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FORMALITÉS D’URBANISME

Une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme, en fonction du type de projet et du lieu.

Le service

Service Urbanisme

Accueil au rez-de-chaussée
de la mairie

Contacts
04 68 84 67 67
urbanisme@thuir.fr

Horaires
Ouverture au public: mardi et jeudi de 8h à 12h et de 14h à 17h
Accueil téléphonique: tous les jours de 10h à 12h et de 14h à 17h

Service Urbanisme

Accueil au rez-de-chaussée
de la mairie

Contacts
04 68 84 67 67
urbanisme@thuir.fr

Horaires
Ouverture au public: mardi et jeudi de 8h à 12h et de 14h à 17h
Accueil téléphonique: tous les jours de 10h à 12h et de 14h à 17h

Élu référent

Séverine ADROGUER

Adjointe

Déléguée à l'Urbanisme et au Développement Durable
CONTACTER

Élu référent

Séverine ADROGUER-CASASAYAS

Adjointe

Déléguée à l'Urbanisme et au Développement Durable

CONTACTER

Présentation

Les autorisations d’urbanisme sont des formalités préalables à la réalisation de travaux de constructions nouvelles, des travaux sur constructions existantes, des changements de destination et des travaux d’aménagement (division de terrains, lotissements, aires de stationnement, installations de caravanes…).

Vous trouverez ci-dessous toutes les démarches à effectuer avant de mettre en œuvre votre projet.

 

Dépôt des demandes

Les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent être déposées, en format papier, en mairie ou de manière dématérialisée via le lien ci-dessous :

Demande d’autorisation
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt  > Impôt sur le revenu - Frais de scolarité des enfants (réduction d'impôt)

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Frais de scolarité des enfants (réduction d'impôt)

Vérifié le 17/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • Cas général
  • Enfant en garde alternée

Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt, lorsque votre enfant à charge poursuit des études secondaires (au collège ou au lycée) ou supérieures.

Enfants concernés

<a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=F23468">S'il est à votre charge</a>, votre enfant vous permet d'obtenir une réduction d'impôt.

S'il est majeur, il doit être rattaché à votre foyer.

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, les 2 conditions suivantes sont exigées :

  • Votre enfant n'est pas lié par un contrat de travail. Il doit être libre de tout engagement pendant et à la fin de ses études.
  • Votre enfant n'est pas rémunéré.

 À noter

votre enfant peut être boursier et percevoir des indemnités reçues au cours d'un stage obligatoire.

Études concernées

Votre enfant doit poursuivre des études secondaires ou supérieures durant l'année scolaire en cours, au 31 décembre de l'année d'imposition. Le montant de la réduction dépend de la classe dans laquelle il était à ce moment-là.

 Exemple

En 2023, pour la déclaration des revenus 2022, il faut que l'enfant ait été scolarisé au 31 décembre 2022. Le montant de la réduction correspond à la classe dans laquelle il était au 31 décembre 2022.

Les études peuvent être suivies dans un établissement public ou privé.

Les cours suivis par correspondance permettent de bénéficier de la réduction, s'il s'agit d'une formation initiale suivie par l'intermédiaire du Centre national d'enseignement à distance (Cned).

Domicile fiscal

Votre <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=F62">domicile fiscal</a> doit se trouver en France.

Le montant de la réduction dépend du niveau de l'enseignement.

Montant de la réduction d'impôt selon le niveau de l'enseignement

Niveau

Réduction (par enfant)

Collège

<span class="valeur">61 €</span>

Lycée

<span class="valeur">153 €</span>

Enseignement supérieur

<span class="valeur">183 €</span>

Vous devez indiquer sur votre déclaration le nombre d'enfants à charge scolarisés au collège, au lycée ou dans l'enseignement supérieur.

Vous n'avez pas à joindre le certificat de scolarité de l'enfant, mais conservez-le en cas de demande de l'administration fiscale.

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative et la brochure pratique des impôts.

  • Déclaration en ligne
  • Déclaration papier

Vous devez indiquer le nombre d'enfants concernés dans la partie <span class="expression">Réductions d'impôt - Crédits d'impôt</span> à la rubrique <span class="expression">Nombre d'enfants à charge poursuivant leurs études</span> :

Service en ligne
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Vous devrez ajouter à votre déclaration le formulaire <span class="expression">Réductions d'impôt - Crédits d'impôt</span> et remplir la rubrique <span class="expression">Nombre d'enfants à charge poursuivant leurs études</span> :

Formulaire
Déclaration 2023 des revenus 2022 - Réductions d'impôt et crédits d'impôt

Cerfa n° 15637

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

 À noter

les cases concernées sont indiquées dans la <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">brochure pratique des impôts consacrée à la déclaration de revenus</a>.

Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu, lorsque votre enfant à charge poursuit des études secondaires (collège ou lycée) ou supérieures.

Enfants concernés

<a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=F23468">S'il est à votre charge</a>, votre enfant vous permet d'obtenir une réduction d'impôt.

S'il est majeur, il doit être rattaché à votre foyer.

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, les 2 conditions suivantes sont exigées :

  • Votre enfant n'est pas lié par un contrat de travail. Il doit être libre de tout engagement pendant et à la fin de ses études.
  • Votre enfant n'est pas rémunéré.

 À noter

votre enfant peut être boursier et percevoir des indemnités reçues au cours d'un stage obligatoire.

Études concernées

Votre enfant doit poursuivre des études secondaires ou supérieures durant l'année scolaire en cours, au 31 décembre de l'année d'imposition. Le montant de la réduction dépend de la classe dans laquelle il était à ce moment-là.

 Exemple

En 2023, pour la déclaration des revenus 2022, il faut que l'enfant ait été scolarisé au 31 décembre 2022. Le montant de la réduction correspond à la classe dans laquelle il était au 31 décembre 2022.

Les études peuvent être suivies dans un établissement public ou privé.

Les cours suivis par correspondance permettent de bénéficier de la réduction, s'il s'agit d'une formation initiale suivie par l'intermédiaire du Centre national d'enseignement à distance (Cned).

Domicile fiscal

Votre <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=F62">domicile fiscal</a> doit se trouver en France.

Le montant de la réduction dépend du niveau de l'enseignement.

Montant de la réduction d'impôt selon le niveau de l'enseignement

Niveau

Réduction (par enfant)

Collège

<span class="valeur">30,50 €</span>

Lycée

<span class="valeur">76,50 €</span>

Enseignement supérieur

<span class="valeur">91,50 €</span>

Vous devez indiquer sur votre déclaration le nombre d'enfants à charge scolarisés au collège, au lycée ou dans l'enseignement supérieur.

Vous n'avez pas à joindre le certificat de scolarité de l'enfant, mais conservez-le en cas de demande de l'administration fiscale.

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative et la brochure pratique des impôts.

  • Déclaration en ligne
  • Déclaration papier

Vous devez indiquer le nombre d'enfants concernés dans la partie <span class="expression">Réductions d'impôt - Crédits d'impôt</span> à la rubrique <span class="expression">Nombre d'enfants à charge poursuivant leurs études</span> :

Service en ligne
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Vous devrez ajouter à votre déclaration le formulaire <span class="expression">Réductions d'impôt - Crédits d'impôt</span> et remplir la rubrique <span class="expression">Nombre d'enfants à charge poursuivant leurs études</span> :

Formulaire
Déclaration 2023 des revenus 2022 - Réductions d'impôt et crédits d'impôt

Cerfa n° 15637

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

 À noter

les cases concernées sont indiquées dans la <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">brochure pratique des impôts consacrée à la déclaration de revenus</a>.

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