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FORMALITÉS D’URBANISME

Une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme, en fonction du type de projet et du lieu.

Le service

Service Urbanisme

Accueil au rez-de-chaussée
de la mairie

Contacts
04 68 84 67 67
urbanisme@thuir.fr

Horaires
Ouverture au public: mardi et jeudi de 8h à 12h et de 14h à 17h
Accueil téléphonique: tous les jours de 10h à 12h et de 14h à 17h

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Accueil téléphonique: tous les jours de 10h à 12h et de 14h à 17h

Élu référent

Séverine ADROGUER

Adjointe

Déléguée à l'Urbanisme et au Développement Durable
CONTACTER

Élu référent

Séverine ADROGUER-CASASAYAS

Adjointe

Déléguée à l'Urbanisme et au Développement Durable

CONTACTER

Présentation

Les autorisations d’urbanisme sont des formalités préalables à la réalisation de travaux de constructions nouvelles, des travaux sur constructions existantes, des changements de destination et des travaux d’aménagement (division de terrains, lotissements, aires de stationnement, installations de caravanes…).

Vous trouverez ci-dessous toutes les démarches à effectuer avant de mettre en œuvre votre projet.

 

Dépôt des demandes

Les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent être déposées, en format papier, en mairie ou de manière dématérialisée via le lien ci-dessous :

Demande d’autorisation
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Droits de succession et de donation  > Droits de donation : calcul et paiement

Fiche pratique

Droits de donation : calcul et paiement

Vérifié le 10/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez reçu une donation d'un proche et vous voulez connaître le montant des droits fiscaux à payer ?

Pour calculer cet impôt, il faut d'abord prendre en compte la valeur de la donation, puis déduire le montant des éventuels <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=R3018">abattements</a>.

Il faut ensuite appliquer un barème qui dépend de votre lien de parenté avec le donateur. Vous pouvez bénéficier, dans certains cas, d'une réduction.

Le paiement s'effectue en général au moment de l'enregistrement de la donation.

Si vous recevez un bien autre qu'une somme d'argent, vous devez estimer sa valeur pour pouvoir le déclarer.

La valeur des bijoux et objets d'art ne peut être inférieure à celle fixée dans les contrats d'assurance qui les protègent.

Quand vous recevez une donation d'un proche, vous devez verser à l'administration fiscale un impôt appelé <span class="expression">droits de donation</span>.

Vous pouvez bénéficier, selon les cas, d'un ou de plusieurs <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=R3018">abattements</a>.

L'abattement s'applique aux donations consenties par un même <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=R46107">donateur</a> à un même <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=R37963">donataire</a> sur une <span class="miseenevidence">période de 15 ans</span>.

 Exemple

Si vous avez reçu de votre parent, un don de <span class="valeur">100 000 €</span> en 2010, un autre don exonéré de <span class="valeur">100 000 €</span> sera possible en 2025.

Si vous avez reçu de votre parent un don de <span class="valeur">50 000 €</span> en 2010, puis un 2<Exposant>e</Exposant> don de <span class="valeur">50 000 €</span> en 2025, un autre don exonéré de <span class="valeur">50 000 €</span> sera à nouveau possible en 2025.

Dans un couple, chaque parent permet à chacun de ses enfants de bénéficier d'un abattement pour les donations qu'il lui fait.

 Exemple

Si un couple a 2 enfants, chaque enfant peut bénéficier d'un abattement de <span class="valeur">100 000 €</span> pour chacun de ses parents. Soit un maximum de <span class="valeur">200 000 €</span> par enfant et de <span class="valeur">400 000 €</span> pour les 2 enfants.

Le montant de <span class="miseenevidence">l'abattement dépend du lien de parenté</span> entre le bénéficiaire de la donation et le donateur.

  • Vous devez déduire de la somme un abattement de <span class="valeur">80 724 €</span>.

      À savoir

    une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de <span class="valeur">159 325 €</span> qui se cumule avec un autre abattement.

  • Vous devez déduire de la somme un abattement de <span class="valeur">100 000 €</span>.

    L'abattement s'applique à l'enfant adopté par adoption simple, sous certaines conditions.

    C'est le cas par exemple s'il s'agit de l'enfant issu du 1<Exposant>er</Exposant> mariage de l'époux ou épouse, ou si la personne adoptée a reçu des soins constants de l'adoptant pendant une période minimale (5 ans pendant sa minorité, ou 10 ans pendant sa minorité et sa majorité).

      À savoir

    une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de <span class="valeur">159 325 €</span> qui se cumule avec un autre abattement.

  • Vous devez déduire de la somme un abattement de <span class="valeur">31 865 €</span>.

      À savoir

    une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de <span class="valeur">159 325 €</span> qui se cumule avec un autre abattement.

  • Vous devez déduire de la somme un abattement de <span class="valeur">5 310 €</span>.

