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PARTICULIERS – VOS DÉMARCHES

Toutes les démarches administratives à jour, mises à disposition par la ville à partir de service-public.fr.

Le service

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30 bd L-J Grégory
66300 Thuir

Contacts
04 68 84 67 67
04 68 53 39 85
mairie@thuir.fr

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Du lundi au vendredi
8h-12h et 14h-18h

Dossier

Indemnisation du préjudice

Vérifié le 31/05/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Lorsque vous subissez un préjudice (vol, blessures...), vous pouvez faire une demande de dommages-intérêts en justice et être indemnisé par le responsable du fait à l'origine du préjudice. En cas d'absence de responsable, vous pouvez dans certains cas être indemnisé par un fonds de garantie spécialisé.