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Centre Communal d’Action Sociale

La commune de Thuir place depuis de nombreuses années la solidarité au cœur de sa politique.

Le service

Service Social (CCAS)

Accueil au rez-de-chaussée
de la mairie

Contacts
04 68 84 67 89
ccas@thuir.fr

Horaires d'ouverture
Sans rendez-vous : lundi, mercredi et vendredi de 8h à 12h
Sur rendez-vous : Mardi et jeudi (sauf urgence)

Service Social (CCAS)

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Sans rendez-vous : lundi, mercredi et vendredi de 8h à 12h
Sur rendez-vous : Mardi et jeudi (sauf urgence)

Élu référent

Raymond LEMORT

Adjoint

Délégué au Social
et à la Solidarité
CONTACTER

Élu référent

Raymond LEMORT

Adjoint

Délégué au Social et à la Solidarité

CONTACTER

Le Centre communal d’action sociale (CCAS) de THUIR est un service public administratif d’aide, d’orientation, d’accompagnement et de soutien.
Le CCAS propose un ensemble de prestations pour remédier aux situations de précarité ou de difficulté sociale touchant notamment les familles, les personnes âgées, les personnes sans emploi et les personnes en situation de handicap.

Le public de la commune y est conseillé sur les droits sociaux, orienté vers les partenaires locaux ou directement pris en charge.
Le CCAS se mobilise principalement dans la lutte contre l’exclusion (notamment aides alimentaires) et le soutien au logement (notamment des personnes âgées et des familles en difficultés).

Missions

  • Accueil et orientation du public,
  • Aide au maintien à domicile en faveur des personnes âgées en les informant sur leurs droits, en tenant compte de leur souhait afin de mieux les orienter et lutter contre l’exclusion (préparation à l’entrée en institution),
  • Gestion de la télé-alarme et portage de repas en relation avec la Communauté de communes.

Grands domaines d’action

  • Retrait et instruction des dossiers relatifs à l’aide sociale légale (RSA, Complémentaire Santé Solidaire, Services ménagers à domicile, placements en Maison de retraite…)
  • Maintien à domicile, la santé, le social et l’aide sociale facultative.
  • Action sociale et générale de prévention et de développement social de la commune partenariat et complémentarité avec les associations caritatives, d’aides à domicile et l’EHPAD « Simon Violet Père ».

 

Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers  > Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ?

Question-réponse

Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ?

Vérifié le 10/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le <span class="miseenevidence">droit à l'erreur</span> vous permet de <span class="miseenevidence">régulariser une erreur</span> commise dans une déclaration à l'administration <span class="miseenevidence">sans être sanctionné</span>.

 Exemple

Vous bénéficiez de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) et vous oubliez de déclarer le changement de votre salarié. Le droit à l'erreur vous permet d'éviter la suspension de votre allocation.

<span class="miseenevidence">Toutes les administrations sont concernées</span> : service de l’État, <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R1088">collectivité territoriale</a>, organisme chargé d'un mission de service public administratif.

Par exemple, la <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R24582">Caf</a>, Pôle emploi, l'Assurance maladie, l'<a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R44849">Urssaf</a>, les <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/je-minforme-sur-le-droit-lerreur" target="_blank">Impôts</a>.

<span class="miseenevidence">La sanction évitée dépend des administrations</span>.

Il peut s'agir par exemple d'une pénalité financière ou de la privation d'une prestation sociale.

<span class="miseenevidence">Vous devez respecter les 3 conditions suivantes</span> pour bénéficier du droit à l'erreur :

  • Ignorer une règle ou faire une erreur <span class="miseenevidence">pour la 1<Exposant>ère</Exposant> fois</span>
  • Régulariser votre situation <span class="miseenevidence">de votre propre initiative</span> ou <span class="miseenevidence">à la demande de l'administration dans le délai indiqué</span>
  • <span class="miseenevidence">Être de bonne foi</span>. C'est à l'administration d'établir si vous fraudez.

<span class="miseenevidence">Certaines erreurs sont exclues du droit à l'erreur</span> :

  • Erreur qui ne peut pas être régularisée. Par exemple, absence ou retard de déclaration.
  • Erreur dont la sanction est pénale
  • Erreur dont la sanction est prévue par un contrat
  • Erreur grossière ou témoignant d'une négligence grave. Par exemple, une fausse déclaration.
  • Atteinte à la santé publique, à l'environnement, à la sécurité des personnes ou des biens
  • Lorsque des obligations liées à une convention internationale s'y opposent. Par exemple, en matière de droit du travail.
  • Lorsque la sanction est prévue par le droit de l'Union européenne

<span class="miseenevidence">En pratique, comment faire pour bénéficier du droit à l'erreur ?</span>

Contactez l'administration concernée de votre propre initiative pour régulariser votre situation.

L’administration peut également vous contacter pour vous demander de régulariser votre situation. Dans ce cas, faites-le dans le délai indiqué.

 Exemple

Vous avez oublié de déclarer à Pôle emploi que vous avez repris une activité professionnelle. <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F1637">Contactez Pôle emploi de votre propre initiative pour actualiser votre situation</a>. Cela évite le versement à tort d'allocations que vous devrez rembourser par la suite.

  À savoir

vous pouvez consulter la liste des erreurs les plus fréquentes sur le site <span class="miseenevidence"><a href="https://www.oups.gouv.fr/" target="_blank">Oups.gouv.fr</a></span>.

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