      À savoir

    une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de <span class="valeur">159 325 €</span> qui se cumule avec un autre abattement.

  • Vous devez déduire de la somme un abattement de <span class="valeur">15 932 €</span>.

      À savoir

    une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de <span class="valeur">159 325 €</span> qui se cumule avec un autre abattement.

  • Vous devez déduire de la somme un abattement de <span class="valeur">7 967 €</span>.

      À savoir

    une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de <span class="valeur">159 325 €</span> qui se cumule avec un autre abattement.

  • C'est le cas par exemple si vous êtes le parent très éloigné, l'ami ou le voisin de la personne qui vous fait une donation.

    Vous n'avez droit à aucun abattement.

      À savoir

    une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de <span class="valeur">159 325 €</span> qui se cumule avec un autre abattement.

 À noter

certaines donations sont <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=R57306">exonérées</a> de <span class="expression">droits de donation</span> sous certaines conditions, notamment les <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=F10203">dons familiaux d'une somme d'argent</a>.

Des abattements spécifiques s'appliquent sur certaines donations d'entreprises ou de titres de sociétés. Renseignez-vous auprès d'un notaire.

Où s’adresser ?

Notaire

 Exemple

Vous bénéficiez d'un abattement de <span class="valeur">75  %</span>si vous recevez par donation des titres de sociétés ou d'entreprises individuelles et que vous répondez à <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/transmission-titre-gratuit" target="_blank">certaines conditions</a>.

Si le <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=R46107">donateur</a> a moins de 70 ans, vous bénéficiez d'une réduction supplémentaire de <span class="valeur">50 %</span> sur la part taxable de la donation, si elle est faite en <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=R56655">pleine propriété</a>.

Après déduction de tous les abattements applicables, vous obtenez le montant (<span class="expression">somme nette taxable</span>) sur lequel les droits de donation sont calculés.

Les <span class="expression">droits de donation</span> s'appliquent sur la partie du montant de la donation qui reste après la déduction de l'abattement.

 Exemple

Si vous bénéficiez d'une donation de <span class="valeur">300 000 €</span> et d'un abattement de <span class="valeur">100 000 €</span>, vous devez payer des droits de donation sur la somme de <span class="valeur">200 000 €</span>.

Les tarifs des droits de donation <span class="miseenevidence">dépendent du lien de parenté</span> entre le bénéficiaire de la donation et le <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=R46107">donateur</a>.

  • <span class="miseenevidence">Barème sur le montant restant :</span>

    Tarifs des droits de donation entre époux ou partenaires de Pacs

    Part taxable après abattement

    Barème d'imposition

    Jusqu'à <span class="valeur">8 072 €</span>

    <span class="valeur">5 %</span>

    De <span class="valeur">8 073 €</span> à <span class="valeur">15 932 €</span>

    <span class="valeur">10 %</span>

    De <span class="valeur">15 933 €</span> à <span class="valeur">31 865 €</span>

    <span class="valeur">15 %</span>

    De <span class="valeur">31 866 €</span> à <span class="valeur">552 324 €</span>

    <span class="valeur">20 %</span>

    De <span class="valeur">552 325 €</span> à <span class="valeur">902 838 €</span>

    <span class="valeur">30 %</span>

    De <span class="valeur">902 839 €</span> à <span class="valeur">1 805 677 €</span>

    <span class="valeur">40 %</span>

    Plus de <span class="valeur">1 805 677 €</span>

    <span class="valeur">45 %</span>

  • <span class="miseenevidence">Barème sur le montant restant :</span>

    Tarifs des droits de donation en ligne directe

    Part taxable après abattement

    Barème d'imposition

    Jusqu'à <span class="valeur">8 072 €</span>

    <span class="valeur">5 %</span>

    De <span class="valeur">8 073 €</span> à <span class="valeur">12 109 €</span>

    <span class="valeur">10 %</span>

    De <span class="valeur">12 110 €</span> à <span class="valeur">15 932 €</span>

    <span class="valeur">15 %</span>

    De <span class="valeur">15 933 €</span> à <span class="valeur">552 324 €</span>

    <span class="valeur">20 %</span>

    De <span class="valeur">552 325 €</span> à <span class="valeur">902 838 €</span>

    <span class="valeur">30 %</span>

    De <span class="valeur">902 839 €</span> à <span class="valeur">1 805 677 €</span>

