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Centre Communal d’Action Sociale

La commune de Thuir place depuis de nombreuses années la solidarité au cœur de sa politique.

Le service

Service Social (CCAS)

Accueil au rez-de-chaussée
de la mairie

Contacts
04 68 84 67 89
ccas@thuir.fr

Horaires d'ouverture
Sans rendez-vous : lundi, mercredi et vendredi de 8h à 12h
Sur rendez-vous : Mardi et jeudi (sauf urgence)

Service Social (CCAS)

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Horaires d'ouverture
Sans rendez-vous : lundi, mercredi et vendredi de 8h à 12h
Sur rendez-vous : Mardi et jeudi (sauf urgence)

Élu référent

Raymond LEMORT

Adjoint

Délégué au Social
et à la Solidarité
CONTACTER

Élu référent

Raymond LEMORT

Adjoint

Délégué au Social et à la Solidarité

CONTACTER

Le Centre communal d’action sociale (CCAS) de THUIR est un service public administratif d’aide, d’orientation, d’accompagnement et de soutien.
Le CCAS propose un ensemble de prestations pour remédier aux situations de précarité ou de difficulté sociale touchant notamment les familles, les personnes âgées, les personnes sans emploi et les personnes en situation de handicap.

Le public de la commune y est conseillé sur les droits sociaux, orienté vers les partenaires locaux ou directement pris en charge.
Le CCAS se mobilise principalement dans la lutte contre l’exclusion (notamment aides alimentaires) et le soutien au logement (notamment des personnes âgées et des familles en difficultés).

Missions

  • Accueil et orientation du public,
  • Aide au maintien à domicile en faveur des personnes âgées en les informant sur leurs droits, en tenant compte de leur souhait afin de mieux les orienter et lutter contre l’exclusion (préparation à l’entrée en institution),
  • Gestion de la télé-alarme et portage de repas en relation avec la Communauté de communes.

Grands domaines d’action

  • Retrait et instruction des dossiers relatifs à l’aide sociale légale (RSA, Complémentaire Santé Solidaire, Services ménagers à domicile, placements en Maison de retraite…)
  • Maintien à domicile, la santé, le social et l’aide sociale facultative.
  • Action sociale et générale de prévention et de développement social de la commune partenariat et complémentarité avec les associations caritatives, d’aides à domicile et l’EHPAD « Simon Violet Père ».

 

Accueil particuliers  > Étranger - Europe  > Éloignement d'un étranger (expulsion, OQTF...)  > Interdiction du territoire français (ITF)

Fiche pratique

Interdiction du territoire français (ITF)

Vérifié le 05/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'interdiction du territoire français (ITF) est prononcée par le <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R56115">juge pénal</a> contre un étranger qui réside en France et qui a commis un <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R49230">crime</a> ou un <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R49229">délit</a>. Elle peut intervenir comme peine principale ou comme <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R52296">peine complémentaire</a> à une peine de prison ou une amende. Certaines catégories d'étrangers sont protégées. Des recours contre une ITF sont possibles.

L'interdiction du territoire français (ITF) est prononcée par le juge pénal (tribunal correctionnel ou cour d'assises) <span class="miseenevidence">si vous êtes étranger et avez commis <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F1157">un crime ou un délit</a></span>.

Les sanctions peuvent différer.

  • En cas de crime 
  • En cas de délit 

L'ITF entraîne la reconduite à la frontière :

  • soit lorsque la décision de justice a été prononcée,
  • soit en cas de peine de prison ferme, si l'ITF a été prononcée à titre complémentaire.

Vous êtes alors expulsé par la police ou la gendarmerie.

Vous pouvez être <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F2780">placé en rétention</a> ou <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F20127">assigné à résidence</a> le temps d'organiser votre retour.

Vous êtes renvoyé vers le pays :

  • dont vous avez la nationalité,
  • ou qui vous a délivré un document de voyage en cours de validité,
  • ou dans tout autre pays dans lequel vous pouvez légalement séjourner, avec l'accord de celui-ci.

