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FORMALITÉS D’URBANISME

Une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme, en fonction du type de projet et du lieu.

Le service

Service Urbanisme

Accueil au rez-de-chaussée
de la mairie

Contacts
04 68 84 67 67
urbanisme@thuir.fr

Horaires
Ouverture au public: mardi et jeudi de 8h à 12h et de 14h à 17h
Accueil téléphonique: tous les jours de 10h à 12h et de 14h à 17h

Service Urbanisme

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de la mairie

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04 68 84 67 67
urbanisme@thuir.fr

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Ouverture au public: mardi et jeudi de 8h à 12h et de 14h à 17h
Accueil téléphonique: tous les jours de 10h à 12h et de 14h à 17h

Élu référent

Séverine ADROGUER

Adjointe

Déléguée à l'Urbanisme et au Développement Durable
CONTACTER

Élu référent

Séverine ADROGUER-CASASAYAS

Adjointe

Déléguée à l'Urbanisme et au Développement Durable

CONTACTER

Présentation

Les autorisations d’urbanisme sont des formalités préalables à la réalisation de travaux de constructions nouvelles, des travaux sur constructions existantes, des changements de destination et des travaux d’aménagement (division de terrains, lotissements, aires de stationnement, installations de caravanes…).

Vous trouverez ci-dessous toutes les démarches à effectuer avant de mettre en œuvre votre projet.

 

Dépôt des demandes

Les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent être déposées, en format papier, en mairie ou de manière dématérialisée via le lien ci-dessous :

Demande d’autorisation
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Droits de succession et de donation  > Quelles sont les démarches fiscales à faire pour un don manuel ?

Question-réponse

Quelles sont les démarches fiscales à faire pour un don manuel ?

Vérifié le 13/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le don manuel consiste à transmettre un bien de la main à la main (objet, somme d'argent par exemple). Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous devez le déclarer à l'administration fiscale et payer les droits de donation. Les délais pour le déclarer varient selon la valeur du don.

Le don manuel est une forme de <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=F1404">donation</a>.

Il consiste à remettre un bien de la main à la main, tel qu'un objet (bijou, voiture, tableau, etc.) ou une somme d'argent.

Le don peut aussi s'effectuer par virement (somme d'argent) ou concerner des <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=R1863">valeurs mobilières</a>.

Le don manuel est irrévocable, vous ne pourrez pas l'annuler.

Vous n'êtes pas obligé de vous adresser à un notaire pour effectuer un don manuel.

 Attention :

Le don manuel ne peut pas porter sur un <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=R10833">bien immobilier</a>. Il nécessite un <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=F35708">acte devant un notaire</a>. Des règles particulières s'appliquent aussi <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=F1601">aux bateaux</a>.

Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous devez en informer les services fiscaux.

La déclaration doit être faite <span class="miseenevidence">par celui qui reçoit le don</span> (le <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=R37963">donataire</a>).

Celui qui donne (le donateur) peut faire la déclaration uniquement s'il est le <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=R10398">représentant légal</a> de la personne à laquelle il fait le don dans les cas suivants :

  • Enfant mineur
  • <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=N155">Majeur protégé</a>

Vous devez déclarer le don même s'il ne donne pas lieu au paiement de droits.

La date d'enregistrement de la déclaration par l'administration permet de faire courir le <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=F14203">délai durant lequel vous pouvez bénéficier de l'abattement fiscal</a> sur les donations.

  À savoir

Vous n'avez rien à déclarer si <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/jai-fait-un-cadeau-loccasion-dun-evenement-particulier-doit-il-etre-declare" target="_blank">vous recevez un cadeau pour une occasion particulière</a> (par exemple, anniversaire, mariage, naissance, réussite à un examen). Il s'agit d'un <span class="expression">présent d'usage</span>. Toutefois, la valeur du cadeau doit être raisonnable, c'est-à-dire proportionnée aux revenus de celui qui vous l'offre.

