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Centre Communal d’Action Sociale

La commune de Thuir place depuis de nombreuses années la solidarité au cœur de sa politique.

Le service

Service Social (CCAS)

Accueil au rez-de-chaussée
de la mairie

Contacts
04 68 84 67 89
ccas@thuir.fr

Horaires d'ouverture
Sans rendez-vous : lundi, mercredi et vendredi de 8h à 12h
Sur rendez-vous : Mardi et jeudi (sauf urgence)

Service Social (CCAS)

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04 68 84 67 89
ccas@thuir.fr

Horaires d'ouverture
Sans rendez-vous : lundi, mercredi et vendredi de 8h à 12h
Sur rendez-vous : Mardi et jeudi (sauf urgence)

Élu référent

Raymond LEMORT

Adjoint

Délégué au Social
et à la Solidarité
CONTACTER

Élu référent

Raymond LEMORT

Adjoint

Délégué au Social et à la Solidarité

CONTACTER

Le Centre communal d’action sociale (CCAS) de THUIR est un service public administratif d’aide, d’orientation, d’accompagnement et de soutien.
Le CCAS propose un ensemble de prestations pour remédier aux situations de précarité ou de difficulté sociale touchant notamment les familles, les personnes âgées, les personnes sans emploi et les personnes en situation de handicap.

Le public de la commune y est conseillé sur les droits sociaux, orienté vers les partenaires locaux ou directement pris en charge.
Le CCAS se mobilise principalement dans la lutte contre l’exclusion (notamment aides alimentaires) et le soutien au logement (notamment des personnes âgées et des familles en difficultés).

Missions

  • Accueil et orientation du public,
  • Aide au maintien à domicile en faveur des personnes âgées en les informant sur leurs droits, en tenant compte de leur souhait afin de mieux les orienter et lutter contre l’exclusion (préparation à l’entrée en institution),
  • Gestion de la télé-alarme et portage de repas en relation avec la Communauté de communes.

Grands domaines d’action

  • Retrait et instruction des dossiers relatifs à l’aide sociale légale (RSA, Complémentaire Santé Solidaire, Services ménagers à domicile, placements en Maison de retraite…)
  • Maintien à domicile, la santé, le social et l’aide sociale facultative.
  • Action sociale et générale de prévention et de développement social de la commune partenariat et complémentarité avec les associations caritatives, d’aides à domicile et l’EHPAD « Simon Violet Père ».

 

Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Nom et prénom  > Adoption plénière : choix du nom de famille de l'enfant

Fiche pratique

Adoption plénière : choix du nom de famille de l'enfant

Vérifié le 01/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Vous adoptez un enfant <span class="miseenevidence">par adoption plénière</span> et vous vous demandez <span class="miseenevidence">quel <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R10114">nom de famille</a> donner à votre enfant</span> ? Cette page vous indique les règles pour choisir le nom de famille selon votre situation : couple, personne seule ou si vous adoptez l’enfant de la personne avec laquelle vous vivez en couple.

  • Adoption par un couple
  • Par une personne seule
  • Adoption de l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin

Pour le 1er enfant du couple

L'enfant adopté <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F3151">par adoption plénière</a> peut porter les noms suivants :

  • <span class="miseenevidence">Le nom de l'un des membres du couple</span>
  • Ou <span class="miseenevidence">un nom double</span> formé des noms de chaque membre du couple, dans l'ordre qu'ils choisissent, et dans la limite d'un nom chacun.

Pour leurs enfants suivants

Le nom donné au 1<Exposant>er</Exposant> enfant du couple, adopté <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F3151">par adoption plénière</a> doit être <span class="miseenevidence">donné aux enfants suivants du couple</span>.

En effet, le choix du nom peut être exercé une seule fois.

