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FORMALITÉS D’URBANISME

Une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme, en fonction du type de projet et du lieu.

Le service

Service Urbanisme

Accueil au rez-de-chaussée
de la mairie

Contacts
04 68 84 67 67
urbanisme@thuir.fr

Horaires
Ouverture au public: mardi et jeudi de 8h à 12h et de 14h à 17h
Accueil téléphonique: tous les jours de 10h à 12h et de 14h à 17h

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Élu référent

Séverine ADROGUER

Adjointe

Déléguée à l'Urbanisme et au Développement Durable
CONTACTER

Élu référent

Séverine ADROGUER-CASASAYAS

Adjointe

Déléguée à l'Urbanisme et au Développement Durable

CONTACTER

Présentation

Les autorisations d’urbanisme sont des formalités préalables à la réalisation de travaux de constructions nouvelles, des travaux sur constructions existantes, des changements de destination et des travaux d’aménagement (division de terrains, lotissements, aires de stationnement, installations de caravanes…).

Vous trouverez ci-dessous toutes les démarches à effectuer avant de mettre en œuvre votre projet.

 

Dépôt des demandes

Les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent être déposées, en format papier, en mairie ou de manière dématérialisée via le lien ci-dessous :

Demande d’autorisation
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt  > Impôt sur le revenu - Pensions alimentaires versées aux enfants (déduction)

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Pensions alimentaires versées aux enfants (déduction)

Vérifié le 17/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez déduire de vos revenus, sous conditions, la pension alimentaire que vous versez pour subvenir aux besoins d'un enfant qui n'est pas compté à votre charge.

  • Enfant mineur
  • Enfant majeur

Vous pouvez déduire de vos revenus, sous certaines conditions, la pension alimentaire que vous versez pour subvenir aux besoins d'un enfant mineur dont vous n'assurez pas la charge principale.

L’enfant est considéré à la charge principale (entretien et éducation) du parent chez lequel il a sa résidence habituelle.

L'enfant ne doit pas être pris en compte dans le calcul de votre <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=R1124">quotient familial</a>.

  • S'il y a eu jugement, vous devez déduire le montant de la pension fixée par le juge.

    Le montant à déduire correspond à la pension éventuellement revalorisée par un jugement ou <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=F2010">par vous-même</a>.

    Vous pouvez aussi déduire les dépenses en nature que vous payez directement en complément de la pension alimentaire initialement fixée (frais de cantine, frais de scolarité, dépenses médicales).

    Vous ne pouvez pas déduire les frais occasionnés par votre <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=F18786">droit de visite</a> (frais de voyage par exemple).

      À savoir

    en cas de <span class="miseenevidence">garde alternée</span> à la suite d'un divorce ou d'une séparation, vous ne pouvez pas déduire de pension, car vous bénéficiez d'une majoration de votre <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=F2705">nombre de parts</a>.

    Vous devez indiquer le montant des pensions à déduire sur votre déclaration.

    Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=R1281">notice explicative</a> et la <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>.

    Les justificatifs sont à conserver en cas de demande de l'administration fiscale.

  • Vous pouvez déduire la pension que vous versez.

    La somme versée doit correspondre à l'exécution de votre <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=F1196">obligation alimentaire</a>, c'est-à-dire aux besoins de votre enfant et à vos moyens financiers.

    Vous devez pouvoir justifier vos versements.

    Les frais occasionnés par votre droit de visite (frais de voyage par exemple) ne sont pas déductibles.

      À savoir

    en cas de <span class="miseenevidence">garde alternée</span>, vous ne pouvez pas déduire de pension, car vous bénéficiez d'une majoration de votre <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=F2705">nombre de parts</a>.

    Vous devez indiquer le montant des pensions à déduire sur votre déclaration.

    Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=R1281">notice explicative</a> et la <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>.

    Conservez vos justificatifs en cas de demande de l'administration fiscale.

Vous pouvez déduire de vos revenus, sous certaines conditions, la pension alimentaire que vous versez pour subvenir aux besoins d'un enfant majeur.

