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Centre Communal d’Action Sociale

La commune de Thuir place depuis de nombreuses années la solidarité au cœur de sa politique.

Le service

Service Social (CCAS)

Accueil au rez-de-chaussée
de la mairie

Contacts
04 68 84 67 89
ccas@thuir.fr

Horaires d'ouverture
Sans rendez-vous : lundi, mercredi et vendredi de 8h à 12h
Sur rendez-vous : Mardi et jeudi (sauf urgence)

Élu référent

Raymond LEMORT

Adjoint

Délégué au Social
et à la Solidarité

Le Centre communal d’action sociale (CCAS) de THUIR est un service public administratif d’aide, d’orientation, d’accompagnement et de soutien.
Le CCAS propose un ensemble de prestations pour remédier aux situations de précarité ou de difficulté sociale touchant notamment les familles, les personnes âgées, les personnes sans emploi et les personnes en situation de handicap.

Le public de la commune y est conseillé sur les droits sociaux, orienté vers les partenaires locaux ou directement pris en charge.
Le CCAS se mobilise principalement dans la lutte contre l’exclusion (notamment aides alimentaires) et le soutien au logement (notamment des personnes âgées et des familles en difficultés).

Missions

  • Accueil et orientation du public,
  • Aide au maintien à domicile en faveur des personnes âgées en les informant sur leurs droits, en tenant compte de leur souhait afin de mieux les orienter et lutter contre l’exclusion (préparation à l’entrée en institution),
  • Gestion de la télé-alarme et portage de repas en relation avec la Communauté de communes.

Grands domaines d’action

  • Retrait et instruction des dossiers relatifs à l’aide sociale légale (RSA, Complémentaire Santé Solidaire, Services ménagers à domicile, placements en Maison de retraite…)
  • Maintien à domicile, la santé, le social et l’aide sociale facultative.
  • Action sociale et générale de prévention et de développement social de la commune partenariat et complémentarité avec les associations caritatives, d’aides à domicile et l’EHPAD « Simon Violet Père ».

 

Fiche pratique

Appel public à la générosité par un organisme

Vérifié le 28/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'appel public à la générosité consiste à solliciter le public pour recevoir des dons. Les organismes qui souhaitent y procéder doivent faire une déclaration préalable à la préfecture. Ils doivent établir un compte d'emploi annuel des ressources collectées. Le document précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses.

Déclaration

L'organisme qui veut faire un appel à la générosité publique doit en faire la <span class="miseenevidence">déclaration préalable</span> à 2 conditions :

  • Il intervient pour soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle, ou participant à la défense de l'environnement.
  • Le montant des dons collectés dépasse <span class="valeur">153 000 €</span> lors de l'un des 2 <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R1169">exercices</a> précédents ou de l'exercice en cours.

Le seuil de <span class="valeur">153 000 €</span> de déclaration préalable s'apprécie pour des exercices comptables ouverts à partir du 1<Exposant>er</Exposant> juin 2019 et au cours de l'un des 2 exercices comptables précédents.

Les organises faisant appel public à la générosité pour d'autres causes ne sont pas dans l'obligation de faire la déclaration en préfecture.

Pour faire votre déclaration, vous pouvez utiliser le modèle suivant :

Formulaire
Modéle de déclaration d'appel à la générosité publique

Accéder au formulaire (pdf - 45.0 KB)  

Ministère chargé de l'intérieur

La déclaration s'effectue à la préfecture du département du siège de l'organisme (ou à la préfecture de Paris si l'association a son siège à Paris).

L'organisme qui lance plusieurs appels au cours de la même année peut effectuer une déclaration annuelle.

Lorsque l'appel est lancé par plusieurs organismes ou par un organisme pour le compte de plusieurs, la déclaration préalable précise les conditions de répartition entre eux des ressources collectées.

La déclaration peut aussi prévoir qu'une part des ressources collectées soit reversée à des organismes autres que les organisateurs de l'appel et affectées à la recherche ou à des actions sociales. Dans ce cas, la déclaration précise les informations suivantes :

  • Critères d'attribution de la part des ressources collectées non reversée aux organismes organisateurs
  • Instance chargée de répartir ces fonds entre les organismes bénéficiaires

Ces informations sont portées à la connaissance du public (par voie d'affichage, d'information télévisée, etc.).

La déclaration précise pour une ou, éventuellement, plusieurs durées d'appel au cours de la même année, les objectifs poursuivis par appel. Si l'organisme envisage de lancer un appel dont les objectifs ne sont pas prévus dans la déclaration, il effectue au préalable une déclaration complémentaire.

La déclaration comporte de plus les éléments suivants :

  • Dénomination de l'organisme
  • Forme juridique
  • Siège social
  • Noms, prénoms et domicile de ses représentants
  • Numéro d'identification au répertoire national des associations (numéro RNA) ou, éventuellement, numéro d'identification du répertoire des entreprises

Compte d'emploi annuel

Tout organisme qui a fait appel à la générosité publique doit établir un <span class="miseenevidence">compte d'emploi annuel des ressources collectées</span> lorsque le montant des dons collectés dépasse <span class="valeur">153 000 €</span> au cours de l'un des 2 <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R1169">exercices</a> précédents ou de l'exercice en cours.

