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PARTICULIERS – VOS DÉMARCHES
Toutes les démarches administratives à jour, mises à disposition par la ville à partir de service-public.fr.
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Fiche pratique
Acte de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa)
Vérifié le 24/12/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La vente en l’état futur d'achèvement (Véfa) est un contrat par lequel l'acheteur acquiert un bien immobilier à construire ou en cours de construction. Le vendeur s'engage à lui livrer le bien dès que les travaux de construction sont achevés. Cet acte doit être réalisé et signé chez un notaire. Il doit obligatoirement mentionner certaines informations.