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FORMALITÉS D’URBANISME

Une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme, en fonction du type de projet et du lieu.

Le service

Service Urbanisme

Accueil au rez-de-chaussée
de la mairie

Contacts
04 68 84 67 67
urbanisme@thuir.fr

Horaires
Ouverture au public: mardi et jeudi de 8h à 12h et de 14h à 17h
Accueil téléphonique: tous les jours de 10h à 12h et de 14h à 17h

Service Urbanisme

Accueil au rez-de-chaussée
de la mairie

Contacts
04 68 84 67 67
urbanisme@thuir.fr

Horaires
Ouverture au public: mardi et jeudi de 8h à 12h et de 14h à 17h
Accueil téléphonique: tous les jours de 10h à 12h et de 14h à 17h

Élu référent

Séverine ADROGUER

Adjointe

Déléguée à l'Urbanisme et au Développement Durable
CONTACTER

Élu référent

Séverine ADROGUER-CASASAYAS

Adjointe

Déléguée à l'Urbanisme et au Développement Durable

CONTACTER

Présentation

Les autorisations d’urbanisme sont des formalités préalables à la réalisation de travaux de constructions nouvelles, des travaux sur constructions existantes, des changements de destination et des travaux d’aménagement (division de terrains, lotissements, aires de stationnement, installations de caravanes…).

Vous trouverez ci-dessous toutes les démarches à effectuer avant de mettre en œuvre votre projet.

 

Dépôt des demandes

Les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent être déposées, en format papier, en mairie ou de manière dématérialisée via le lien ci-dessous :

Demande d’autorisation
Accueil particuliers  > Social - Santé  > Revenu de solidarité active (RSA)  > Comment le conjoint étranger est-il pris en compte dans le calcul du RSA ?

Question-réponse

Comment le conjoint étranger est-il pris en compte dans le calcul du RSA ?

Vérifié le 06/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les ressources de la personne étrangère avec qui vous vivez (époux, concubin ou partenaire de <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=R45368">Pacs</a> étranger) sont prises en compte dans le calcul du montant du <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=R24554">RSA</a>, sous certaines conditions. Le montant de base de votre RSA (montant dit <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=R45021">forfaitaire</a>) dépend également de la composition votre <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=R1046">foyer</a>, selon que vous vivez avec un conjoint <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=R46210">européen</a> ou un conjoint originaire d'un autre pays.

  • Conjoint européen
  • Conjoint d'un autre pays

Principe

Le montant du RSA est égal à la différence entre le montant forfaitaire et l'ensemble des ressources prises en compte du <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=R1046">foyer</a>.

Impact sur les ressources du foyer

Le conjoint européen doit déclarer ses ressources auprès de la <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=R24582">Caf</a> (ou de la <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=R24583">MSA</a>) s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

  • Il a une activité professionnelle déclarée en France
  • Il exerçait cette activité, était en arrêt de travail ou en formation professionnelle ou était sans emploi (et inscrit à Pôle emploi) au moment de votre demande de RSA
  • Il a un <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=F2651">droit de séjour en France</a> et il y vit depuis au moins 3 mois à la date de la demande

Si votre conjoint se trouve dans une de ces 3 situations, ses ressources sont donc prises en compte pour calculer vos droits au RSA.

Impact sur le montant forfaitaire

Le conjoint étranger est pris en compte dans la composition du foyer.

Sa présence fait donc augmenter le montant forfaitaire pris en compte pour calculer vos droits au RSA.

Principe

Le montant du RSA est égal à la différence entre le montant forfaitaire et l'ensemble des ressources prises en compte du <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=R1046">foyer</a>.

Impact sur les ressources du foyer

Le conjoint étranger doit déclarer ses ressources auprès de la <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=R24582">Caf</a> (ou de la <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=R24583">MSA</a>) s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

  • Il a une <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=F2208">carte de résident</a>
  • Il a le statut de <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=F15401">réfugié</a>, <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=F15402">d'apatride</a> ou de bénéficiaire de la <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=R17778">protection subsidiaire</a>
  • Il a un titre de séjour l'autorisant à travailler en France

Si votre conjoint se trouve dans une de ces 3 situations, ses ressources sont donc prises en compte pour calculer vos droits au RSA.

Impact sur le montant forfaitaire

  • Le conjoint étranger est pris en compte dans la composition du foyer uniquement s'il est en France depuis plus de 5 ans.

    Dans ce cas, sa présence fait donc augmenter le montant forfaitaire retenu pour calculer vos droits au RSA.

  • Le conjoint étranger est pris en compte dans la composition du foyer.

    Sa présence fait donc augmenter le montant forfaitaire retenu pour calculer vos droits au RSA.

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