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Centre Communal d’Action Sociale

La commune de Thuir place depuis de nombreuses années la solidarité au cœur de sa politique.

Le service

Service Social (CCAS)

Accueil au rez-de-chaussée
de la mairie

Contacts
04 68 84 67 89
ccas@thuir.fr

Horaires d'ouverture
Sans rendez-vous : lundi, mercredi et vendredi de 8h à 12h
Sur rendez-vous : Mardi et jeudi (sauf urgence)

Service Social (CCAS)

Accueil au rez-de-chaussée
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Contacts
04 68 84 67 89
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Horaires d'ouverture
Sans rendez-vous : lundi, mercredi et vendredi de 8h à 12h
Sur rendez-vous : Mardi et jeudi (sauf urgence)

Élu référent

Raymond LEMORT

Adjoint

Délégué au Social
et à la Solidarité
CONTACTER

Élu référent

Raymond LEMORT

Adjoint

Délégué au Social et à la Solidarité

CONTACTER

Le Centre communal d’action sociale (CCAS) de THUIR est un service public administratif d’aide, d’orientation, d’accompagnement et de soutien.
Le CCAS propose un ensemble de prestations pour remédier aux situations de précarité ou de difficulté sociale touchant notamment les familles, les personnes âgées, les personnes sans emploi et les personnes en situation de handicap.

Le public de la commune y est conseillé sur les droits sociaux, orienté vers les partenaires locaux ou directement pris en charge.
Le CCAS se mobilise principalement dans la lutte contre l’exclusion (notamment aides alimentaires) et le soutien au logement (notamment des personnes âgées et des familles en difficultés).

Missions

  • Accueil et orientation du public,
  • Aide au maintien à domicile en faveur des personnes âgées en les informant sur leurs droits, en tenant compte de leur souhait afin de mieux les orienter et lutter contre l’exclusion (préparation à l’entrée en institution),
  • Gestion de la télé-alarme et portage de repas en relation avec la Communauté de communes.

Grands domaines d’action

  • Retrait et instruction des dossiers relatifs à l’aide sociale légale (RSA, Complémentaire Santé Solidaire, Services ménagers à domicile, placements en Maison de retraite…)
  • Maintien à domicile, la santé, le social et l’aide sociale facultative.
  • Action sociale et générale de prévention et de développement social de la commune partenariat et complémentarité avec les associations caritatives, d’aides à domicile et l’EHPAD « Simon Violet Père ».

 

Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : fin du bail  > Peut-on acheter son logement social ?

Question-réponse

Peut-on acheter son logement social ?

Vérifié le 07/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, le locataire d'un logement social peut acheter le logement qu'il habite, sous certaines conditions. Il peut spontanément en faire la proposition au bailleur social. Les conditions de revente ou de mise en location du logement sont réglementées.

<span class="miseenevidence">À savoir :</span> il est possible d'acheter un logement social vacant, sans être locataire d'un logement social, sous <a href="https://www.anil.org/pret-taux-zero/" target="_blank">certaines conditions</a>.

Locataire en place ou son époux(se)

Vous pouvez acheter le logement social que vous habitez en tant que locataire <span class="miseenevidence">depuis au moins 2 ans</span>.

Mais votre époux ou épouse peut également acheter votre logement si vous en faites la demande à votre <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R45814">bailleur social</a>.

Ascendant ou descendant du locataire en place

Si vous habitez le logement social en tant que locataire <span class="miseenevidence">depuis au moins 2 ans</span>, vous pouvez demander au bailleur social que votre logement soit acheté par l'une des personnes suivantes :

  • Soit un <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R12668">ascendant</a> (avec ou sans son époux, partenaire de Pacs ou concubin)
  • Soit un <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R12574">descendant</a> (avec ou sans son époux, partenaire de Pacs ou concubin)

Mais les revenus de cet acheteur (ou de ces acheteurs) ne doivent pas dépasser un montant maximum.

Ce montant maximum varie selon qu'au moins un des acheteurs a ou non une <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F34049">carte mobilité inclusion (CMI) invalidité</a> :

  • Cas général
  • Avec une CMI invalidité
Achat d'un logement social : plafonds de revenus applicables

Nombre de personnes à loger

Personnes à loger

Localisation du logement social

Île-de-France

Autre région

Paris et commune limitrophe

Autre commune

1

1 personne

<span class="valeur">32 715 €</span>

<span class="valeur">32 715 €</span>

<span class="valeur">28 441 €</span>

2

2 personnes

<span class="valeur">48 894 €</span>

<span class="valeur">48 894 €</span>

<span class="valeur">37 982 €</span>

<a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R46620">1 jeune couple</a>

