par <a href="https://thuir.fr/pratique/toutes-les-demarches-professionnels/?xml=F20851">assignation</a> ou par <a href="https://thuir.fr/pratique/toutes-les-demarches-professionnels/?xml=F20851">requête</a>. Le tribunal pourra fixer le fermage.

À savoir

En 2022, l'indice national des fermages est fixé à 110,26. Il est en hausse de 3,55 % par rapport à 2021 (indice fixé à 106,48).
Par exemple, un bail portant sur 25 hectares de terres nues a un loyer annuel 2021 égal à 3450 €.
Pour 2022, le loyer réactualisé est égal à : 3 450 € + (3 450 x 3,55 % ) = 3 572 €
Le loyer est fixé en monnaie entre des minima et des maxima fixés par le préfet.
Il est actualisé selon la variation de l'<a href="https://thuir.fr/pratique/toutes-les-demarches-professionnels/?xml=F13723">indice de référence des loyers (IRL)</a> publié par <a href="https://thuir.fr/pratique/toutes-les-demarches-professionnels/?xml=R12417">Insee</a>.

Lors de la conclusion d'un bail rural, certaines obligations pèsent sur le propriétaire et sur le locataire.

Lors de la conclusion d'un bail rural, le propriétaire doit respecter les obligations suivantes :
- Obligation de délivrance, c'est-à-dire la mise à disposition de terres et de bâtiments qui sont libres (et donc non occupés par un autre locataire). Cette obligation s'accompagne de l'obligation de délivrer la chose en bon état de de réparations de toute espèce.
- Garantie de jouissance paisible : le propriétaire ne doit apporter aucun trouble à l'exploitation. Par exemple, le propriétaire qui enlève une clôture ne permet pas au locataire d'utiliser normalement un pré. Il ne respecte pas l'obligation de jouissance paisible.
- Entretien du bien loué et prise en charge d<MiseEnEvidence>es grosses réparations</MiseEnEvidence> : les grosses réparations sont notamment celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières, des murs de soutènement et de clôture. Les réparations locatives (comme les réparations de carreaux de chambres, ou de planches de cloison) sont à la charge du locataire.
- Garantie contre les vices cachés : l'obligation du bailleur s'applique au cas où l'altération de la chose est due à un vice caché. Le vice doit empêcher l'usage des lieux.
- Assurer la permanence et la qualité des plantations (notamment pour les vignes et les vergers). Cependant, le propriétaire n'est pas tenu d'assurer la permanence ou la qualité des plantations de pommiers à cidre ou de poiriers à poiré. La commission consultative paritaire départementale des baux ruraux détermine dans chaque département l'étendue et les modalités pratiques de la permanence et de la qualité des plantations.
- Paiement de la prime d'assurance contre l'incendie des bâtiments et l'impôt foncier
- Laisser chasser le locataire sur le fonds loué
Le locataire doit respecter les obligations suivantes :
- <MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence>Payer un loyer</MiseEnEvidence> (appelé fermage) ou partager la récolte (métayage)
- User de la chose louée raisonnablement et suivant la destination donnée par le bail<Expression><MiseEnEvidence/></Expression>. Cela signifie que le locataire doit exploiter le fonds loué pour les activités prévues dans le bail rural et l'entretenir. Tout manquement important à cette obligation peut entrainer la reprise du fonds loué par le bailleur.
- Avertir le bailleur de toute utilisation frauduleuse du bien loué par un tiers (par exemple, empiétement et détournement de cours d'eau)
- Respecter les pratiques culturales (préservation de la ressource en eau ou des paysages par exemple) dans le cas d'un bail rural environnemental
- Obtenir une autorisation écrite du propriétaire pour effectuer tout changement non prévu par le contrat de bail et visant à améliorer l'exploitation (par exemple, en procédant à la mise en herbe de parcelles de terre)
À noter
Lorsque le locataire souhaite faire des travaux, il doit envoyer au bailleur une lettre recommandée avec accusé de réception contenant un descriptif. S'il souhaite s'y opposer, le bailleur a un délai de 15 jours pour saisir le <a href="https://thuir.fr/pratique/toutes-les-demarches-professionnels/?xml=F1793">tribunal paritaire des baux ruraux</a>.

La sous-location est un contrat par lequel le locataire donne en location tout ou partie de l'immeuble à une autre personne. Il reste locataire du propriétaire/bailleur, tout en devenant le bailleur de son sous-locataire.

Elle est en principe interdite. Elle peut cependant être autorisée dans les cas suivants :

Dans le cadre d'un échange ou de location de parcelles : pour obtenir de meilleures conditions d'exploitation (commodité géographique d'exploitation des parcelles notamment) le locataire sous-loue ou échange des parcelles plus éloignées du noyau central de l'exploitation. Le preneur envoie une lettre recommandée avec AR au bailleur pour l'informer. Si le bailleur décide de s'opposer à cette opération, il doit saisir le <a href="https://thuir.fr/pratique/toutes-les-demarches-professionnels/?xml=F1793">tribunal paritaire des baux ruraux</a> dans un délai de 2 mois.
Pour un usage de vacances ou de loisirs : des bâtiments à usage d'habitation (d'une durée maximale de 3 mois consécutifs) avec l'autorisation du bailleur ou en cas de refus du bailleur, avec l'autorisation du <a href="https://thuir.fr/pratique/toutes-les-demarches-professionnels/?xml=F1793">tribunal paritaire des baux ruraux</a>
Sur des bâtiments à usage d'habitation à condition que le preneur ait une autorisation du bailleur.
Pour héberger des proches du preneur dans les bâtiments d'habitation loués. Les proches sont les ascendants, <a href="https://thuir.fr/pratique/toutes-les-demarches-professionnels/?xml=R12574">descendants</a>, frères et sœurs, et les époux ou les partenaires d'un<a href="https://thuir.fr/pratique/toutes-les-demarches-professionnels/?xml=R45368">Pacs</a>.

Code rural et de la pêche maritime : articles L416-1 à L416-9

Régime du bail rural
Code rural et de la pêche maritime : article L491-1

Tribunal paritaire des baux ruraux
Code rural et de la pêche maritime : articles D410-1 à R411-27

Contrat, durée et prix du bail rural, droit de renouvellement et reprise
Code de procédure civile : articles 880 à 892

Procédure devant le tribunal paritaire des baux ruraux
Arrêté du 13 juillet 2022 constatant pour 2022 l'indice national des fermages

Modèle de contrat de bail à ferme (bail rural)

Modèle de document
Fiche de renseignements pour l'installation d'un étranger comme exploitant agricole

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Baux
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Baux
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Baux
Litige agricole : procès devant le tribunal paritaire des baux ruraux

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