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Centre Communal d’Action Sociale

La commune de Thuir place depuis de nombreuses années la solidarité au cœur de sa politique.

Le service

Service Social (CCAS)

Accueil au rez-de-chaussée
de la mairie

Contacts
04 68 84 67 89
ccas@thuir.fr

Horaires d'ouverture
Sans rendez-vous : lundi, mercredi et vendredi de 8h à 12h
Sur rendez-vous : Mardi et jeudi (sauf urgence)

Service Social (CCAS)

Accueil au rez-de-chaussée
de la mairie

Contacts
04 68 84 67 89
ccas@thuir.fr

Horaires d'ouverture
Sans rendez-vous : lundi, mercredi et vendredi de 8h à 12h
Sur rendez-vous : Mardi et jeudi (sauf urgence)

Élu référent

Raymond LEMORT

Adjoint

Délégué au Social
et à la Solidarité
CONTACTER

Élu référent

Raymond LEMORT

Adjoint

Délégué au Social et à la Solidarité

CONTACTER

Le Centre communal d’action sociale (CCAS) de THUIR est un service public administratif d’aide, d’orientation, d’accompagnement et de soutien.
Le CCAS propose un ensemble de prestations pour remédier aux situations de précarité ou de difficulté sociale touchant notamment les familles, les personnes âgées, les personnes sans emploi et les personnes en situation de handicap.

Le public de la commune y est conseillé sur les droits sociaux, orienté vers les partenaires locaux ou directement pris en charge.
Le CCAS se mobilise principalement dans la lutte contre l’exclusion (notamment aides alimentaires) et le soutien au logement (notamment des personnes âgées et des familles en difficultés).

Missions

  • Accueil et orientation du public,
  • Aide au maintien à domicile en faveur des personnes âgées en les informant sur leurs droits, en tenant compte de leur souhait afin de mieux les orienter et lutter contre l’exclusion (préparation à l’entrée en institution),
  • Gestion de la télé-alarme et portage de repas en relation avec la Communauté de communes.

Grands domaines d’action

  • Retrait et instruction des dossiers relatifs à l’aide sociale légale (RSA, Complémentaire Santé Solidaire, Services ménagers à domicile, placements en Maison de retraite…)
  • Maintien à domicile, la santé, le social et l’aide sociale facultative.
  • Action sociale et générale de prévention et de développement social de la commune partenariat et complémentarité avec les associations caritatives, d’aides à domicile et l’EHPAD « Simon Violet Père ».

 

Accueil particuliers  > Étranger - Europe  > Nationalité française  > Nationalité française d'un enfant recueilli

Fiche pratique

Nationalité française d'un enfant recueilli

Vérifié le 23/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez recueilli un enfant et vous voulez savoir s'il devient automatiquement français ? Nous vous indiquons les <span class="miseenevidence">règles à connaître</span> selon que l'enfant est recueilli par un Français ou confié à l'Aide sociale à l'enfance (Ase) et les <span class="miseenevidence">étapes à suivre</span> pour faire la déclaration de nationalité française.

  • Enfant de moins de 16 ans
  • À partir de 16 ans

  • L'enfant doit <span class="miseenevidence">être mineur</span> (moins de 18 ans) le jour de la déclaration de nationalité française
  • L'enfant doit <span class="miseenevidence">avoir été recueilli</span> sur décision de justice et élevé depuis 3 ans ou plus par un Français <span class="miseenevidence">ou confié à l'Aide sociale à l'enfance (Ase</span>) depuis 3 ans ou plus

  À savoir

l'adopté peut devenir français à sa majorité <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F2213">par naturalisation</a>, sous conditions, s'il est né à l'étranger ou s'il ne remplit pas les conditions <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F295">d'acquisition automatique de la nationalité française</a>. Il peut déposer sa demande de naturalisation française dès 17 ans.