Toutefois, vous ne pouvez pas être expulsé vers un pays dans lequel :

  • votre vie ou votre liberté sont menacées,
  • ou vous êtes exposé à la torture, à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants.

En cas de délit, l'ITF est prononcée :

  • soit comme peine complémentaire, en plus de de la peine de prison ou de l'amende,
  • soit comme peine principale, c'est-à-dire qu'elle remplace la peine de prison ou l'amende.

 Attention :

cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R46210">pays européen</a>, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.

Infractions concernées

De nombreux crimes et délits peuvent entraîner une ITF, notamment :

  • Violences graves
  • Viol ou agression sexuelle
  • Vol avec violences
  • Meurtre
  • Acte de terrorisme
  • Trafic de stupéfiants
  • Travail illégal
  • Usage de faux papiers
  • Fraude au mariage (<span class="expression">mariage blanc</span> fait uniquement pour avoir un titre de séjour)

Étrangers protégés

Si vous êtes dans l'une des situations suivantes, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.

    • Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si vous contribuez à l'entretien et à l'éducation de votre enfant depuis sa naissance ou depuis 1 an au moins.

      Cette protection ne s'applique pas si <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R10272">l'infraction</a> a été commise à l'encontre de votre époux(se), votre partenaire de<a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R45368">Pacs</a>, de votre concubin ou de vos enfants. Elle ne s'applique pas non plus en cas d'actes de terrorisme.

    • Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si vous avez commis un délit et que vous contribuez à l'entretien et à l'éducation de votre enfant depuis sa naissance (ou depuis 1 an au moins).

      Toutefois, le tribunal peut quand même supprimer cette protection et prononcer une peine d'ITF. Il doit alors argumenter cette décision au regard de la gravité de <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R10272">l'infraction</a> et de la situation personnelle et familiale de l'étranger.

    • Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si les 4 conditions suivantes sont remplies :

      • Mariage célébré avant <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R10272">l'infraction</a>
      • Vous vivez légalement en France depuis plus de 10 ans
      • Votre époux(se) ou vos enfants ne sont pas victimes de l'infraction
      • Vous vivez toujours ensemble

      Cette protection ne s'applique pas en cas d'actes de terrorisme.

    • Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si les 4 conditions suivantes sont remplies :

      • Vous vivez en France depuis plus de 10 ans
      • Vous avez commis un <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R49229">délit</a> (l'ITF peut être prononcée en cas de crime)
      • Mariage célébré avant <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R10272">l'infraction</a>
      • Vous vivez toujours ensemble

      Toutefois, le tribunal peut quand même supprimer cette protection et prononcer une peine d'ITF. Il doit alors motiver cette décision au regard de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle et familiale de l'étranger.

  • Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si les 5 conditions suivantes sont remplies :

    • Vous vivez en France depuis plus de 10 ans
    • Votre époux ou épouse vit habituellement en France depuis l'âge de 13 ans
    • Mariage célébré avant <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R10272">l'infraction</a>
    • Votre époux(se) ou vos enfants ne sont pas victimes de l'infraction
    • Vous vivez toujours ensemble

    Cette protection ne s'applique pas en cas d'actes de terrorisme.

    • Si vous vivez régulièrement en France depuis plus de 20 ans, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.

      Toutefois, cette protection ne s'applique pas si <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R10272">l'infraction</a> a été commise à l'encontre de votre époux(se), votre partenaire de <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R45368">Pacs</a>, de votre concubin ou de vos enfants. Elle ne s'applique pas non plus en cas d'actes de terrorisme.

      • Si vous vivez régulièrement en France depuis plus de 10 ans, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF. Cette protection ne s'applique pas si vous avez séjourné durant toute cette période avec une carte de séjour étudiant.

        Cette protection ne s'applique pas si vous avez commis un <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R49230">crime</a>.

