Enseignes nécessitant une autorisation préalable
L'installation d'une enseigne est soumise à autorisation administrative préalable lorsqu'elle est réalisée dans l'un des lieux suivants :
À noter
Une autorisation administrative préalable est également requise pour l'installation des enseignes à faisceaux laser.
Pièces à fournir pour la demande d'autorisation
Avant d'installer son enseigne, le déclarant doit réaliser une demande d'autorisation au moyen du formulaire cerfa n° 14798.
Formulaire
Demande d'autorisation préalable pour l'installation d'un dispositif ou matériel supportant de la publicité, une enseigne ou une pré-enseigne
Cerfa n° 14798*01
Les informations à fournir varient selon que l'enseigne est implantée sur une propriété privée ou sur le domaine public.
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La déclaration doit mentionner les informations suivantes :
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Identité et adresse du déclarant
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Localisation et la superficie du terrain
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Nature du dispositif ou du matériel (publicité, enseigne, pré-enseigne)
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Indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux limites séparatives et aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins
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Indication du nombre et de la nature des dispositifs déjà installés sur le terrain
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Plan de situation du terrain, un plan de masse coté et la représentation graphique du dispositif ou du matériel cotée en trois dimensions
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Mise en situation de l'enseigne
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Vue de l'immeuble ou du lieu concerné avec et sans l'enseigne
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Appréciation sur son intégration dans l'environnement.
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La déclaration doit mentionner les informations suivantes :
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Identité et adresse du déclarant
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Emplacement de l'enseigne
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Nature du dispositif ou du matériel (publicité, enseigne, pré-enseigne) ainsi que sa représentation graphique cotée en trois dimensions
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Indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins
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Mise en situation de l'enseigne
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Vue de l'immeuble ou du lieu concerné avec et sans l'enseigne
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Appréciation sur son intégration dans l'environnement.
À noter
La demande d'autorisation d'installer une enseigne à faisceau laser doit également comporter une notice descriptive mentionnant notamment la puissance de la source laser, les caractéristiques du ou des faisceaux et la description des effets produits.
Envoi de la demande d'autorisation
La demande d'autorisation est établie en 3 exemplaires et présentée par l'entreprise qui exerce l'activité signalée.
La demande doit être adressée à la mairie du lieu où l'enseigne doit être apposée, de l'une des manières suivantes :
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Par voie électronique avec demande d'accusé de réception électronique, lorsque le maire est en mesure d'assurer une transmission sécurisée et confidentielle
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Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception postale
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Déposée en mairie contre décharge
Si la commune où l'enseigne doit être installée n’est pas couverte par un règlement local de publicité (RLP), la demande d'autorisation doit être transmise à la préfecture plutôt qu'à la mairie.
Lorsqu'elle a reçu un dossier de demande complet, la mairie/préfecture dispose d'un délai de 2 mois pour accorder ou refuser l'installation de l'enseigne. Elle adresse sa réponse par courrier recommandé. Si aucune réponse n'a été reçue passé ce délai, l'installation est considérée comme étant accordée.
À savoir
Dans certaines communes, l'installation d'une enseigne peut donner lieu au paiement de la taxe locale sur les publicités extérieures (TLPE). Les tarifs sont publiés par arrêté municipal et sont généralement consultables sur le site de la mairie.
Accord éventuel du bailleur
Lorsque le commerçant loue le local commercial dans lequel il exerce son activité, le bailleur propriétaire de l’immeuble ne peut pas lui interdire d’apposer une enseigne.
En revanche, des clauses du bail commercial voire du règlement de copropriété s'il existe, peuvent valablement fixer certaines conditions à la pose d’une enseigne. Il peut s'agir de respecter les caractéristiques de l’immeuble et son esthétique et donc de soumettre à l’accord du bailleur ou du syndic toute modification de l'enseigne.