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Centre Communal d’Action Sociale

La commune de Thuir place depuis de nombreuses années la solidarité au cœur de sa politique.

Le service

Service Social (CCAS)

Accueil au rez-de-chaussée
de la mairie

Contacts
04 68 84 67 89
ccas@thuir.fr

Horaires d'ouverture
Sans rendez-vous : lundi, mercredi et vendredi de 8h à 12h
Sur rendez-vous : Mardi et jeudi (sauf urgence)

Service Social (CCAS)

Accueil au rez-de-chaussée
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ccas@thuir.fr

Horaires d'ouverture
Sans rendez-vous : lundi, mercredi et vendredi de 8h à 12h
Sur rendez-vous : Mardi et jeudi (sauf urgence)

Élu référent

Raymond LEMORT

Adjoint

Délégué au Social
et à la Solidarité
CONTACTER

Élu référent

Raymond LEMORT

Adjoint

Délégué au Social et à la Solidarité

CONTACTER

Le Centre communal d’action sociale (CCAS) de THUIR est un service public administratif d’aide, d’orientation, d’accompagnement et de soutien.
Le CCAS propose un ensemble de prestations pour remédier aux situations de précarité ou de difficulté sociale touchant notamment les familles, les personnes âgées, les personnes sans emploi et les personnes en situation de handicap.

Le public de la commune y est conseillé sur les droits sociaux, orienté vers les partenaires locaux ou directement pris en charge.
Le CCAS se mobilise principalement dans la lutte contre l’exclusion (notamment aides alimentaires) et le soutien au logement (notamment des personnes âgées et des familles en difficultés).

Missions

  • Accueil et orientation du public,
  • Aide au maintien à domicile en faveur des personnes âgées en les informant sur leurs droits, en tenant compte de leur souhait afin de mieux les orienter et lutter contre l’exclusion (préparation à l’entrée en institution),
  • Gestion de la télé-alarme et portage de repas en relation avec la Communauté de communes.

Grands domaines d’action

  • Retrait et instruction des dossiers relatifs à l’aide sociale légale (RSA, Complémentaire Santé Solidaire, Services ménagers à domicile, placements en Maison de retraite…)
  • Maintien à domicile, la santé, le social et l’aide sociale facultative.
  • Action sociale et générale de prévention et de développement social de la commune partenariat et complémentarité avec les associations caritatives, d’aides à domicile et l’EHPAD « Simon Violet Père ».

 

Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Mariage  > Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts

Fiche pratique

Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts

Vérifié le 16/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez vous marier sans signer de contrat de mariage ? Vos biens seront automatiquement soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Les biens que vous possédez avant le mariage restent votre propriété personnelle. Votre <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R44664">patrimoine</a> se compose de biens propres, de biens communs et de dettes. À la fin du mariage, les biens communs sont partagés. Vous pouvez changer de <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R59824">régime matrimonial</a>, sous certaines conditions.

C'est un <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R59824">régime matrimonial</a>.

Si vous vous mariez sans <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F948">contrat de mariage</a>, vous êtes <span class="miseenevidence">automatiquement</span> soumis au régime de la communauté légale.

Il s'agit de la <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F835">communauté réduite aux acquêts</a> qui distingue les biens suivants :

  • <span class="miseenevidence">Biens propres</span> de chacun de vous 2 : biens <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R1185">mobiliers</a> ou <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R10833">immobiliers</a> possédés avant le mariage
  • <span class="miseenevidence">Biens communs</span> : biens acquis pendant le mariage, revenus

  À savoir

Vous n'avez <span class="miseenevidence">aucune formalité</span> à accomplir pour bénéficier de ce régime.

Si vous êtes marié, votre <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R44664">patrimoine</a> se compose de biens propres, de biens communs et de dettes.

Biens propres

Les bien suivants sont des biens propres :

  • Bien dont un époux est propriétaire avant le mariage
  • Bien reçu par donation ou succession (héritage ou <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R15809">legs</a> par testament) par un seul époux durant le mariage (sauf volonté contraire du <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R53972">testateur</a> ou du <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R46107">donateur</a>)

D'éléments constituent aussi des biens propres, notamment les suivants :

  • Vêtements personnels
  • Certaines <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R12474">créances</a> et pensions, telles que pensions alimentaires ou d'invalidité
  • Indemnité réparant un préjudice corporel ou moral subi par un époux
  • Certains biens professionnels nécessaires à l'activité de l'un des époux

Le bien que vous achetez, durant le mariage, avec de l'argent provenant d'une succession ou de la vente d'un bien propre, est aussi un bien propre. Il faut que l'origine de l'argent soit déclarée dans l'acte d'achat notarié.