C'est notamment le cas si votre enfant est au chômage ou à la recherche d'un 1<Exposant>er</Exposant> emploi et qu'il n'a pas ou peu de ressources.

 Attention :

votre enfant doit faire sa propre déclaration d'impôt et ne peut pas être rattaché à votre foyer fiscal.

Vous pouvez déduire la pension alimentaire que vous versez à un enfant majeur si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Votre enfant n'est pas rattaché à votre foyer fiscal pour l'impôt sur le revenu
  • Ses revenus sont insuffisants

Il peut s'agir par exemple d'une pension pour un enfant poursuivant des études ou qui est au chômage.

Le montant de la déduction est limité.

La déduction est d'un montant forfaitaire de <span class="valeur">3 786 €</span> (le double si votre enfant est marié ou pacsé). Elle couvre principalement les dépenses de logement et de nourriture. Vous n'avez pas à fournir de justificatif.

Si vous n'hébergez votre enfant qu'une partie de l'année, cette somme est réduite au prorata du nombre de mois concernés. Si un mois est entamé, il est compté en entier.

  À savoir

Vous devez indiquer cette déduction dans la partie <span class="expression">Charges déductibles</span> de votre déclaration de revenus.

Vous pouvez également déduire d'autres dépenses (frais de scolarité par exemple) pour leur montant réel et justifié.

La déduction totale ne peut pas dépasser <span class="valeur">6 368 €</span> par enfant.

 À noter

Votre enfant majeur doit faire sa propre déclaration dans laquelle il indique comme revenu la pension que vous lui versez.

Pour remplir votre déclaration de revenus, consultez la <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=R1281">notice explicative</a> et la <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>.

Conservez les justificatifs au cas où les impôts vous les réclament.

Vous pouvez déduire la pension alimentaire que vous versez à un enfant majeur si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Votre enfant n'est pas rattaché à votre foyer fiscal pour l'impôt sur le revenu
  • Ses revenus sont insuffisants

Il peut s'agir par exemple d'une pension pour un enfant poursuivant des études ou qui est au chômage.

Le montant de la déduction est limité.

 Attention :

vous devez pouvoir justifier de toutes vos dépenses en argent ou en nature (paiement d'un loyer...).

La déduction dépend de la situation :

  • Vous êtes concerné si vous êtes en couple et soumis à imposition commune.

    Si <span class="miseenevidence">votre enfant est célibataire</span>, vous pouvez déduire vos dépenses dans la limite de <span class="valeur">6 368 €</span> par enfant.

    Si vous subvenez seuls aux besoins de <span class="miseenevidence">votre enfant divorcé (ou veuf) et chargé de famille</span>, vous pouvez déduire jusqu'à <span class="valeur">12 736 €</span>.

    Si vous subvenez seuls aux besoins de <span class="miseenevidence">votre enfant marié ou pacsé</span>, vous pouvez déduire <span class="valeur">12 736 €</span>. Les beaux-parents ne doivent pas subvenir à l'entretien du couple.

  • Vous êtes concerné si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    • Vous êtes séparé
    • Vous vivez en couple mais vous êtes imposé séparément

    Si <span class="miseenevidence">l'enfant est célibataire</span>, chaque parent peut déduire ses dépenses dans la limite de <span class="valeur">6 368 €</span> par enfant.

    Si vous subvenez seul aux besoins de votre <span class="miseenevidence">enfant</span> (célibataire, divorcé ou veuf) <span class="miseenevidence">chargé de famille</span>, vous pouvez déduire jusqu'à <span class="valeur">12 736 €</span>.

    Si vous subvenez seul aux besoins de votre <span class="miseenevidence">enfant marié ou pacsé</span>, vous pouvez déduire <span class="valeur">12 736 €</span>. Les beaux-parents ne doivent pas subvenir à l'entretien du couple.

 À noter

Votre enfant majeur doit déclarer la pension que vous déduisez.

Vous devez indiquer le montant des pensions à déduire sur votre déclaration.

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=R1281">notice explicative</a> et la <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>.

Conservez vos justificatifs en cas de demande de l'administration fiscale.

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