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Centre Communal d’Action Sociale

La commune de Thuir place depuis de nombreuses années la solidarité au cœur de sa politique.

Le service

Service Social (CCAS)

Accueil au rez-de-chaussée
de la mairie

Contacts
04 68 84 67 89
ccas@thuir.fr

Horaires d'ouverture
Sans rendez-vous : lundi, mercredi et vendredi de 8h à 12h
Sur rendez-vous : Mardi et jeudi (sauf urgence)

Service Social (CCAS)

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Horaires d'ouverture
Sans rendez-vous : lundi, mercredi et vendredi de 8h à 12h
Sur rendez-vous : Mardi et jeudi (sauf urgence)

Élu référent

Raymond LEMORT

Adjoint

Délégué au Social
et à la Solidarité
CONTACTER

Élu référent

Raymond LEMORT

Adjoint

Délégué au Social et à la Solidarité

CONTACTER

Le Centre communal d’action sociale (CCAS) de THUIR est un service public administratif d’aide, d’orientation, d’accompagnement et de soutien.
Le CCAS propose un ensemble de prestations pour remédier aux situations de précarité ou de difficulté sociale touchant notamment les familles, les personnes âgées, les personnes sans emploi et les personnes en situation de handicap.

Le public de la commune y est conseillé sur les droits sociaux, orienté vers les partenaires locaux ou directement pris en charge.
Le CCAS se mobilise principalement dans la lutte contre l’exclusion (notamment aides alimentaires) et le soutien au logement (notamment des personnes âgées et des familles en difficultés).

Missions

  • Accueil et orientation du public,
  • Aide au maintien à domicile en faveur des personnes âgées en les informant sur leurs droits, en tenant compte de leur souhait afin de mieux les orienter et lutter contre l’exclusion (préparation à l’entrée en institution),
  • Gestion de la télé-alarme et portage de repas en relation avec la Communauté de communes.

Grands domaines d’action

  • Retrait et instruction des dossiers relatifs à l’aide sociale légale (RSA, Complémentaire Santé Solidaire, Services ménagers à domicile, placements en Maison de retraite…)
  • Maintien à domicile, la santé, le social et l’aide sociale facultative.
  • Action sociale et générale de prévention et de développement social de la commune partenariat et complémentarité avec les associations caritatives, d’aides à domicile et l’EHPAD « Simon Violet Père ».

 

Accueil particuliers  > Logement  > Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d'un logement en location  > Garantie Visale : caution pour le locataire (impayés et dégradations)

Fiche pratique

Garantie Visale : caution pour le locataire (impayés et dégradations)

Vérifié le 14/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un futur locataire (salarié, fonctionnaire, étudiant, apprenti...) peut demander à <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R59599">Action logement</a> d'être sa caution, c'est-à-dire de se porter garant pour lui. Pour cela, il doit demander à Action logement la garantie Visale. Si le locataire ne parvient pas à payer le loyer ou les charges durant le bail, ou les réparations locatives en fin de bail, <span class="expression">Action logement</span> verse les sommes dues au propriétaire (bailleur). <span class="expression">Action logement</span> se fait ensuite rembourser par le locataire.

  • Cas général
  • Île-de-France

La garantie Visale est une <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R51564">caution</a>.

Elle dispense le locataire de présenter toute autre caution au propriétaire (bailleur).

C'est un service totalement gratuit, pour le locataire et pour le propriétaire.

En cas d'impayés de loyers et charges impayées, <span class="expression">Action logement</span> rembourse le propriétaire jusqu'à l'équivalent de 36 mensualités (sur toute la durée du bail, même renouvelé, à partir de sa date de signature).

  À savoir

dans le cas d'un bail de 9 mois à un étudiant pour un logement meublé du parc locatif social, la garantie Visale couvre les loyers et charges impayés du locataire jusqu'à 9 mensualités maximum.

Le locataire doit ensuite rembourser Action logement de toutes les sommes versées pour son compte au propriétaire.

Le locataire rembourse Action logement selon un échéancier qui peut être aménagé pour tenir compte sa situation financière.