<span class="valeur">64 094 €</span>

<span class="valeur">58 773 €</span>

<span class="valeur">45 676 €</span>

1 personne et 1 personne à charge

<span class="valeur">64 094 €</span>

<span class="valeur">58 773 €</span>

<span class="valeur">45 676 €</span>

3

3 personnes

<span class="valeur">64 094 €</span>

<span class="valeur">58 773 €</span>

<span class="valeur">45 676 €</span>

1 personne et 2 personnes à charge

<span class="valeur">76 525 €</span>

<span class="valeur">70 400 €</span>

<span class="valeur">55 142 €</span>

4

4 personnes

<span class="valeur">76 525 €</span>

<span class="valeur">70 400 €</span>

<span class="valeur">55 142 €</span>

1 personne et 3 personnes à charge

<span class="valeur">91 047 €</span>

<span class="valeur">83 340 €</span>

<span class="valeur">64 867 €</span>

5

5 personnes

<span class="valeur">91 047 €</span>

<span class="valeur">83 340 €</span>

<span class="valeur">64 867 €</span>

1 personne et 4 personnes à charge

<span class="valeur">102 452 €</span>

<span class="valeur">93 785</span>

<span class="valeur">73 107 €</span>

6 et plus

6 personnes

<span class="valeur">102 452 €</span>

<span class="valeur">93 785</span>

<span class="valeur">73 107 €</span>

Par personne supplémentaire

+ <span class="valeur">11 417 €</span>

+ <span class="valeur">10 449 €</span>

+ <span class="valeur">8 155 €</span>

Achat d'un logement social : plafonds de revenus applicables

Personnes à loger

Localisation du logement social

Île-de-France

Autre région

Paris et commune limitrophe

Autre commune

1 personne ayant la <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F34049">carte mobilité inclusion invalidité</a>

<span class="valeur">48 894 €</span>

<span class="valeur">48 894 €</span>

<span class="valeur">37 982 €</span>

2 personnes dont au moins 1 a la <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F34049">carte mobilité inclusion invalidité</a>

<span class="valeur">64 094 €</span>

<span class="valeur">58 773 €</span>

<span class="valeur">45 676 €</span>

3 personnes dont au moins 1 a la <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F34049">carte mobilité inclusion invalidité</a>

<span class="valeur">76 525 €</span>

<span class="valeur">70 400 €</span>

<span class="valeur">55 142 €</span>

4 personnes dont au moins 1 a la <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F34049">carte mobilité inclusion invalidité</a>

<span class="valeur">91 047 €</span>

<span class="valeur">83 340 €</span>

<span class="valeur">64 867 €</span>

5 personnes dont au moins 1 a la <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F34049">carte mobilité inclusion invalidité</a>

<span class="valeur">102 452 €</span>

<span class="valeur">93 785</span>

<span class="valeur">73 107 €</span>

Pour pouvoir être vendu, le logement doit respecter les 2 conditions suivantes :

  • Être conforme aux normes minimales <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006129019/" target="_blank">d'habitabilité</a> et de <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029993677/" target="_blank">performance énergétique</a>
  • Avoir été acheté ou construit par un bailleur social depuis plus de 10 ans (sauf exceptions)

Qui peut être à l'initiative de la mise en vente ?

La mise en vente du logement peut être à l'initiative :

  • Soit du <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R45814">bailleur social</a> qui souhaite vendre un logement social
  • Soit du locataire qui souhaite acheter le logement social qu'il habite depuis au moins 2 ans.

Prix de mise en vente

Le bailleur social fixe librement le prix de vente.

Information de l'acheteur

Avant la vente, le bailleur social doit fournir certaines informations par écrit à l'acheteur :

  • Montant des charges locatives des 2 dernières années (et des charges de copropriété si elles existent)
  • Liste des travaux réalisés durant les 5 dernières années
  • Liste des travaux d'amélioration des parties et équipements communs envisagés par le bailleur social
  • Évaluation du montant global de ces travaux et de la <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R2602">quote-part</a> qui sera à la charge de l'acquéreur
  • Document précisant que l'acheteur devra payer la taxe foncière sur les propriétés bâties, tous les ans, à compter de la 1<Exposant>re</Exposant> année suivant celle de la vente
  • Lorsque l'immeuble est en copropriété, exemplaire de l'état descriptif de division de l'immeuble et règlement de copropriété

Le bailleur social doit informer l'acheteur de la possibilité de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige sur la vente du logement.

Clause de rachat du logement social

Le bailleur social est obligé d'inscrire dans le contrat de vente du logement social une clause de rachat systématique.

Cette clause oblige le bailleur à racheter le logement dans les 10 ans qui suivent la vente, lorsque l'acheteur est dans l'une des situations suivantes :

  • Perte d'emploi
  • Séparation (exemple : divorce)
  • Problème de santé (sous certaines conditions)

Prêt à taux zéro (PTZ)

Vous pouvez financer en partie l'achat de votre logement social avec un prêt à taux zéro (PTZ), c'est-à-dire d'un prêt qui ne génère pas d'intérêts. Pour cela, vous devez notamment remplir des conditions de ressources. Pour en savoir plus sur ces conditions, vous pouvez contacter votre <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R59751">Adil</a> :

Où s’adresser ?

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

Modes d'achats particuliers

Le bailleur social peut vous proposer d'acheter votre logement dans le cadre d'un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068850/" target="_blank">contrat de location-accession</a> ou d'un contrat de <a href="https://www.anil.org/vente-immeuble-renover/" target="_blank">vente d'immeuble à rénover</a>.

Pour en savoir plus, vous pouvez contacter votre <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R59751">Adil</a> :

Où s’adresser ?

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

  • L'acheteur est obligé d'informer le bailleur social qu'il veut revendre le logement. Le bailleur social peut se porter acheteur en priorité.

    Si l'acheteur a acheté le logement à un prix inférieur au prix de mise en vente, il doit lors de la revente verser au bailleur social la différence entre ces 2 montants.

  • La revente est libre.

 À noter

ces informations doivent figurer dans le contrat de vente. Si ce n'est pas le cas, le contrat de vente n'est pas valable.

  • Si l'acheteur a acheté le logement à un prix inférieur au prix de mise en vente, le loyer appliqué lors de la mise en location ne doit pas dépasser un montant maximum.

  • La mise en location est libre.

 À noter

ces informations doivent être écrites dans le contrat de vente. Si ce n'est pas le cas, le contrat de vente n'est pas valable.

Et aussi

Pour en savoir plus