Vous pouvez déclarer un don de façon spontanée (on parle de révélation par le <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=R37963">donataire</a>) ou à la suite d'un contrôle.

Selon la valeur du don, le mode de déclaration peut être différent :

    • Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous pouvez le <span class="miseenevidence">déclarer en ligne</span> à partir de votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr :

      Service en ligne
      Impôts : accéder à votre espace Particulier

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé des finances

      Vous pouvez vous appuyer sur un <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/srp/plsu/fiches/27_impots_gouv_fr_declarer_un_don_en_ligne.pdf" format="application/pdf" poids="358.0 KB" target="_blank">mode d'emploi</a>.

      Vous devez impérativement vous connecter à votre espace personnel.

      Si vous êtes marié ou pacsé, vous ne pouvez pas utiliser celui de votre conjoint.

      En effet, le montant des droits de donation dépend de votre lien de parenté avec le <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=R46107">donateur</a>.

        À savoir

      Si vous n'avez pas d'espace personnel, vous pouvez le créer directement en ligne avec votre identifiant fiscal. Si vous n'avez pas de numéro fiscal, vous pouvez le demander à votre service des impôts (au guichet ou par courrier) avec une copie de votre pièce d'identité. Indiquez vos nom, prénom, adresse postale et adresse mail.

      Si vous n'avez pas déclaré le don spontanément mais que l'administration l'a découvert (à la suite d'une demande de sa part ou d'un contrôle), la déclaration doit être déposée dans le mois qui suit.

      Le paiement des droits de donation s'effectue en même temps que la déclaration.

    • Si vous avez reçu un don manuel, vous pouvez le <span class="miseenevidence">déclarer via le formulaire de déclaration</span> de don manuel et de don de sommes d'argent.

      Vous devez adresser le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement.

      Le paiement des droits de donation s'effectue en même temps que la déclaration.

      Formulaire
      Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent

      Cerfa n° 11278

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé des finances

       À noter

      votre déclaration ne sera pas accessible dans votre espace personnel sécurisé sur le site de l'administration fiscale.

      Où s’adresser ?

      Service fiscal en charge de l'enregistrement

      Si vous n'avez pas déclaré le don spontanément mais que l'administration l'a découvert (à la suite d'une demande de sa part ou d'un contrôle), la déclaration doit être déposée dans le mois qui suit.

    • Les démarches sont différentes selon le moment où vous déclarez le don.

        • Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous pouvez le <span class="miseenevidence">déclarer en ligne</span> à partir de votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr :

          Service en ligne
          Impôts : accéder à votre espace Particulier

          Accéder au service en ligne  

          Ministère chargé des finances

          Vous pouvez vous appuyer sur un <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/srp/plsu/fiches/27_impots_gouv_fr_declarer_un_don_en_ligne.pdf" format="application/pdf" poids="358.0 KB" target="_blank">mode d'emploi</a>.

          Le <span class="miseenevidence">paiement</span> des droits de donation s'effectue <span class="miseenevidence">en même temps</span> que la déclaration.

        • Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous pouvez le <span class="miseenevidence">déclarer via le formulaire de déclaration</span> de don manuel et de don de sommes d'argent.

          Vous devez adresser le formulaire <span class="miseenevidence">en double exemplaire</span> à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement.

          Le <span class="miseenevidence">paiement</span> des droits de donation s'effectue <span class="miseenevidence">en même temps</span> que la déclaration.

          Formulaire
          Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent

          Cerfa n° 11278

          Accéder au formulaire  

          Ministère chargé des finances

           À noter

          votre déclaration ne sera pas accessible dans votre espace personnel sécurisé sur le site de l'administration fiscale.

          Où s’adresser ?

          Service fiscal en charge de l'enregistrement

      • Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous pouvez différer la déclaration et le paiement des droits de donation jusqu'au décès du <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=R46107">donateur</a>.