Il est possible de tester si le locataire et le propriétaire peuvent bénéficier de la garantie Visale :

Outil de recherche
Garantie Visale : tester son éligibilité (locataire ou propriétaire)

Locataire concerné

La garantie Visale s'adresse aux personnes suivantes :

  • Toute personne âgée d'au moins 18 ans et jusqu'à la veille de son 31<Exposant>e</Exposant> anniversaire (salarié, fonctionnaire, étudiant, jeune en <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=N11240">alternance</a>, chômeur...)
  • Salarié du secteur privé (y compris secteur agricole) âgé de plus de 30 ans et embauché depuis moins de 6 mois, à l'exception des CDI confirmés (c'est-à-dire ayant terminé la période d'essai)
  • Salarié du secteur privé (agricole ou non) gagnant jusqu'à <span class="valeur">1 500 €</span> nets par mois
  • Salarié du secteur privé (agricole ou non) en mobilité professionnelle
  • Salarié du secteur privé (agricole ou non) ayant une promesse d'embauche de moins de 3 mois
  • Locataire d'un logement loué avec un bail mobilité
  • Locataire d'un logement loué par un organisme d'intermédiation locative, c'est-à-dire dont le bail est souscrit par une association qui se porte garante

 Attention :

le locataire ne doit pas être un des ascendants ou descendants directs du propriétaire, c'est-à-dire son grand-père, sa grand-mère, son père ou sa mère, son fils ou sa fille.

Logement concerné

Les conditions varient selon que le locataire est ou non un étudiant ou un apprenti (alternant) :

  • Le logement doit être la résidence principale du locataire (sauf si bail mobilité).

    Cela peut être un logement loué vide ou loué meublé.

    Le logement doit être décent et respecter le règlement sanitaire départemental (RSD).

    Le logement doit faire l'objet d'un contrat de location (bail d'habitation, dont bail mobilité) comportant une <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R63405">clause résolutoire</a>.

    Le loyer (charges comprises) ne doit pas dépasser <span class="valeur">1 300 €</span> et ne doit pas dépasser la moitié des ressources du locataire.

  • L'étudiant ou l'apprenti (alternant) doit être âgé d'au moins 18 ans et de moins de 31 ans. Et il doit être inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur pour l'année scolaire en cours.

    • La garantie Visale est accordée quelles que soient les ressources du locataire.

    • La garantie Visale est accordée si les ressources par mois du locataire sont supérieures à <span class="valeur">1200 €</span>.

    • La garantie Visale n'est pas accordée.

1- Demande en ligne du locataire

La demande doit être faite <span class="miseenevidence">avant la signature du bail</span>.

Pour demander la garantie Visale, le futur locataire doit créer son espace personnel sur le site <span class="expression">Visale.fr</span>:

Service en ligne
Locataire : demander la garantie Visale

Accéder au service en ligne  

Action logement

  À savoir

le locataire doit <a href="https://www.visale.fr/wp-content/uploads/2020/04/Visale-Ressources-Locataire_2020.pdf" format="application/pdf" poids="277.4 KB" target="_blank">scanner ou photographier plusieurs justificatifs</a>.

2- Décision d'Action logement

Action logement vérifie si le locataire peut obtenir la garantie Visale.

Si oui, Action logement lui envoie un visa après plusieurs <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R17509">jours ouvrés</a>.

Le visa sert à prouver au propriétaire que le futur locataire a la garantie Visale.

3- Le locataire donne le visa au propriétaire

Le locataire peut télécharger et imprimer le visa à partir de son compte personnel sur le site <span class="expression">Visale.fr</span>.

Le locataire doit le remettre à son futur propriétaire.

4- Le propriétaire demande un contrat de cautionnement

Le propriétaire doit créer son espace personnel sur le <span class="expression">site Visale.fr</span> :

Service en ligne
Propriétaire : s'inscrire à la garantie Visale

Accéder au service en ligne  

Action logement

Une proposition de contrat de cautionnement est automatiquement générée.

Une fois cette démarche effectuée, le locataire et le propriétaire peuvent signer le bail.

