Conditions
Votre employeur doit vous verser une indemnité complémentaire durant votre arrêt de travail, si vous remplissez <span class="miseenevidence">toutes</span> les conditions suivantes :
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Vous n'êtes pas un travailleur à domicile, salarié saisonnier, intermittent ou temporaire (intérimaire)
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Vous justifiez d'au moins <span class="miseenevidence">1 année d'ancienneté</span> dans l'entreprise (au 1<Exposant>er</Exposant> jour de votre absence)
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Vous avez informé votre employeur, dans les 48 heures, puis avez transmis votre certificat médical
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Vous bénéficiez des <a href="https://thuir.fr/pratique/toutes-les-demarches-particuliers/?xml=F3053">indemnités journalières</a> versées par votre organisme de sécurité sociale
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Vous êtes soigné en France ou dans l'un des États membres de <a href="https://thuir.fr/pratique/toutes-les-demarches-particuliers/?xml=R42218">l'Espace économique européen (EEE)</a>
Attention :
en contrepartie de l'obligation de verser les indemnités, votre employeur peut recourir à une contre-visite médicale.
Montant
Le montant des indemnités versées par votre employeur est calculé, sur 2 périodes, de la manière suivante :
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Pendant les 30 premiers jours d’arrêt de travail, le montant correspond à <span class="valeur">90 %</span> de la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez travaillé.
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À partir du 31<Exposant>e</Exposant> jour d’arrêt, ce montant n'est plus que des 2/3 (<span class="valeur">66,66 %</span>) de la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez travaillé.
L'indemnité complémentaire versée par l'employeur s'effectue déduction faite des IJ versées par le régime de sécurité sociale et éventuellement des sommes versées par votre régime complémentaire de prévoyance.
Des <a href="https://thuir.fr/pratique/toutes-les-demarches-particuliers/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> peuvent prévoir un montant plus élevé.
À savoir
même si les IJ versées par la Sécurité sociale sont réduites (par exemple, en raison d'une hospitalisation ou d'une sanction de la <a href="https://thuir.fr/pratique/toutes-les-demarches-particuliers/?xml=R15469">CPAM</a> pour non-respect de la procédure), les indemnités complémentaires versées par l'employeur restent calculées sur la base de l'indemnité journalière avant réduction.
Date de début de versement
Le versement des indemnités complémentaires commence dès votre 1<Exposant>er</Exposant> jour d'absence. Il n'y a pas de <span class="miseenevidence">délai de carence</span> (c'est-à -dire de temps pendant lequel vous ne percevriez pas de salaire).
Durée de versement
Vos indemnités complémentaires sont versées jusqu'à la fin de votre arrêt de travail, en tenant compte des indemnisations que vous auriez déjà perçues pour un accident de travail au cours des 12 derniers mois.
Cette durée de versement des indemnités par l'employeur varie en fonction de votre ancienneté dans l'entreprise, de la manière suivante :
Durée de versement des indemnités complémentaires en fonction de votre anciennetéDurée d'ancienneté dans l'entreprise | Durée maximale de versement des indemnités au cours d'une période de 12 mois |
De 1 à 5 ans | 60 jours (30 jours à <span class="valeur">90 %</span> et 30 jours à <span class="valeur">66,66 %</span>) |
De 6 à 10 ans | 80 jours (40 jours à <span class="valeur">90 %</span> et 40 jours à <span class="valeur">66,66 %</span>) |
De 11 à 15 ans | 100 jours (50 jours à <span class="valeur">90 %</span> et 50 jours à <span class="valeur">66,66 %</span>) |
De 16 à 20 ans | 120 jours (60 jours à <span class="valeur">90 %</span> et 60 jours à <span class="valeur">66,66 %</span>) |
De 21 à 25 ans | 140 jours (70 jours à <span class="valeur">90 %</span> et 70 jours à <span class="valeur">66,66 %</span>) |
De 26 à 30 ans | 160 jours (80 jours à <span class="valeur">90 %</span> et 80 jours à <span class="valeur">66,66 %</span>) |
31 ans et plus | 180 jours (90 jours à <span class="valeur">90 %</span> et 90 jours à <span class="valeur">66,66 %</span>) |
La période des 12 mois de versement des indemnités est évaluée, pour chaque jour d’arrêt de travail, de date à date. Tous les <a href="https://thuir.fr/pratique/toutes-les-demarches-particuliers/?xml=R1092">jours calendaires</a> sont pris en compte.
Si vous avez déjà bénéficié d'une ou plusieurs périodes d'indemnisation pour maladie par l'employeur dans les 12 mois précédents, il en est tenu compte pour calculer la durée maximale de versement autorisée.
