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FORMALITÉS D’URBANISME

Une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme, en fonction du type de projet et du lieu.

Le service

Service Urbanisme

Accueil au rez-de-chaussée
de la mairie

Contacts
04 68 84 67 67
urbanisme@thuir.fr

Horaires
Ouverture au public: mardi et jeudi de 8h à 12h et de 14h à 17h
Accueil téléphonique: tous les jours de 10h à 12h et de 14h à 17h

Service Urbanisme

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de la mairie

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04 68 84 67 67
urbanisme@thuir.fr

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Ouverture au public: mardi et jeudi de 8h à 12h et de 14h à 17h
Accueil téléphonique: tous les jours de 10h à 12h et de 14h à 17h

Élu référent

Séverine ADROGUER

Adjointe

Déléguée à l'Urbanisme et au Développement Durable

Présentation

Les autorisations d’urbanisme sont des formalités préalables à la réalisation de travaux de constructions nouvelles, des travaux sur constructions existantes, des changements de destination et des travaux d’aménagement (division de terrains, lotissements, aires de stationnement, installations de caravanes…).

Vous trouverez ci-dessous toutes les démarches à effectuer avant de mettre en œuvre votre projet.

 

Dépôt des demandes

Les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent être déposées, en format papier, en mairie ou de manière dématérialisée via le lien ci-dessous :

Fiche pratique

Autorisation de sortie du territoire (AST)

Vérifié le 07/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Votre enfant mineur doit se rendre <span class="miseenevidence">à l'étranger</span> et vous vous demandez s'il y a des <span class="miseenevidence">formalités à respecter</span> ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur <span class="miseenevidence">l'autorisation de sortie du territoire (AST)</span>.

Les règles dépendent de la nationalité du parent qui signe l'AST.

  • L'enfant qui voyage à l'étranger, non accompagné par un titulaire de <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=R12506">l'autorité parentale</a>, doit avoir les <span class="miseenevidence">documents suivants</span> :

    • Original du <span class="miseenevidence">formulaire <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=R46121">cerfa n°15646</a></span> signé par une personne ayant <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=R12506">l'autorité parentale</a>
    • <span class="miseenevidence">Pièce d’identité valide</span> du mineur : carte d'identité ou passeport + visa si nécessaire selon le pays de destination.
    • Copie d'un <span class="miseenevidence">justificatif d'identité du parent signataire</span> (<a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=R43029">carte d'identité</a>,<a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=R42566">passeport</a>).

    Aucun autre document (par exemple, le livret de famille) ne peut être exigé lorsque le mineur passe la frontière, y compris si le mineur et le parent signataire de l'AST portent un nom différent.

     À noter

    l'enfant qui quitte la métropole pour aller <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=R50364">outre-mer</a> doit avoir une AST en cas d'escale à l'étranger.

  • Si le parent qui établit et signe l'AST est <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=R46210">européen</a>, l'enfant qui voyage à l'étranger non accompagné par un titulaire de <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=R12506">l'autorité parentale</a>, doit avoir les <span class="miseenevidence">documents suivants</span> :

    • Original du <span class="miseenevidence">formulaire </span><a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=R46121">cerfa n°15646</a> signé par une personne ayant <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=R12506">l'autorité parentale</a>
    • <span class="miseenevidence">Pièce d’identité valide</span> du mineur : carte d'identité ou passeport + visa si nécessaire selon le pays de destination.
    • Copie d'un <span class="miseenevidence">justificatif d'identité valide du parent signataire</span> (<a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=R43029">carte d'identité</a>, passeport ou titre de séjour).

    Aucun autre document (par exemple, livret de famille) ne peut être exigé lorsque le mineur passe la frontière, y compris si le mineur et le parent signataire de l'AST portent un nom différent.

     À noter

    l'enfant qui quitte la métropole pour aller <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=R50364">outre-mer</a> doit avoir une AST en cas d'escale à l'étranger.

  • Si le parent qui établit et signe l'AST est étranger, l'enfant qui voyage non accompagné par un titulaire de <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=R12506">l'autorité parentale</a>, doit être muni des <span class="miseenevidence">documents suivants</span> :

    • Original du <span class="miseenevidence">formulaire <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=R46121">cerfa n°15646</a></span> signé par une personne ayant <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=R12506">l'autorité parentale</a>
    • <span class="miseenevidence">Pièce d’identité valide</span> du mineur : carte d'identité ou passeport + visa si nécessaire selon le pays de destination.
    • Copie d'un <span class="miseenevidence">justificatif d'identité valide du parent signataire</span> : passeport, titre de séjour, titre d'identité et de voyage pour réfugié ou apatride.

    Aucun autre document (par exemple, livret de famille) ne peut être exigé lorsque le mineur passe la frontière, y compris si le mineur et le parent signataire de l'AST portent un nom différent.

     À noter

    l'enfant qui quitte la métropole pour aller <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=R50364">outre-mer</a> doit avoir une AST en cas d'escale à l'étranger.

  • Un enfant français qui vit à l'étranger et qui séjourne en France n'a <span class="miseenevidence">pas besoin d'AST</span> lorsqu'il quitte la France.

    Toutefois, il doit présenter une <span class="miseenevidence">pièce d'identité valide</span> : passeport + visa si nécessaire en fonction des exigences du pays de destination, ou carte d'identité.

    Pour savoir quels sont les documents exigés par le pays où vous vous rendez, vous pouvez consulter <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/conseils-par-pays-destination/" target="_blank">la rubrique Conseils aux voyageurs sur le site diplomatie.gouv.fr</a>.

  • Un enfant étranger qui vit à l'étranger et qui séjourne ou transite par la France n'a <span class="miseenevidence">pas besoin d'AST</span>.

    Il doit être présenter les <span class="miseenevidence">titres d'identité et de voyage</span> exigés par son pays de destination.

    Pour savoir quels sont les documents exigés par le pays où vous vous rendez, vous pouvez consulter <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/conseils-par-pays-destination/" target="_blank">la rubrique Conseils aux voyageurs sur le site diplomatie.gouv.fr</a>.

Un <span class="miseenevidence">mineur</span> qui vit en France et voyage à l'étranger doit avoir une <span class="miseenevidence">autorisation de sortie du territoire (AST)</span> s'il ne voyage <span class="miseenevidence">pas avec</span> une <span class="miseenevidence">personne ayant </span><a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=R12506">l'autorité parentale</a>.

Le <span class="miseenevidence">formulaire d'AST</span> est <span class="miseenevidence">téléchargeable</span> sur <span class="miseenevidence">cette page</span>.

<span class="miseenevidence">Aucun déplacement</span> n'est nécessaire, ni à la mairie, ni à la préfecture, ni au commissariat.

Le formulaire d'AST doit être <span class="miseenevidence">présenté au garde-frontière</span>, lors du <span class="miseenevidence">contrôle à la frontière</span>.

Nous vous indiquons les <span class="miseenevidence">documents à joindre à l'AST</span> selon votre situation.

 À noter

Un enfant voyageant <span class="miseenevidence">seulement avec son père</span> ou <span class="miseenevidence">seulement avec sa mère</span> n'a <span class="miseenevidence">pas besoin d'AST</span>.