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Centre Communal d’Action Sociale

La commune de Thuir place depuis de nombreuses années la solidarité au cœur de sa politique.

Le service

Service Social (CCAS)

Accueil au rez-de-chaussée
de la mairie

Contacts
04 68 84 67 89
ccas@thuir.fr

Horaires d'ouverture
Sans rendez-vous : lundi, mercredi et vendredi de 8h à 12h
Sur rendez-vous : Mardi et jeudi (sauf urgence)

Service Social (CCAS)

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Sans rendez-vous : lundi, mercredi et vendredi de 8h à 12h
Sur rendez-vous : Mardi et jeudi (sauf urgence)

Élu référent

Raymond LEMORT

Adjoint

Délégué au Social
et à la Solidarité
CONTACTER

Élu référent

Raymond LEMORT

Adjoint

Délégué au Social et à la Solidarité

CONTACTER

Le Centre communal d’action sociale (CCAS) de THUIR est un service public administratif d’aide, d’orientation, d’accompagnement et de soutien.
Le CCAS propose un ensemble de prestations pour remédier aux situations de précarité ou de difficulté sociale touchant notamment les familles, les personnes âgées, les personnes sans emploi et les personnes en situation de handicap.

Le public de la commune y est conseillé sur les droits sociaux, orienté vers les partenaires locaux ou directement pris en charge.
Le CCAS se mobilise principalement dans la lutte contre l’exclusion (notamment aides alimentaires) et le soutien au logement (notamment des personnes âgées et des familles en difficultés).

Missions

  • Accueil et orientation du public,
  • Aide au maintien à domicile en faveur des personnes âgées en les informant sur leurs droits, en tenant compte de leur souhait afin de mieux les orienter et lutter contre l’exclusion (préparation à l’entrée en institution),
  • Gestion de la télé-alarme et portage de repas en relation avec la Communauté de communes.

Grands domaines d’action

  • Retrait et instruction des dossiers relatifs à l’aide sociale légale (RSA, Complémentaire Santé Solidaire, Services ménagers à domicile, placements en Maison de retraite…)
  • Maintien à domicile, la santé, le social et l’aide sociale facultative.
  • Action sociale et générale de prévention et de développement social de la commune partenariat et complémentarité avec les associations caritatives, d’aides à domicile et l’EHPAD « Simon Violet Père ».

 

Accueil particuliers  > Justice  > Condamnations et peines  > Qu'est-ce qu'une réduction de peine ?

Question-réponse

Qu'est-ce qu'une réduction de peine ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

La réduction de peine est une baisse de la durée d'emprisonnement prononcée par le juge pénal. Cette réduction était accordée automatiquement en fonction de la durée de détention, mais la situation a changé depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023. Désormais, pour bénéficier d'une réduction de peine, vous devez avoir un bon comportement en prison et faire des efforts de réinsertion. C'est le juge de l'application des peines qui peut vous accorder la réduction de peine après examen de votre situation.

Pour pouvoir bénéficier d'une réduction de peine, vous devez avoir une bonne conduite pendant votre détention et faire des efforts de réadaptation sociale et de réinsertion.

Exemples d'actes de bonne conduite et de réinsertion :

  • Respect du règlement intérieur de la prison
  • Préparation d'un diplôme ou participation à une formation professionnelle
  • Suivi d'une thérapie pour éviter la récidive
  • Efforts d'indemnisation des victimes

La décision d'accorder une réduction de peine est prise par le juge de l'application des peines, après avis de la commission de l'application des peines.

Pour avoir une réduction de peine, vous devez envoyer une demande écrite au juge de l'application des peines compétent pour votre lieu de détention.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

 À noter

même si vous ne faites pas de demande, le juge de l'application des peines doit examiner au moins une fois par an l'opportunité de vous accorder une réduction de peine.

La durée de la réduction de peine est déterminée en fonction de l'importance de votre condamnation et de la durée de votre incarcération.

Le juge de l'application des peines tient compte également de votre comportement en prison et de la nature de <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R10272">l'infraction</a> que vous avez commise.

  • Le juge de l'application des peines peut vous accorder une réduction de peine qui peut aller jusqu'à 14 jours par mois d'incarcération.

    Si votre condamnation a été assortie d'un <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F32584">suivi socio-judiciaire</a> et que vous ne suivez pas le traitement proposé, la réduction de peine maximale qui vous sera accordée est limitée à 7 jours par mois d'incarcération.

    Si vous avez été condamné pour une infraction commise sur une <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F33322">personne dépositaire de l'autorité publique</a>, la réduction de peine maximale est aussi limitée. La durée de la réduction de peine est de 7 jours par mois d'incarcération s'il s'agit d'un <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R49230">crime</a> et de 9 jours par mois d'incarcération s'il s'agit d'un <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R49229">délit</a>.