    <span class="valeur">40 %</span>

    Plus de <span class="valeur">1 805 677 €</span>

    <span class="valeur">45 %</span>

  • <span class="miseenevidence">Barème sur le montant restant :</span>

    Tarifs des droits de donation en ligne directe

    Part taxable après abattement

    Barème d'imposition

    Jusqu'à <span class="valeur">8 072 €</span>

    <span class="valeur">5 %</span>

    De <span class="valeur">8 073 €</span> à <span class="valeur">12 109 €</span>

    <span class="valeur">10 %</span>

    De <span class="valeur">12 110 €</span> à <span class="valeur">15 932 €</span>

    <span class="valeur">15 %</span>

    De <span class="valeur">15 933 €</span> à <span class="valeur">552 324 €</span>

    <span class="valeur">20 %</span>

    De <span class="valeur">552 325 €</span> à <span class="valeur">902 838 €</span>

    <span class="valeur">30 %</span>

    De <span class="valeur">902 839 €</span> à <span class="valeur">1 805 677 €</span>

    <span class="valeur">40 %</span>

    Plus de <span class="valeur">1 805 677 €</span>

    <span class="valeur">45 %</span>

  • <span class="miseenevidence">Barème sur le montant restant :</span>

    Tarifs des droits de donation en ligne directe

    Part taxable après abattement

    Barème d'imposition

    Jusqu'à <span class="valeur">8 072 €</span>

    <span class="valeur">5 %</span>

    De <span class="valeur">8 073 €</span> à <span class="valeur">12 109 €</span>

    <span class="valeur">10 %</span>

    De <span class="valeur">12 110 €</span> à <span class="valeur">15 932 €</span>

    <span class="valeur">15 %</span>

    De <span class="valeur">15 933 €</span> à <span class="valeur">552 324 €</span>

    <span class="valeur">20 %</span>

    De <span class="valeur">552 325 €</span> à <span class="valeur">902 838 €</span>

    <span class="valeur">30 %</span>

    De <span class="valeur">902 839 €</span> à <span class="valeur">1 805 677 €</span>

    <span class="valeur">40 %</span>

    Plus de <span class="valeur">1 805 677 €</span>

    <span class="valeur">45 %</span>

  • <span class="miseenevidence">Barème sur le montant restant :</span>

    Tarifs des droits de donation entre frères et sœurs

    Part taxable après abattement

    Barème d'imposition

    Jusqu'à <span class="valeur">24 430 €</span>

    <span class="valeur">35 %</span>

    Plus de <span class="valeur">24 430 €</span>

    <span class="valeur">45 %</span>

  • Le barème sur le montant restant est de <span class="valeur">55 %</span>.

  • <span class="miseenevidence">Barème :</span>

    Tarifs des droits de donation en ligne collatérale et entre non-parents

    Situation

    Barème d'imposition

    Donation entre parents jusqu'au 4<Exposant>e</Exposant> degré inclus

    <span class="valeur">55 %</span>

    Donation entre parents au-delà du 4<Exposant>e</Exposant> degré ou entre personnes non parentes

    <span class="valeur">60 %</span>

Vous bénéficiez d'une réduction des droits à payer si vous êtes mutilé de guerre.

Si vous êtes mutilé de guerre et atteint d'une invalidité d'au moins <span class="valeur">50 %</span>, vous bénéficiez d'une réduction maximale de <span class="valeur">305 €</span> sur les droits à payer.

C'est au bénéficiaire de la donation de payer les droits de donation, <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=F10203">sauf en cas d'exonération</a>.

Toutefois, le <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=R46107">donateur</a> peut prendre les droits à sa charge.

Le montant des droits n'est pas considéré comme un supplément de donation.

Quand faut-il payer les droits de donation ?

Les droits de donation sont dus dès le jour de la donation.

En pratique, les modalités de règlement varient selon le type de don.

S'il s'agit d'un don manuel, vous devez payer les droits <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=F1265">au moment de la déclaration du don</a>.

En cas de donation par acte notarié, le paiement s'effectue par l'intermédiaire du notaire.

Comment peut-on payer les droits ?

Si la donation est notariée, le paiement des droits se fait par virement sur le compte du notaire.

S'il s'agit d'un don manuel, le paiement se fait auprès de votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement.

Où s’adresser ?

Service fiscal en charge de l'enregistrement

Si vous déclarez votre <span class="miseenevidence">don en ligne</span>, vous pouvez payer les droits par l'un des moyens suivants :

  • Carte bancaire
  • Prélèvement

Si vous utilisez un <span class="miseenevidence">formulaire papier</span>, vous pouvez payer les droits de donation par l'un des moyens suivants :

  • Espèces dans la limite de <span class="valeur">300 €</span>
  • Virement bancaire
  • Chèque

Vous pouvez aussi, sous conditions, payer par l'un des moyens suivants :

  • <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=F2370">Valeurs du Trésor</a>
  • <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=R45250">Dation</a>

La dation peut porter sur les biens suivants :

  • Œuvres d'art, livres ou objets de collection ayant un intérêt exceptionnel
  • Immeubles situés dans les zones d'intervention du Conservatoire du littoral
  • Bois, forêts ou espaces naturels

Questions ? Réponses !

Et aussi

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