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FORMALITÉS D’URBANISME

Une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme, en fonction du type de projet et du lieu.

Le service

Service Urbanisme

Accueil au rez-de-chaussée
de la mairie

Contacts
04 68 84 67 67
urbanisme@thuir.fr

Horaires
Ouverture au public: mardi et jeudi de 8h à 12h et de 14h à 17h
Accueil téléphonique: tous les jours de 10h à 12h et de 14h à 17h

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Ouverture au public: mardi et jeudi de 8h à 12h et de 14h à 17h
Accueil téléphonique: tous les jours de 10h à 12h et de 14h à 17h

Élu référent

Séverine ADROGUER

Adjointe

Déléguée à l'Urbanisme et au Développement Durable
CONTACTER

Élu référent

Séverine ADROGUER-CASASAYAS

Adjointe

Déléguée à l'Urbanisme et au Développement Durable

CONTACTER

Présentation

Les autorisations d’urbanisme sont des formalités préalables à la réalisation de travaux de constructions nouvelles, des travaux sur constructions existantes, des changements de destination et des travaux d’aménagement (division de terrains, lotissements, aires de stationnement, installations de caravanes…).

Vous trouverez ci-dessous toutes les démarches à effectuer avant de mettre en œuvre votre projet.

 

Dépôt des demandes

Les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent être déposées, en format papier, en mairie ou de manière dématérialisée via le lien ci-dessous :

Demande d’autorisation
Accueil particuliers  > Logement  > Vie pratique en logement individuel (maison)  > Bornage de terrains

Fiche pratique

Bornage de terrains

Vérifié le 11/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le bornage permet de fixer la limite exacte entre votre terrain et celui de votre voisin. L'opération est réalisée grâce à des repères matériels appelés <span class="expression">bornes</span> (piquets, pierres...). Le bornage est obligatoire uniquement sur votre demande ou celle de votre voisin. Dans ce cas, le bornage peut être convenu à l'amiable ou, en l'absence d'accord, fixé par une décision de justice.

Le bornage permet de fixer la limite exacte entre votre terrain et celui de votre voisin.

L'opération est réalisée grâce à des repères matériels appelés <span class="expression">bornes</span> (piquets, pierres...).

Le bornage permet de faire respecter les limites de propriété, notamment en cas de <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=F614">plantations</a> ou de constructions (<a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=F31404">piscine</a>, <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=F2662">abri de jardin</a>, <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=F914">mur</a>, ...).

  À savoir

le bornage ne s'applique pas si votre terrain est voisin d'un terrain public. Dans ce cas, des procédures spécifiques s'appliquent (notamment <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=F2125">l'alignement individuel</a>).

Si personne n'en fait la demande, le bornage n'est pas obligatoire.

Par contre, si vous en faites la demande ou si c'est une demande de votre voisin, alors le bornage devient obligatoire.

 Attention :

le déplacement ou la suppression d'une borne est sanctionnable pénalement. Le propriétaire <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=F1378">peut faire une action en référé devant le tribunal</a> pour rétablir les marques de la ligne séparative et obtenir des <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>.

Il faut obligatoirement commencer par un bornage à l'amiable avec votre voisin.

Il est recommandé de faire la demande à votre voisin par lettre recommandée avec avis de réception.

  • Vous devez faire appel à un géomètre-expert pour qu'il fixe la ligne exacte séparant votre terrain et celui de votre voisin.

    Où s’adresser ?

    Géomètre-expert

    Le géomètre-expert rédige un procès-verbal de bornage et pose des bornes.

    Ce procès-verbal fixe définitivement le contenu des parcelles et leurs limites. Le procès-verbal n'est soumis à aucune forme particulière.

    Votre voisin et vous-même devez signer ce procès-verbal.

    Une fois signé, <span class="miseenevidence">vous ne pouvez plus le contester</span>. <span class="miseenevidence">Vous ne pouvez pas non plus faire réaliser un nouveau bornage par un juge</span>.

    Le procès-verbal peut être enregistré au service de publicité foncière du centre des impôts, mais cela n'est pas obligatoire. Dans ce cas, c'est le notaire qui s'occupe de faire cet enregistrement.

    Où s’adresser ?

    Notaire

    Lorsque le procès-verbal est enregistré, il permet de rendre le bornage <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=R16368">opposable</a> aux tiers (notamment les futurs héritiers ou acheteurs des terrains).

  • En cas de désaccord ou refus de votre voisin de réaliser le bornage, vous devez faire appel à un <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=F1736">conciliateur de justice</a>.

    La procédure est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.

    Si vous ne parvenez toujours pas à un accord malgré le recours à un conciliateur de justice <span class="miseenevidence">vous pouvez obliger votre voisin à faire un bornage fixé par un juge</span>.

    Pour cela, vous devez faire un <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=F20851">recours auprès du tribunal</a> du lieu de votre terrain.

    Ce recours est possible à tout moment, sans aucun <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=R54969">délai de prescription</a>.

    Le tribunal nomme un géomètre-expert chargé de fixer l'exacte ligne séparant votre terrain et celui de votre voisin.

    Une fois les limites fixées, le tribunal rédige un jugement.

    Ce document est remis à votre voisin et à vous-même.

    Vous devez impérativement conserver ce document.

Les frais de bornage amiable ou judiciaire sont partagés entre le propriétaire du terrain voisin et vous-même.

Le montant de ces frais dépend notamment des tarifs pratiqués par le géomètre-expert.

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