Le seuil de <span class="valeur">153 000 €</span> est applicable aux exercices comptables clos à partir du 1<Exposant>er</Exposant> juin 2020 et aux exercices clos à une date antérieure volontairement par anticipation.

Le compte d'emploi annuel des ressources collectées précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses.

Modèle de document
Modèle de tableau de compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public

Permet de répondre à l'obligation réglementaire de présentation d'un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par une association.

Modèle en page 30.

Accéder au modèle de document  

Autorité des normes comptables

Ce compte d'emploi est déposé au siège de l'organisme et porté à la connaissance du public par tous moyens.

Lorsque l'organisme a le statut d'association ou de fondation, il doit établir des comptes annuels comprenant les éléments suivants :

  • Bilan
  • Compte de résultat
  • Annexe incluant le compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public

L'administration fiscale et la Cour des comptes peuvent demander aux organismes ayant fait un appel public à la générosité de leur communiquer leurs comptes.

Déclaration

L'organisme qui veut faire un appel à la générosité publique doit en faire la <span class="miseenevidence">déclaration préalable</span> à 2 conditions :

  • Il intervient pour soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle, ou participant à la défense de l'environnement.
  • Le montant des dons collectés dépasse <span class="valeur">153 000 €</span> lors de l'un des 2 <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R1169">exercices</a> précédents ou de l'exercice en cours.

Le seuil de <span class="valeur">153 000 €</span> de déclaration préalable s'apprécie pour des exercices comptables ouverts à partir du 1<Exposant>er</Exposant> juin 2019 et au cours de l'un des 2 exercices comptables précédents.

Les organises faisant appel public à la générosité pour d'autres causes ne sont pas dans l'obligation de faire la déclaration en préfecture.

Pour faire votre déclaration, vous pouvez utiliser le modèle suivant :

Formulaire
Modéle de déclaration d'appel à la générosité publique

Accéder au formulaire (pdf - 45.0 KB)  

Ministère chargé de l'intérieur

La déclaration s'effectue à la préfecture de Paris.

Où s’adresser ?

L'organisme qui lance plusieurs appels au cours de la même année peut effectuer une déclaration annuelle.

Lorsque l'appel est lancé par plusieurs organismes ou par un organisme pour le compte de plusieurs, la déclaration préalable précise les conditions de répartition entre eux des ressources collectées.

La déclaration peut aussi prévoir qu'une part des ressources collectées soit reversée à des organismes autres que les organisateurs de l'appel et affectées à la recherche ou à des actions sociales. Dans ce cas, la déclaration précise les informations suivantes :

  • Critères d'attribution de la part des ressources collectées non reversée aux organismes organisateurs
  • Instance chargée de répartir ces fonds entre les organismes bénéficiaires

Ces informations sont portées à la connaissance du public (par voie d'affichage, d'information télévisée, etc.).

La déclaration précise pour une ou, éventuellement, plusieurs durées d'appel au cours de la même année, les objectifs poursuivis par appel. Si l'organisme envisage de lancer un appel dont les objectifs ne sont pas prévus dans la déclaration, il effectue au préalable une déclaration complémentaire.

La déclaration mentionne les coordonnées du représentant de l'organisme en France.

  • La déclaration mentionne ses nom, prénoms, domicile et nationalité.

  • La déclaration mentionne le nom de l'organisme, sa forme juridique, son siège et les nom, prénoms et domicile de ses représentants.

Compte d'emploi annuel

Tout organisme qui a fait appel à la générosité publique doit établir un <span class="miseenevidence">compte d'emploi annuel des ressources collectées</span> lorsque le montant des dons collectés dépasse <span class="valeur">153 000 €</span> au cours de l'un des 2 <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R1169">exercices</a> précédents ou de l'exercice en cours.

Le seuil de <span class="valeur">153 000 €</span> est applicable aux exercices comptables clos à partir du 1<Exposant>er</Exposant> juin 2020 et aux exercices clos à une date antérieure volontairement par anticipation.

Le compte d'emploi annuel des ressources collectées précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses.

Modèle de document
Modèle de tableau de compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public

Permet de répondre à l'obligation réglementaire de présentation d'un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par une association.

Modèle en page 30.

Accéder au modèle de document  

Autorité des normes comptables

Ce compte d'emploi est déposé au siège de l'organisme et porté à la connaissance du public par tous moyens.

Lorsque l'organisme a le statut d'association ou de fondation, il doit établir des comptes annuels comprenant les éléments suivants :

  • Bilan
  • Compte de résultat
  • Annexe incluant le compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public

L'administration fiscale et la Cour des comptes peuvent demander aux organismes ayant fait un appel public à la générosité de leur communiquer leurs comptes.

La démarche diffère selon que l'organisme a son siège social en France ou non.