Déclaration du propriétaire

À partir de 2 mois de loyer impayé, consécutifs ou non, le propriétaire doit déclarer l'impayé à Action logement.

  À savoir

lorsque le locataire paie en partie le loyer, le propriétaire doit déclarer l'impayé à Action logement dès qu'il atteint l'équivalent de 2 mois de loyer.

Pour cela, le propriétaire doit se connecter à son espace personnel sur le <a href="http://www.visale.fr" target="_blank">site Visale.fr</a>.

Remboursement par le locataire

Le locataire effectue ses remboursements en se connectant à son espace personnel sur le <a href="http://www.visale.fr" target="_blank">site Visale.fr</a>.

Via cet espace, le locataire peut également demander un échéancier de ses remboursements.

 Attention :

Action logement peut demander au juge la résiliation du bail (c'est-à-dire la fin du bail) dans le cas où le locataire ne respecte pas l'échéancier de ses remboursements.

Le locataire peut également demander les aides suivantes :

  • <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F18490">Avance loca-pass</a> (prêt sans intérêt) pour financer le <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R52231">dépôt de garantie</a>
  • <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=N20360">Aide au logement (APL, ALF, ALS)</a> pour réduire le montant de son loyer
  • <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F33173">Aide mobili-jeune</a> pour réduire le montant de son loyer
  • Aide à la mobilité (Mon job Mon logement) pour faciliter le rapprochement domicile/travail ou l'entrée dans l'emploi

Action Logement propose également la plateforme alternant.actionlogement recensant les aides dont le jeune en alternance peut bénéficier :

Simulateur
Jeune alternant : quelles aides financières peut-il obtenir ?

Accéder au simulateur  

Action logement

La garantie Visale est une <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R51564">caution</a>.

Elle dispense le locataire de présenter toute autre caution au propriétaire (bailleur).

C'est un service totalement gratuit, pour le locataire et pour le propriétaire.

En cas d'impayés de loyers et charges impayées, <span class="expression">Action logement</span> rembourse le propriétaire jusqu'à l'équivalent de 36 mensualités (sur toute la durée du bail, même renouvelé, à partir de sa date de signature).

  À savoir

dans le cas d'un bail de 9 mois à un étudiant pour un logement meublé du parc locatif social, la garantie Visale couvre les loyers et charges impayés du locataire jusqu'à 9 mensualités maximum.

Le locataire doit ensuite rembourser Action logement de toutes les sommes versées pour son compte au propriétaire.

Le locataire rembourse Action logement selon un échéancier qui peut être aménagé pour tenir compte sa situation financière.

Locataire concerné

Ce dispositif s'adresse aux personnes suivantes :

  • Toute personne âgée d'au moins 18 ans et jusqu'à la veille de son 31<Exposant>e</Exposant> anniversaire (salarié, fonctionnaire, étudiant, jeune en <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=N11240">alternance</a>, chômeur...)
  • Salarié du secteur privé (y compris secteur agricole) âgé de plus de 30 ans et embauché depuis moins de 6 mois, à l'exception des CDI confirmés (c'est-à-dire ayant terminé la période d'essai)
  • Salarié du secteur privé (agricole ou non) gagnant jusqu'à <span class="valeur">1 500 €</span> nets par mois
  • Salarié du secteur privé (agricole ou non) en mobilité professionnelle
  • Salarié du secteur privé (agricole ou non) ayant une promesse d'embauche de moins de 3 mois
  • Locataire d'un logement loué avec un bail mobilité
  • Locataire d'un logement loué par un organisme d'intermédiation locative, c'est-à-dire dont le bail est souscrit par une association qui se porte garante

 Attention :

le locataire ne doit pas être un des ascendants ou descendants directs du propriétaire, c'est-à-dire son grand-père, sa grand-mère, son père ou sa mère, son fils ou sa fille.

Logement concerné

Les conditions varient selon que le locataire est ou non un étudiant ou un apprenti (alternant) :

  • Le logement doit être la résidence principale du locataire (sauf s'il s'agit d'un bail mobilité).

    Il peut s'agir d'un logement loué vide ou loué meublé.

    Le logement doit être décent et respecter le règlement sanitaire départemental (RSD).

