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Centre Communal d’Action Sociale

La commune de Thuir place depuis de nombreuses années la solidarité au cœur de sa politique.

Le service

Service Social (CCAS)

Accueil au rez-de-chaussée
de la mairie

Contacts
04 68 84 67 89
ccas@thuir.fr

Horaires d'ouverture
Sans rendez-vous : lundi, mercredi et vendredi de 8h à 12h
Sur rendez-vous : Mardi et jeudi (sauf urgence)

Service Social (CCAS)

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04 68 84 67 89
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Sans rendez-vous : lundi, mercredi et vendredi de 8h à 12h
Sur rendez-vous : Mardi et jeudi (sauf urgence)

Élu référent

Raymond LEMORT

Adjoint

Délégué au Social
et à la Solidarité
CONTACTER

Élu référent

Raymond LEMORT

Adjoint

Délégué au Social et à la Solidarité

CONTACTER

Le Centre communal d’action sociale (CCAS) de THUIR est un service public administratif d’aide, d’orientation, d’accompagnement et de soutien.
Le CCAS propose un ensemble de prestations pour remédier aux situations de précarité ou de difficulté sociale touchant notamment les familles, les personnes âgées, les personnes sans emploi et les personnes en situation de handicap.

Le public de la commune y est conseillé sur les droits sociaux, orienté vers les partenaires locaux ou directement pris en charge.
Le CCAS se mobilise principalement dans la lutte contre l’exclusion (notamment aides alimentaires) et le soutien au logement (notamment des personnes âgées et des familles en difficultés).

Missions

  • Accueil et orientation du public,
  • Aide au maintien à domicile en faveur des personnes âgées en les informant sur leurs droits, en tenant compte de leur souhait afin de mieux les orienter et lutter contre l’exclusion (préparation à l’entrée en institution),
  • Gestion de la télé-alarme et portage de repas en relation avec la Communauté de communes.

Grands domaines d’action

  • Retrait et instruction des dossiers relatifs à l’aide sociale légale (RSA, Complémentaire Santé Solidaire, Services ménagers à domicile, placements en Maison de retraite…)
  • Maintien à domicile, la santé, le social et l’aide sociale facultative.
  • Action sociale et générale de prévention et de développement social de la commune partenariat et complémentarité avec les associations caritatives, d’aides à domicile et l’EHPAD « Simon Violet Père ».

 

Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Droits de succession et de donation  > Droits de succession - Déclaration

Fiche pratique

Droits de succession - Déclaration

Vérifié le 09/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous devez faire une déclaration de succession si vous héritez. Vous en êtes dispensé dans certains cas. La déclaration est à envoyer aux services fiscaux qui calculent si vous devez payer des impôts sur la succession.

Vous devez effectuer une déclaration de succession si vous héritez.

Toutefois, cette obligation diffère selon les éléments suivants :

  • Montant de la succession
  • Lien de parenté avec le défunt

Les <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R61684">héritiers</a> étant <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R2674">solidaires</a> pour le paiement des droits de succession, il suffit que l'un d'eux fasse la déclaration.

Par contre, les <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R12704">légataires</a> et les <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R37963">donataires</a> ne sont solidaires ni entre eux, ni avec les héritiers. Chacun d'eux doit donc remplir une déclaration.

  À savoir

vous pouvez établir une déclaration unique pour la totalité de la succession, signée par toutes le personnes concernées.

Vous n'avez pas de déclaration à déposer si <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F34849">vous refusez la succession</a>.

Par ailleurs, vous n'avez pas de déclaration de succession à déposer dans les situations suivantes, sous certaines conditions.

  • Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    • <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R16422">L'actif brut successoral</a> est inférieur à <span class="valeur">50 000 €</span>
    • Vous avez bénéficié uniquement de <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F1265">dons manuels</a> ou de <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F1404">donations</a> qui ont été <span class="miseenevidence">déclarés</span> ou enregistrés

    Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.

    Pour <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F12697">prouver que vous êtes héritier</a>, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :

    • Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à <span class="valeur">5 000 €</span>
    • <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R61685">Acte de notoriété</a> si l'actif brut successoral dépasse <span class="valeur">5 000 €</span>

  • Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    • <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R16422">L'actif brut successoral</a> est inférieur à <span class="valeur">50 000 €</span>
    • Vous avez bénéficié uniquement de <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F1265">dons manuels</a> ou de <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F1404">donations</a> qui ont été <span class="miseenevidence">déclarés ou enregistrés</span>

    Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.

    Pour <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F12697">prouver que vous êtes héritier</a>, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :

    • Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à <span class="valeur">5 000 €</span>
    • <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R61685">Acte de notoriété</a> si l'actif brut successoral dépasse <span class="valeur">5 000 €</span>

  • Vous êtes dispensé de déclaration de succession si <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R16422">l'actif brut successoral</a> est inférieur à <span class="valeur">3 000 €</span>.

    Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.

    Pour <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F12697">prouver que vous êtes héritier</a>, vous devez présenter une attestation signée par tous les héritiers.

Formulaires

Vous devez effectuer la déclaration en utilisant les formulaires suivants.

En général, le formulaire de déclaration de succession suffit. Des formulaires complémentaires sont prévus dans des cas précis. Vous pouvez consulter les notices détaillées.

Formulaire
Déclaration de succession

Cerfa n° 11277, 12322 et 12321

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Vous devez remplir chaque formulaire en 2 exemplaires (un original et une photocopie) et les signer.

Rôle du notaire

Vous pouvez demander à un notaire de remplir votre déclaration de succession. Toutefois, vous restez toujours responsable vis-à-vis de l'administration fiscale.

Le <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F1295">recours à un notaire est obligatoire</a> pour régler certaines successions, en particulier dans les situations suivantes :

  • Présence d'un bien immobilier
  • <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F770">Testament</a>
  • <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F2767">Donation au dernier vivant</a>
  • <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F948">Contrat de mariage</a>

  • La déclaration doit être déposée dans les <span class="valeur">6</span> mois suivant le décès.

  • La déclaration doit être déposée dans un délai (de 6 à 24 mois) qui dépend du lieu du décès.

    Renseignez-vous auprès du service des impôts.

    Où s’adresser ?

    Service fiscal en charge de l'enregistrement

  • La déclaration doit être déposée dans dans les <span class="valeur">12</span> mois suivant le décès.

Vous devez régler les droits de succession en même temps que le dépôt de la déclaration.

 Attention :

Si vous déposez la déclaration en retard, vous risquez de devoir payer des pénalités. Sont appliqués un intérêt de retard (<span class="valeur">0,20 %</span> par mois, soit <span class="valeur">2,4 %</span> par an) et une majoration (de <span class="valeur">10 %</span> à <span class="valeur">80 %</span>, selon la situation).

  • Vous devez déposer la déclaration de succession au centre des finances publiques (pôle enregistrement) du domicile du défunt.

    Où s’adresser ?

    Service fiscal en charge de l'enregistrement

  • Vous devez adresser la déclaration au service des impôts des particuliers non résidents.

    Où s’adresser ?

    Par téléphone

    <span class="miseenevidence">+33 (0) 1 72 95 20 42</span>

    Du lundi au vendredi de 9h à 16h

    Par messagerie

    Via votre <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R3120">messagerie sécurisée sur votre compte personnel</a>

    Par courrier

    10 rue du Centre

    TSA 10010

    93465 Noisy-Le-Grand Cedex

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