Conditions Pour percevoir les indemnités complémentaires, vous devez remplir <span class="miseenevidence">toutes</span> les conditions suivantes :
Avoir 1 an au moins d'ancienneté dans l'entreprise (calculée à partir de votre 1<Exposant>er</Exposant> jour d'absence)
Avoir transmis à l'employeur le certificat médical dans les 48 heures
Bénéficier des <a href="https://thuir.fr/pratique/toutes-les-demarches-particuliers/?xml=F3053">indemnités journalières (IJ)</a> versées par la Sécurité sociale
Être soigné en France ou dans l'un des États membres de <a href="https://thuir.fr/pratique/toutes-les-demarches-particuliers/?xml=R42218">l'Espace économique européen (EEE)</a>
Ne pas être travailleur à domicile ou salarié saisonnier, intermittent ou temporaire Délai de carence Un <a href="https://thuir.fr/pratique/toutes-les-demarches-particuliers/?xml=R52995">délai de carence</a> de <span class="miseenevidence">7 jours</span> est prévu pour chaque arrêt de travail.
Ainsi le versement des indemnités complémentaires commence au 8<Exposant>e</Exposant> jour de l'arrêt maladie sauf <a href="https://thuir.fr/pratique/toutes-les-demarches-particuliers/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou accord collectif plus favorables.
Si l'arrêt de travail est consécutif à un <a href="https://thuir.fr/pratique/toutes-les-demarches-particuliers/?xml=F175">accident du travail</a> ou à une <a href="https://thuir.fr/pratique/toutes-les-demarches-particuliers/?xml=F32148">maladie professionnelle,</a> le versement des IJ débute à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour d'absence.
Durée de versement La durée de versement des indemnités versées par l'employeur varie en fonction de votre ancienneté, de la manière suivante :
Durée de versement des indemnités complémentaires en fonction de votre ancienneté Durée d'ancienneté dans l'entreprise
Durée maximum de versement des indemnités
De 1 Ã 5 ans
60 jours (30 jours à <span class="valeur">90 %</span> et 30 jours à <span class="valeur">66,66 %</span>)
De 6 Ã 10 ans
80 jours (40 jours à <span class="valeur">90 %</span> et 40 jours à <span class="valeur">66,66 %</span>)
De 11 Ã 15 ans
100 jours (50 jours à <span class="valeur">90 %</span> et 50 jours à <span class="valeur">66,66 %</span>)
De 16 Ã 20 ans
120 jours (60 jours à <span class="valeur">90 %</span> et 60 jours à <span class="valeur">66,66 %</span>)
De 21 Ã 25 ans
140 jours (70 jours à <span class="valeur">90 %</span> et 70 jours à <span class="valeur">66,66 %</span>)
De 26 Ã 30 ans
160 jours (80 jours à <span class="valeur">90 %</span> et 80 jours à <span class="valeur">66,66 %</span>)
31 ans et plus
180 jours (90 jours à <span class="valeur">90 %</span> et 90 jours à <span class="valeur">66,66 %</span>)
Si vous avez déjà bénéficié d'une ou plusieurs périodes d'indemnisation pour maladie par l'employeur dans les 12 mois précédents, la durée de versement est déduite du nombre de jours déjà indemnisés.
Montant Pendant les <span class="miseenevidence">30 à 90 premiers jours d'arrêt</span> selon votre ancienneté, vous pouvez toucher des indemnités, qui en complément des IJ, permettent de percevoir <span class="valeur">90 %</span> de la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez travaillé.
Pendant les <span class="miseenevidence">30 à 90 jours d'arrêt suivants</span>, le pourcentage est abaissé aux 2/3 (soit <span class="valeur">66,66 %</span>) de votre rémunération.
Pour calculer le montant versé par l'employeur, il faut déduire les IJ versées par votre organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA,...) et, si c'est le cas, les prestations résultant des versements de l'employeur dans le cadre d'un régime complémentaire de prévoyance.
Votre convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables (comme par exemple le maintien intégral de votre salaire).
Si les IJ versées par votre organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA,...) sont réduites (par exemple, en raison d'une hospitalisation ou d'une sanction de la <a href="https://thuir.fr/pratique/toutes-les-demarches-particuliers/?xml=R15469">CPAM</a> pour non-respect de son règlement), le montant versé par l'employeur reste calculé en tenant compte du montant intégral des IJ.
Attention :
en contrepartie de l'obligation de verser les indemnités, l'employeur peut recourir à une <a href="https://thuir.fr/pratique/toutes-les-demarches-particuliers/?xml=F33908">contre-visite médicale</a>.