Chacun de vous <span class="miseenevidence">gère et dispose seul </span>de ses <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R46500">biens propres</a>.

Biens communs

Tout bien est présumé commun, sauf preuve contraire.

Les éléments suivants constituent des biens communs (liste non exhaustive) :

  • Salaires et revenus professionnels
  • Pensions de retraite
  • Gains de jeux
  • Revenus d'épargne et de placements

Pour les biens communs, chacun de vous 2 peut effectuer seul les <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R38576">actes d'administration</a> et les <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R15441">actes de disposition</a>.

Toutefois, votre accord à tous les 2 est nécessaire dans certains cas, notamment les suivants :

  • Bail d'un fonds rural ou d'un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal
  • Vente, donation ou constitution d'une garantie (par exemple, <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R12443">hypothèque</a>) sur un <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R10833">immeuble</a> appartenant aux 2 époux

  À savoir

Chacun de vous 2 gère et <span class="miseenevidence">dispose seul de ses gains et salaires</span>, quel que soit votre régime matrimonial.

L'obligation de remboursement des dettes varie selon que les biens sont communs ou propres à un seul époux.

Pour préserver certains biens propres face aux exigences des créanciers, il vous appartient de prouver que vous en êtes seul propriétaire.

Les règles dépendent des dépenses concernées :

  • Cas général
  • Emprunt et achat avec paiement échelonné dans le temps
  • Caution

En tant qu'époux, vous devez <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F966">contribuer aux charges du mariage</a>.

Toutes les dettes que l'un de vous 2 contracte vous engagent tous les 2 si elles portent sur l'une des obligations suivantes :

  • Entretien du ménage
  • Éducation des enfants

 Exemple

Sont considérées comme des dépenses d'entretien du ménage ou d'éducation des enfants (liste non exhaustive) :

L'impôt sur le revenu pèse aussi sur vous 2.

Toutefois, si votre épouse/époux fait des dépenses manifestement excessives par rapport aux revenus de votre ménage, lui seul est engagé.

 Attention :

Dans ce cas, le <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R15912">créancier</a> peut saisir vos biens communs. Mais il ne peut pas saisir votre salaire, ni vos biens propres.

Vous êtes tous les 2 engagés uniquement si vous avez tous les 2 donné votre consentement exprès.

En l'absence d'accord de votre épouse/époux, vous engagez uniquement vos biens propres et vos revenus.

 À noter

L'emprunt que vous souscrivez pour une somme modeste nécessaire aux besoins de la vie courante vous engage tous les 2.

L'engagement en tant que <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R59839">caution</a> vaut pour vous 2 uniquement si vous avez tous les 2 donné votre consentement exprès.

En l'absence d'accord de votre épouse/époux, vous engagez uniquement vos biens propres et vos revenus.

Les biens communs sont partagés notamment dans les cas suivants :

  • <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=N159">Divorce</a>
  • <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F980">Séparation de corps</a>
  • <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F16507">Décès</a>

On parle de <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R52937">liquidation</a> de la communauté.

Vous pouvez librement <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F1535">changer ou modifier votre régime matrimonial</a>.

Vous devez respecter les conditions suivantes :

  • Recours à un notaire
  • Respect de l'intérêt de la famille
  • Information des personnes intéressées (notamment vos enfants majeurs, vos créanciers)

Votre changement de régime est soumis à <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R55691">l'homologation</a> d'un tribunal uniquement en cas d'opposition d'une des personnes suivantes :

  • Enfant majeur
  • Représentant d'un <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F2120">enfant majeur protégé</a> ou d'un <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F2139">enfant mineur sous tutelle</a>
  • Créancier

Vous devez être assisté par un avocat.

L’avocat présente une <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R12542">requête</a> au tribunal judiciaire du lieu de résidence de la famille, à vos 2 noms, à laquelle est jointe une copie de l'acte notarié.

Où s’adresser ?

Avocat

 À noter

Le changement ou la modification de régime matrimonial est mentionné en marge de <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F1432">l'acte de mariage</a>.

Questions ? Réponses !

Et aussi

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