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PROFESSIONNELS – VOS DÉMARCHES
Toutes les démarches administratives à jour, mises à disposition par la ville à partir de service-public.fr.
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04 68 53 39 85
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8h-12h et 14h-18h
Fiche pratique
Marché public : règlement amiable d'un litige
Vérifié le 16/12/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le litige qui survient lors de l'exécution d'un marché public est généralement réglé selon une procédure prévue dans les documents de la consultation. Cependant, si le différend persiste et avant de saisir un juge, plusieurs modes de règlement amiable sont possibles : médiation, intervention des comités de règlement amiable des différends, conciliation, transaction, arbitrage.
Et aussi
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Offre de marché public rejetée : droit à l'information et recours
Comptabilité - Facturation
Pour en savoir plus
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Renforcer la confiance entre les entreprises
Ministère chargé de l'économie