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Centre Communal d’Action Sociale

La commune de Thuir place depuis de nombreuses années la solidarité au cœur de sa politique.

Le service

Service Social (CCAS)

Accueil au rez-de-chaussée
de la mairie

Contacts
04 68 84 67 89
ccas@thuir.fr

Horaires d'ouverture
Sans rendez-vous : lundi, mercredi et vendredi de 8h à 12h
Sur rendez-vous : Mardi et jeudi (sauf urgence)

Service Social (CCAS)

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Sur rendez-vous : Mardi et jeudi (sauf urgence)

Élu référent

Raymond LEMORT

Adjoint

Délégué au Social
et à la Solidarité
CONTACTER

Élu référent

Raymond LEMORT

Adjoint

Délégué au Social et à la Solidarité

CONTACTER

Le Centre communal d’action sociale (CCAS) de THUIR est un service public administratif d’aide, d’orientation, d’accompagnement et de soutien.
Le CCAS propose un ensemble de prestations pour remédier aux situations de précarité ou de difficulté sociale touchant notamment les familles, les personnes âgées, les personnes sans emploi et les personnes en situation de handicap.

Le public de la commune y est conseillé sur les droits sociaux, orienté vers les partenaires locaux ou directement pris en charge.
Le CCAS se mobilise principalement dans la lutte contre l’exclusion (notamment aides alimentaires) et le soutien au logement (notamment des personnes âgées et des familles en difficultés).

Missions

  • Accueil et orientation du public,
  • Aide au maintien à domicile en faveur des personnes âgées en les informant sur leurs droits, en tenant compte de leur souhait afin de mieux les orienter et lutter contre l’exclusion (préparation à l’entrée en institution),
  • Gestion de la télé-alarme et portage de repas en relation avec la Communauté de communes.

Grands domaines d’action

  • Retrait et instruction des dossiers relatifs à l’aide sociale légale (RSA, Complémentaire Santé Solidaire, Services ménagers à domicile, placements en Maison de retraite…)
  • Maintien à domicile, la santé, le social et l’aide sociale facultative.
  • Action sociale et générale de prévention et de développement social de la commune partenariat et complémentarité avec les associations caritatives, d’aides à domicile et l’EHPAD « Simon Violet Père ».

 

Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Règlement d'une succession  > Qu'est-ce que le rapport civil dans une succession ?

Question-réponse

Qu'est-ce que le rapport civil dans une succession ?

Vérifié le 16/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez fait une donation à l'un de vos héritiers et vous vous demandez si elle sera prise en compte lors du partage de votre succession ? Le <span class="miseenevidence">rapport civil</span> permet de vérifier que les donations réalisées respectent les droits des héritiers au moment du partage de votre succession.

Le rapport civil consiste à réintégrer fictivement dans le patrimoine du défunt les donations passées. Les bénéficiaires des donations n'ont pas à rendre les biens reçus. C'est leur valeur qui est ajoutée au patrimoine du défunt.

S'il y a au moins un <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R12674">héritier réservataire</a>, le rapport civil des donations permet de vérifier qu'elles n'entament pas la part d'héritage qui lui revient de droit.

S'il y a au moins 2 <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R12469">héritiers</a> et que l'un d'eux a reçu une donation, le rapport civil des donations permet d'assurer une égalité de traitement entre les héritiers.

 Attention :

le rapport civil ne doit pas être confondu avec le <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F32272">rapport fiscal</a>.

Ce sont les donations faites à vos <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R31575">héritiers présomptifs</a> qui sont rapportées au rapport civil.

  À savoir

En principe, si un de vos héritiers renonce à la succession, les donations que vous lui avez faites ne seront pas prises en compte dans le rapport civil. Si vous voulez que ces donations soit rapportées, vous devez le <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R58936">prévoir expressément</a>.

Certaines donations <span class="miseenevidence">ne sont pas prises en compte</span> dans le rapport civil. C'est notamment le cas de la donation faite en dehors de la part successorale, de la <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F1226">donation-partage</a> et du <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R58539">présent d'usage</a>.

Les <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R15809">legs</a> sont également exclus du rapport civil.

Par contre, les <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F1265">dons manuels</a> sont pris en compte dans le rapport civil.

Vous pouvez décider qu'une donation ne soit pas prise en compte dans le rapport civil. Pour cela, vous devez le <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R58936">prévoir expressément</a> au moment de la donation. Dans ce cas, l'héritier qui n'aura pas reçu sa part de <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R31592">réserve</a> pourra faire une <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R188">action en réduction </a>.

Le rapport civil est réalisé au moment de la succession du donateur. En pratique, c'est le notaire chargé de la succession qui s'occupe de faire le rapport.

Vous avez fait de votre vivant des donations à chacun de vos 3 enfants :

  • 1<Exposant>er</Exposant> enfant : <span class="valeur">10 000 €</span>
  • 2<Exposant>e</Exposant> enfant : <span class="valeur">20 000 €</span>
  • 3<Exposant>e</Exposant> enfant : <span class="valeur">30 000 €</span>

Le total des donations est donc de <span class="valeur">60 000 €</span>.

Vous décédez en laissant un patrimoine de <span class="valeur">120 000 €</span>.

Le rapport civil de ces donations à votre patrimoine permet d'augmenter la valeur de celui-ci de <span class="valeur">60 000 €</span>, ce qui porte son total à<span class="valeur"> 180 000 €</span>.

Le partage de ce patrimoine fictif de <span class="valeur">180 000 €</span> entre vos 3 enfants donne à chacun un héritage théorique de <span class="valeur">60 000 €</span>.

Mais il faut déduire de la part de chacun la valeur de la donation dont il avait bénéficié de votre vivant.

  • Le 1<Exposant>er</Exposant> enfant aura donc <span class="valeur">60 000 €</span> -<span class="valeur"> 10 000 €</span> = <span class="valeur">50 000 €</span>
  • Le 2<Exposant>e</Exposant> aura <span class="valeur">60 000 €</span> - <span class="valeur">20 000 €</span> = <span class="valeur">40 000 €</span>
  • Le 3<Exposant>e</Exposant> aura <span class="valeur">60 000 €</span> - <span class="valeur">30 000 €</span> = <span class="valeur">30 000 €</span>.

La somme de la part de chacun correspond à la valeur de votre patrimoine : <span class="valeur">50 000 €</span> + <span class="valeur">40 000 €</span> + <span class="valeur">30 000 €</span> = <span class="valeur">120 000 €</span>.

  À savoir

Le rapport civil prend en compte la valeur du bien donné au moment de la donation

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