    Le logement doit faire l'objet d'un contrat de location (bail d'habitation, dont bail mobilité) comportant une <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R63405">clause résolutoire</a>.

    Le loyer (charges comprises) ne doit pas dépasser <span class="valeur">1 500 €</span> et ne doit pas dépasser la moitié des ressources du locataire.

  • L'étudiant ou l'apprenti (alternant) doit être âgé d'au moins 18 ans et de moins de 31 ans. Et il doit être inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur pour l'année scolaire en cours.

    • La garantie Visale est accordée quelles que soient les ressources du locataire.

    • La garantie Visale est accordée si les ressources par mois du locataire sont supérieures à <span class="valeur">1600 €</span>.

    • La garantie Visale n'est pas accordée.

1- Demande en ligne du locataire

La demande doit être faite <span class="miseenevidence">avant la signature du bail</span>.

Pour demander la garantie Visale, le futur locataire doit créer son espace personnel sur le site <span class="expression">Visale.fr</span>:

Service en ligne
Locataire : demander la garantie Visale

Accéder au service en ligne  

Action logement

  À savoir

le locataire doit <a href="https://www.visale.fr/wp-content/uploads/2020/04/Visale-Ressources-Locataire_2020.pdf" format="application/pdf" poids="277.4 KB" target="_blank">scanner ou photographier plusieurs justificatifs</a>.

2- Décision d'Action logement

Action logement vérifie si le locataire peut obtenir la garantie Visale.

Si oui, Action logement lui envoie un visa après plusieurs <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R17509">jours ouvrés</a>.

Le visa sert à prouver au propriétaire que le futur locataire a la garantie Visale.

3- Le locataire donne le visa au propriétaire

Le locataire peut télécharger et imprimer le visa à partir de son compte personnel sur le site <span class="expression">Visale.fr</span>.

Le locataire doit le remettre à son futur propriétaire.

4- Le propriétaire demande un contrat de cautionnement

Le propriétaire doit créer son espace personnel sur le <span class="expression">site Visale.fr</span> :

Service en ligne
Propriétaire : s'inscrire à la garantie Visale

Accéder au service en ligne  

Action logement

Une proposition de contrat de cautionnement est automatiquement générée.

Une fois cette démarche effectuée, le locataire et le propriétaire peuvent signer le bail.

Déclaration du propriétaire

À partir de 2 mois de loyer impayé, consécutifs ou non, le propriétaire doit déclarer l'impayé à Action logement.

  À savoir

lorsque le locataire paie en partie le loyer, le propriétaire doit déclarer l'impayé à Action logement dès qu'il atteint l'équivalent de 2 mois de loyer.

Pour cela, le propriétaire doit se connecter à son espace personnel sur le <a href="http://www.visale.fr" target="_blank">site Visale.fr</a>.

Remboursement par le locataire

Le locataire effectue ses remboursements en se connectant à son espace personnel sur le <a href="http://www.visale.fr" target="_blank">site Visale.fr</a>.

Via cet espace, le locataire peut également demander un échéancier de ses remboursements.

 Attention :

Action logement peut demander au juge la résiliation du bail (c'est-à-dire la fin du bail) dans le cas où le locataire ne respecte pas l'échéancier de ses remboursements.

Le locataire peut également demander les aides suivantes :

  • <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F18490">Avance loca-pass</a> (prêt sans intérêt) pour financer le <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R52231">dépôt de garantie</a>
  • <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=N20360">Aide au logement (APL, ALF, ALS)</a> pour réduire le montant de son loyer
  • <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F33173">Aide mobili-jeune</a> pour réduire le montant de son loyer
  • Aide à la mobilité (Mon job Mon logement) pour faciliter le rapprochement domicile/travail ou l'entrée dans l'emploi

Action Logement propose également la plateforme alternant.actionlogement recensant les aides dont le jeune en alternance peut bénéficier :

Simulateur
Jeune alternant : quelles aides financières peut-il obtenir ?

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Action logement

Les conditions à remplir pour obtenir la garantie Visale varient selon que le logement est situé ou non en Île-de-France.

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