Documents à fournir

  • Les documents à fournir sont les suivants :

    • Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée par le ou les <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R10398">représentants légaux</a> du mineur
    • <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F1427">Copie intégrale de l'acte de naissance</a> du mineur
    • Justificatif d'identité du mineur. Par exemple, titre d'identité républicain, passeport étranger, carte scolaire.
    • Justificatif de domicile du mineur
    • Photographie d'identité récente du mineur
    • Copie de la décision du président du conseil général mettant en œuvre une mesure de protection administrative (accueil du mineur) ou copie certifiée conforme de la décision de justice ordonnant le placement du mineur.

    En fonction de votre situation, <span class="miseenevidence">des documents complémentaires pourront vous être demandés</span> par le service en charge de l'instruction de votre demande.

  • Les documents à fournir sont les suivants :

    • Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée par le ou les <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R10398">représentants légaux</a> du mineur
    • <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F1427">Copie intégrale de l'acte de naissance</a> du mineur
    • Justificatif d'identité du mineur. Par exemple, titre d'identité républicain, passeport étranger, carte scolaire.
    • Justificatif de domicile du mineur
    • Photographie d'identité récente du mineur
    • Justificatif du recueil en France
    • Justificatif de résidence en France
    • Copie intégrale de l'acte de naissance du recueillant
    • Certificat de nationalité française du recueillant
    • Justificatif d'identité du recueillant. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport français, permis de conduire
    • Copie certifiée conforme de la décision de délégation d'autorité parentale

    En fonction de votre situation, <span class="miseenevidence">des documents complémentaires pourront vous être demandé</span>s par le service en charge de l'instruction de votre demande.

Consignes sur les documents à fournir

<span class="miseenevidence">Traduction</span>

Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

Vous devez fournir l'original de la traduction.

La traduction doit être faite par un <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F12956">traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel</a>.

La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un <span class="miseenevidence">extrait plurilingue d'acte de naissance</span> dont l'une des langues est le français.

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains <span class="miseenevidence">documents délivrés par un pays de </span><a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, un <span class="miseenevidence">formulaire multilingue</span> peut être joint.

Consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires.

<span class="miseenevidence">Légalisation ou apostille</span>

Certains documents établis à l'étranger doivent être <span class="miseenevidence"><a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F1402">légalisés</a></span> ou <span class="miseenevidence"><a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R47841">apostillés</a></span> pour être acceptés en France.

Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

  • En France
  • À l'étranger

Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité du lieu de domicile du mineur.

Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.

Vous devez vous adresser au consulat général de France.

Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.

<span class="miseenevidence">En l'absence de réponse dans les 6 mois</span> suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de nationalité française est <span class="miseenevidence">enregistrée</span> (acceptée).

La déclaration de nationalité française <span class="miseenevidence">prend effet à la date à laquelle elle a été faite</span>.

Une copie de la déclaration est adressée au déclarant avec la <span class="miseenevidence">mention de l'enregistrement</span>.

  À savoir

l'adopté peut conserver sa nationalité d'origine si la réglementation du pays concerné le permet. En effet, certains pays ne reconnaissent pas la double nationalité. Renseignez-vous auprès de l'ambassade du pays d'origine.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

<span class="miseenevidence">Savoir si le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité</span>

Le <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R1127">ministère public</a> peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de <span class="miseenevidence">2 ans</span> si les conditions ne sont pas remplies.

Il peut également contester la déclaration de nationalité en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de <span class="miseenevidence">2 ans</span> à partir de leur découverte.

Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F2473">motivée</a> de refus.

Vous pouvez faire un recours dans un délai de <span class="miseenevidence">6 mois</span> à partir de la date de la <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R14732">notification</a>;

La notification indique comment faire un recours.

L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

  • Le jeune doit <span class="miseenevidence">être mineur</span> (moins de 18 ans) le jour de la déclaration de nationalité française
  • Le jeune doit <span class="miseenevidence">avoir été recueilli</span> sur décision de justice et élevé depuis 3 ans ou plus par un Français <span class="miseenevidence">ou confié à l'Aide sociale à l'enfance (Ase</span>) depuis 3 ans ou plus

  À savoir

l'adopté peut devenir français à sa majorité <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F2213">par naturalisation</a>, sous conditions, s'il est né à l'étranger ou s'il ne remplit pas les conditions <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F295">d'acquisition automatique de la nationalité française</a>. Il peut déposer sa demande de naturalisation française dès 17 ans.