    Si vous avez fait des déclarations qui ont permis de de faire cesser ou d'éviter la réalisation de <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R49230">crimes</a> graves, vous pouvez bénéficier d'une <span class="miseenevidence">réduction exceptionnelle de peine</span> pouvant aller jusqu'au tiers de votre peine.

    Si vous avez aidé la direction de la prison à mettre fin ou à éviter la réalisation d'actes de mutinerie ou d'évasion, vous pouvez bénéficier d'une <span class="miseenevidence">réduction exceptionnelle de peine</span> pouvant aller jusqu'au tiers de votre peine.

  • Le juge de l'application des peines peut vous accorder une réduction de peine maximale de 6 mois par année d'incarcération.

    Si votre condamnation a été assortie d'un <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F32584">suivi socio-judiciaire</a> et que vous ne suivez pas le traitement proposé, la réduction de peine maximale qui vous sera accordée est limitée à 3 mois par année d'incarcération.

    Si vous avez été condamné pour un acte terroriste, la réduction de peine maximale qui vous sera accordée est également limitée à 3 mois par année d'incarcération.

    Si vous avez été condamné pour une <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R10272">infraction</a> commise sur une <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F33322">personne dépositaire de l'autorité publique</a>, la réduction de peine maximale qui vous sera accordée est aussi limitée. La réduction de peine est de 3 mois par année d'incarcération s'il s'agit d'un <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R49230">crime</a> et de 4 mois par année d'incarcération s'il s'agit d'un <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R49229">délit</a>.

    Si vous avez fait des déclarations qui ont permis de de faire cesser ou d'éviter la réalisation de <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R10272">crimes</a> graves, vous pouvez bénéficier d'une <span class="miseenevidence">réduction exceptionnelle de peine</span> pouvant aller jusqu'au tiers de votre peine.

    Au cas vous seriez condamné à la <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R18488">réclusion criminelle</a> à perpétuité, vous pouvez bénéficier d'une réduction exceptionnelle du <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F1278">temps d'épreuve</a> pouvant aller jusqu'à 5 ans.

    Si vous avez aidé la direction de la prison à à mettre fin ou à éviter la réalisation d'actes de mutinerie ou d'évasion, vous pouvez bénéficier d'une <span class="miseenevidence">réduction exceptionnelle de peine</span> pouvant aller jusqu'au tiers de votre peine.

    Au cas vous seriez condamné à la <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R18488">réclusion criminelle</a> à perpétuité, vous pouvez bénéficier d'une réduction exceptionnelle du <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F1278">temps d'épreuve</a> pouvant aller jusqu'à 5 ans.

La réduction de peine peut être retirée au cours de l'année suivante si vous avez une mauvaise conduite.

C'est le juge de l'application des peines qui détermine, avec l'aide de la commission de l'application des peines, les comportements qui peuvent être considérés comme une mauvaise conduite.

Elle peut notamment découler des faits suivants :

  • Commettre de nouvelles <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R10272">infractions</a>
  • Refuser de se soumettre à des prélèvements pour établir votre empreinte génétique
  • Tenter de soumettre le matériel biologique d'une tierce personne au prélèvement

Le retrait peut porter sur la totalité ou sur une partie de la réduction de peine.

Si vous refusez de vous soumettre à un prélèvement biologique, le retrait ne peut porter que sur les réductions de peine qui se rapportent à la condamnation pour laquelle le prélèvement doit être effectué.

La décision de retrait est prise par le juge de l'application des peines, après avis de la commission de l'application des peines.

Le juge de l'application des peines doit prendre une ordonnance qui précise les motifs du retrait.

Il peut agir de sa propre initiative ou à la demande du chef de la prison ou du procureur de la République.

Le juge de l'application des peines vous entendra ou entendra votre avocat avant de prendre sa décision.

Vous pouvez <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F1384">faire appel</a> contre une décision de refus ou de retrait de réduction de peine prise par le juge de l'application des peines.

L'appel doit être fait dans les 24 heures après la <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R14732">notification</a> de la décision de refus ou de retrait.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

  À savoir

le procureur de la République peut également faire appel contre les décisions du juge de l'application des peines prises en matière de réduction de peine.

Les réductions de peine peuvent continuer à avoir un effet même après votre sortie de détention.

En effet, le juge de l'application des peines peut décider de vous imposer certaines obligations après votre sortie, pendant une durée correspondant au total des réductions de peine dont vous avez bénéficié.

Ces obligations visent à favoriser votre réinsertion, à éviter que vous commettiez de nouvelles infractions ou encore à préserver les intérêts de la victime.

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