        Toutefois, le tribunal peut quand même supprimer cette protection et prononcer une peine d'ITF. Il doit alors argumenter cette décision au regard de la gravité de <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R10272">l'infraction</a> et de la situation personnelle et familiale de l'étranger.

      • Si vous vivez habituellement en France depuis plus de 15 ans même sans titre de séjour, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.

        Vous devez prouver par tout moyen votre résidence habituelle : contrats de travail, témoignages, etc.

        Cette protection ne s'applique pas si vous avez commis un <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R49230">crime</a>.

        Toutefois, le tribunal peut quand même supprimer cette protection et prononcer une peine d'ITF. Il doit alors argumenter cette décision au regard de la gravité de <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R10272">l'infraction</a> et de la situation personnelle et familiale de l'étranger.

  • Si vous vivez habituellement en France depuis au moins l'âge de 13 ans, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.

    Vous devez prouver par tout moyen votre résidence habituelle : contrats de travail, témoignages, etc.

    Cette protection ne s'applique pas si avez commis une <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R10272">infraction</a> à l'encontre de votre époux(se), votre partenaire de <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R45368">Pacs</a>, de votre concubin, de vos enfants.

    Elle ne s'applique pas non plus en cas d'actes de terrorisme.

  • Si le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à <span class="valeur">20 %</span>, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.

    Toutefois, le tribunal peut quand même supprimer cette protection et prononcer une peine d'ITF. Il doit alors argumenter cette décision au regard de la gravité de <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R10272">l'infraction</a> et de la situation personnelle et familiale de l'étranger.

    De plus, cette protection ne s'applique pas si vous avez commis un crime.

  • Si vous vivez habituellement en France et êtes atteint d'une maladie qui ne peut pas être soignée dans votre pays d'origine, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.

    Cette protection ne s'applique pas si vous avez commis une <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R10272">infraction</a> à l'encontre de votre époux(se), votre partenaire de<a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R45368">Pacs</a>, de votre concubin ou de vos enfants.

    Elle ne s'applique pas non plus en cas d'actes de terrorisme.

  • Vous pouvez contester votre condamnation en <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F1384">faisant appel</a>. La cour d'appel peut alors annuler ou modifier le 1<Exposant>er</Exposant> jugement.

    Vous pouvez contester la décision rendue en appel par un <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a>.

  • Vous pouvez contester votre condamnation en <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F1384">faisant appel</a>. La cour d'appel peut alors annuler ou modifier le 1<Exposant>er</Exposant> jugement.

    Vous pouvez contester la décision rendue en appel par un <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a>.

    Vous pouvez également faire une <span class="expression"><a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R62049">demande de relèvement</a></span>. Cette procédure porte uniquement sur l'ITF. Dans ce cas, quelle que soit la décision sur l'ITF, vous resterez coupable de <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R10272">l'infraction</a> concernée.

    Cette procédure est donc différente de l'appel qui permet de demander l'annulation pure et simple de la condamnation.

    Vous devez déposer la demande de relèvement 

    • dès l'incarcération en cas de condamnation à une peine de prison ferme,
    • ou après un délai de 6 mois suivant la décision de condamnation dans les autres cas.

    Il faut s'adresser 

    • au tribunal judiciaire qui a rendu la décision, en cas de <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R49229">délit</a>,
    • à la chambre de l'instruction de la cour d'appel, en cas de <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R49230">crime</a>.

    En cas de rejet d'une demande de relèvement, il faut attendre à nouveau 6 mois pour déposer une nouvelle demande.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Cour d'appel

L'interdiction peut être temporaire ou définitive.

  • L'ITF peut être prononcée pour une durée de 10 ans maximum.

    Passé ce délai, vous pouvez revenir en France si vous remplissez les conditions d'entrée sur le territoire.

     Attention :

    le fait de revenir en France avant la fin de l'interdiction peut entraîner une condamnation à 3 ans de prison et une nouvelle interdiction pouvant aller jusqu'à 10 ans.

  • L'ITF définitive vous empêche de revenir en France, sauf en cas d'annulation de la mesure.