Documents à fournir

  • Les documents à fournir sont les suivants :

    • Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée par le jeune de 16 ans ou plus.
    • <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F1427">Copie intégrale de l'acte de naissance</a> du mineur
    • Justificatif d'identité du mineur. Par exemple, titre d'identité républicain, passeport étranger, carte scolaire.
    • Justificatif de domicile du mineur
    • Photographie d'identité récente du mineur
    • Copie de la décision du président du conseil général mettant en œuvre une mesure de protection administrative (accueil du mineur) ou copie certifiée conforme de la décision de justice ordonnant le placement du mineur.

    En fonction de votre situation, <span class="miseenevidence">des documents complémentaires pourront vous être demandés</span> par le service en charge de l'instruction de votre demande.

  • Les documents à fournir sont les suivants :

    • Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée par le jeune de 16 ans ou plus.
    • <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F1427">Copie intégrale de l'acte de naissance</a> du mineur
    • Justificatif d'identité du mineur. Par exemple, titre d'identité républicain, passeport étranger, carte scolaire.
    • Justificatif de domicile du mineur
    • Photographie d'identité récente du mineur
    • Justificatif du recueil en France
    • Justificatif de résidence en France
    • Copie intégrale de l'acte de naissance du recueillant
    • Certificat de nationalité française du recueillant
    • Justificatif d'identité du recueillant. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport français, permis de conduire

    En fonction de votre situation, <span class="miseenevidence">des documents complémentaires pourront vous être demandé</span>s par le service en charge de l'instruction de votre demande.

Consignes sur les documents à fournir

<span class="miseenevidence">Traduction</span>

Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

Vous devez fournir l'original de la traduction.

La traduction doit être faite par un <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F12956">traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel</a>.

La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un <span class="miseenevidence">extrait plurilingue d'acte de naissance</span> dont l'une des langues est le français.

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains <span class="miseenevidence">documents délivrés par un pays de </span><a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, un <span class="miseenevidence">formulaire multilingue</span> peut être joint.

Consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires.

<span class="miseenevidence">Légalisation ou apostille</span>

Certains documents établis à l'étranger doivent être <span class="miseenevidence"><a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F1402">légalisés</a></span> ou <span class="miseenevidence"><a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R47841">apostillés</a></span> pour être acceptés en France.

Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

  • En France
  • À l'étranger

Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.

Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.

Vous devez vous adresser au consulat général de France.

Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.

<span class="miseenevidence">En l'absence de réponse dans les 6 mois</span> suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de nationalité française est <span class="miseenevidence">enregistrée</span> (acceptée).

La déclaration de nationalité française <span class="miseenevidence">prend effet à la date à laquelle elle a été faite</span>.

Une copie de la déclaration est adressée au déclarant avec la <span class="miseenevidence">mention de l'enregistrement</span>.

  À savoir

l'adopté peut conserver sa nationalité d'origine si la réglementation du pays concerné le permet. En effet, certains pays ne reconnaissent pas la double nationalité. Renseignez-vous auprès de l'ambassade du pays d'origine.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

<span class="miseenevidence">Contestation de l'enregistrement par le ministère public</span>

Le <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R1127">ministère public</a> peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de <span class="miseenevidence">2 ans</span> si les conditions ne sont pas remplies.

Il peut également contester la déclaration de nationalité en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de <span class="miseenevidence">2 ans</span> à partir de leur découverte.

Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F2473">motivée</a> de refus.

Vous pouvez faire un recours dans un délai de <span class="miseenevidence">6 mois</span> à partir de la date de la <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R14732">notification</a>;

La notification indique comment faire un recours.

L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

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