Accueil > Ville solidaire > CCAS > Présentation
Centre Communal d’Action Sociale
La commune de Thuir place depuis de nombreuses années la solidarité au cœur de sa politique.
Le service
Service Social (CCAS)
Accueil au rez-de-chaussée
de la mairie
Contacts
04 68 84 67 89
ccas@thuir.fr
Horaires d'ouverture
Sans rendez-vous : lundi, mercredi et vendredi de 8h à 12h
Sur rendez-vous : Mardi et jeudi (sauf urgence)
Service Social (CCAS)
Accueil au rez-de-chaussée
de la mairie
Contacts
04 68 84 67 89
ccas@thuir.fr
Horaires d'ouverture
Sans rendez-vous : lundi, mercredi et vendredi de 8h à 12h
Sur rendez-vous : Mardi et jeudi (sauf urgence)
Élu référent
Raymond LEMORT
Adjoint
Délégué au Social
et à la Solidarité
Élu référent
Le Centre communal d’action sociale (CCAS) de THUIR est un service public administratif d’aide, d’orientation, d’accompagnement et de soutien.
Le CCAS propose un ensemble de prestations pour remédier aux situations de précarité ou de difficulté sociale touchant notamment les familles, les personnes âgées, les personnes sans emploi et les personnes en situation de handicap.
Le public de la commune y est conseillé sur les droits sociaux, orienté vers les partenaires locaux ou directement pris en charge.
Le CCAS se mobilise principalement dans la lutte contre l’exclusion (notamment aides alimentaires) et le soutien au logement (notamment des personnes âgées et des familles en difficultés).
Missions
- Accueil et orientation du public,
- Aide au maintien à domicile en faveur des personnes âgées en les informant sur leurs droits, en tenant compte de leur souhait afin de mieux les orienter et lutter contre l’exclusion (préparation à l’entrée en institution),
- Gestion de la télé-alarme et portage de repas en relation avec la Communauté de communes.
Grands domaines d’action
- Retrait et instruction des dossiers relatifs à l’aide sociale légale (RSA, Complémentaire Santé Solidaire, Services ménagers à domicile, placements en Maison de retraite…)
- Maintien à domicile, la santé, le social et l’aide sociale facultative.
- Action sociale et générale de prévention et de développement social de la commune partenariat et complémentarité avec les associations caritatives, d’aides à domicile et l’EHPAD « Simon Violet Père ».
Modèle de document
Lettre d'information délivrée aux enfants des époux dans le cadre d'une procédure de changement de régime matrimonial (Modèle de document)
Vérifié le 16/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
<Variable>Prénom Nom</Variable>
<Variable>Adresse personnelle</Variable>
<Variable>Destinataire</Variable>
<Variable>Adresse du destinataire</Variable>
<Variable>Commune</Variable>, <Variable>Date</Variable>
<span class="miseenevidence">Objet : Projet de modification du régime matrimonial</span>
<span class="miseenevidence">Informations concernant les époux</span>
<Variable>Nom de famille et prénoms de chacun des époux</Variable>
<Variable>Domicile des époux (commun ou séparés)</Variable>
<Variable>Date et lieu du mariage</Variable>
<Variable>Désignation du régime matrimonial modifié, éventuellement avec mention de la date du contrat de mariage et du nom du notaire qui l'a établi</Variable>
<span class="miseenevidence">Informations concernant la modification du régime matrimonial</span>
<Variable>Modification opérée</Variable>
<Variable>Désignation du notaire rédacteur de l'acte (nom et adresse)</Variable>
<Variable>Date de l'acte</Variable>
<span class="miseenevidence">Informations concernant l'opposition</span>
« Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1397 du code civil, les enfants majeurs des époux et les personnes qui avaient été parties au contrat de mariage modifié peuvent former opposition dans un délai de trois mois à compter de la réception de la présente lettre. Cette opposition est faite, avec l'article 1300-1 du nouveau code de procédure civile, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par exploit du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) adressé au notaire rédacteur de l'acte. »
<span class="miseenevidence">Article 1397 du code civil :</span>
Les époux peuvent convenir, dans l'intérêt de la famille, de modifier leur régime matrimonial, ou même d'en changer entièrement, par un acte notarié. A peine de nullité, l'acte notarié contient la liquidation du régime matrimonial modifié si elle est nécessaire.
Les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié et les enfants majeurs de chaque époux sont informés personnellement de la modification envisagée. Chacun d'eux peut s'opposer à la modification dans le délai de trois mois. En cas d'enfant mineur sous tutelle ou d'enfant majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, l'information est délivrée à son représentant, qui agit sans autorisation préalable du conseil de famille ou du juge des tutelles.
<span class="miseenevidence">Article 1300 du code de procédure civile :</span>
« L'information prévue au deuxième alinéa de l'article 1397 du code civil est notifiée aux personnes qui avaient été parties au contrat de mariage et aux enfants majeurs de chaque époux.
Le contenu de cette information ainsi que celui de l'avis prévu au troisième alinéa de l'article 1397 du code civil est défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. »
<span class="miseenevidence">Article 1300-1 du code de procédure civile :</span>
« Les oppositions faites par les personnes visées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1397 du code civil sont notifiées au notaire qui a établi l'acte. Il en informe les époux.
En cas d'opposition, il appartient aux époux de présenter une requête dans les formes prévues au paragraphe 2 de la présente section. »
<Variable>Signature des deux époux</Variable>