        Utilisez le formulaire suivant :

        Formulaire
        Révélation d'un don manuel d'une valeur supérieure à 15 000 €

        Cerfa n° 14579

        Accéder au formulaire  

        Ministère chargé des finances

        Adressez le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement :

        Où s’adresser ?

        Service fiscal en charge de l'enregistrement

        <span class="miseenevidence">Dans le mois suivant le décès du donateur</span>, vous devrez <span class="miseenevidence">déclarer le don et payer</span> les droits en utilisant le formulaire suivant :

        Formulaire
        Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent

        Cerfa n° 11278

        Accéder au formulaire  

        Ministère chargé des finances

        Vous devrez adresser ce formulaire <span class="miseenevidence">en double exemplaire</span> à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement.

      • La révélation du don manuel peut être faite après une demande de l'administration ou un contrôle fiscal.

        Dans ce cas, vous devez déclarer le don au plus tard <span class="miseenevidence">un mois après la révélation </span>à l'administration fiscale.

        Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous pouvez le <span class="miseenevidence">déclarer en ligne</span> à partir de votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr :

        Service en ligne
        Impôts : accéder à votre espace Particulier

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé des finances

        Vous pouvez vous appuyer sur un <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/srp/plsu/fiches/27_impots_gouv_fr_declarer_un_don_en_ligne.pdf" format="application/pdf" poids="358.0 KB" target="_blank">mode d'emploi</a>.

        Le <span class="miseenevidence">paiement</span> des droits de donation s'effectue <span class="miseenevidence">en même temps</span> que la déclaration.

      • La révélation du don manuel peut être faite après une demande de l'administration ou un contrôle fiscal.

        Dans ce cas, vous devez déclarer le don au plus tard un mois après la révélation à l'administration fiscale.

        Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous pouvez le <span class="miseenevidence">déclarer via le formulaire de déclaration</span> de don manuel et de don de sommes d'argent.

        Vous devez adresser le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement.

        Le <span class="miseenevidence">paiement</span> des droits de donation s'effectue <span class="miseenevidence">en même temps</span> que la déclaration.

        Formulaire
        Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent

        Cerfa n° 11278

        Accéder au formulaire  

        Ministère chargé des finances

         À noter

        votre déclaration ne sera pas accessible dans votre espace personnel sécurisé sur le site de l'administration fiscale.

        Où s’adresser ?

        Service fiscal en charge de l'enregistrement

L'impôt s'appelle <span class="expression">droits de donation</span>.

Vous devez les payer si vous avez bénéficié du don.

Vous êtes imposable si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous signalez le don à l'administration fiscale (de manière spontanée ou sur demande de l'administration fiscale)
  • Vous héritez du donateur (celui qui donne) ou il vous accorde une nouvelle donation (<a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=F32272">règle du rappel fiscal d'une donation antérieure</a>)
  • Le don est constaté à l'occasion d'une décision de justice
  • Le don est constaté dans un acte soumis à <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=R64351">enregistrement</a>.

  À savoir

Le donateur peut décider de payer les droits. Ce n'est pas considéré comme un don supplémentaire par les services fiscaux.

La calcul dépend de la date du don :

  • Les droits de donation sont calculés sur la valeur des biens à l'une des 2 dates suivantes :

    • Jour de la déclaration du don
    • Jour où le don est effectué

    C'est la <span class="miseenevidence">valeur la plus élevée</span> qui est retenue.

  • Les droits de donation sont calculés sur la valeur des biens au jour de la déclaration du don.

Le montant taxable est calculé après application de l'<a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=R3018">abattement</a> auquel vous pouvez avoir droit, notamment du fait de votre lien de parenté avec le donateur.

<a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=F14203">Les tarifs des droits de donation</a> tiennent également compte de votre lien de parenté avec le donateur.

Les tarifs, abattements et <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=F14205">réductions</a> applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration du don.

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