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PARTICULIERS – VOS DÉMARCHES
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Fiche pratique
Mineur délinquant : déroulement des poursuites à partir du 30 septembre 2021
Vérifié le 17/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le procureur de la République, à la suite de son enquête, décide des poursuites à engager ou non à l'encontre d'un mineur suite à une <a href="https://thuir.fr/pratique/toutes-les-demarches-particuliers/?xml=R10272">infraction</a> portée à sa connaissance. Le mineur est, en principe, jugé directement par le juge des enfants dans le but de mettre en place une <span class="miseenevidence">mise à l'épreuve éducative</span> (pour les <a href="https://thuir.fr/pratique/toutes-les-demarches-particuliers/?xml=R49228">contraventions</a> ou les <a href="https://thuir.fr/pratique/toutes-les-demarches-particuliers/?xml=R49229">délits</a> de faible gravité).
<span class="miseenevidence">Exceptionnellement</span>, le mineur peut faire l'objet d'un renvoi directement devant le tribunal pour enfants pour les infractions sanctionnées de plus de 3 ans de prison et s'il a plus de 13 ans. Enfin, pour les <a href="https://thuir.fr/pratique/toutes-les-demarches-particuliers/?xml=R49230">crime</a> , un juge d'instruction est <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> désigné pour mener une instruction. Cette désignation est également possible pour les <a href="https://thuir.fr/pratique/toutes-les-demarches-particuliers/?xml=R49229">délits</a> qui nécessitent une enquête complémentaire.
Le parquet doit veiller à ce que les enquêteurs avisent la victime de la date de l'audience de culpabilité et convoquent les personnes responsables du mineur (parent, tuteur, <a href="https://thuir.fr/pratique/toutes-les-demarches-particuliers/?xml=F35064">adulte approprié</a>,...).
Et aussi
Pour en savoir plus
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Présentation de la procédure applicable à partir du 30 septembre 2021 : schéma
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Mise en mouvement de l'action publique
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La saisine de la juridiction par convocation
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La procédure de mise à l'épreuve éducative (PMAEE) : l'audience unique
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