Toutefois, le choix du nom de l'enfant suivant est possible dans les cas suivants :

  • Le couple a un enfant né avant 2005 et n'a pas fait de déclaration commune d'ajout de nom
  • Le couple a un enfant né avant mariage et n'a pas fait de déclaration commune de changement de nom

En l'absence de déclaration commune de choix du nom, le tribunal chargé de la <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F3151">procédure d'adoption</a> fixe le nom de l'enfant.

L'enfant prend <span class="miseenevidence">le nom de chacun des 2 membres du couple</span>, dans la limite du 1<Exposant>er</Exposant> nom en cas de double nom, accolés selon l'ordre alphabétique.

Exemple :

Un enfant adopté par un couple <span class="miseenevidence">Avril Marion</span> et <span class="miseenevidence">Gautier Diallo</span> s'appellera <span class="miseenevidence">Avril Gautier.</span>

La <span class="miseenevidence">déclaration de choix de nom</span> doit être<span class="miseenevidence"> jointe à la <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R12542">requête</a> en adoption</span> et transmise au tribunal chargé de la <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F3151">procédure d'adoption.</a>

La déclaration de choix de nom se fait sur papier libre. Vous pouvez télécharger <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=37052" target="_blank">la circulaire du 29 mai 2013 qui contient un modèle (annexe 4)</a>.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

La décision d'adoption indiquant le nouveau nom de famille de l'enfant est transcrite sur les registres d'état civil.

La transcription tient lieu de<span class="miseenevidence"> nouvel acte de naissance</span>.

Vous pouvez demander un <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F1427">acte de naissance</a>, un <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F11991">livret de famille</a> ou une <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F18910">mise à jour de votre livret de famille</a>.

Un enfant adopté par une seule personne <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F3151">par adoption plénière</a> prend le <span class="miseenevidence">nom de l'adoptant</span>.

Le même tribunal traite la <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F1094">requête en adoption</a> et le changement de nom.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

La décision d'adoption indiquant le nouveau nom de famille de l'enfant est transcrite sur les registres d'état civil.

La transcription tient lieu de <span class="miseenevidence">nouvel acte de naissance</span>.

Vous pouvez demander un <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F1427">acte de naissance</a>, un <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F11991">livret de famille</a> ou une <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F18910">mise à jour de votre livret de famille</a>.

Pour le 1er enfant de l'adoptant et de son époux/partenaire de Pacs/concubin

L'enfant adopté <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F3151">par adoption plénière</a> peut porter les noms suivants :

  • <span class="miseenevidence">Le nom de l'un des membres du couple</span>
  • Ou <span class="miseenevidence">un nom double</span> formé des noms de chaque membre du couple, dans l'ordre qu'ils choisissent, et dans la limite d'un nom chacun.

Pour leurs enfants suivants

Le nom donné au 1<Exposant>er</Exposant> enfant commun de l'adoptant et de la personne avec laquelle il vit en couple, adopté <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F3151">par adoption plénière</a>, <span class="miseenevidence">doit être donné aux enfants suivants du couple</span>.

En effet, le choix du nom peut être exercé une seule fois.

Toutefois, le choix du nom de l'enfant suivant est possible dans les cas suivants :

  • L'adoptant et la personne avec laquelle il vit en couple, ont un enfant né avant 2005 et ils n'ont pas fait de déclaration commune d'ajout de nom
  • L'adoptant et la personne avec laquelle il vit en couple, ont un enfant né avant mariage et ils n'ont pas fait de déclaration commune de changement de nom

En l'absence de déclaration commune de choix du nom, le tribunal chargé de la <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F3151">procédure d'adoption</a> fixe le nom de l'enfant.

L'enfant prend <span class="miseenevidence">le nom de l'adoptant et de la personne avec laquelle il vit en couple</span>, dans la limite du 1<Exposant>er</Exposant> nom en cas de double nom, accolés selon l'ordre alphabétique.

Exemple :

Bérangère <span class="miseenevidence">Avril Marion</span> a un enfant que son père n'a pas reconnu.

Elle se marie avec Gabrielle <span class="miseenevidence">Gautier Diallo</span>.

Gabrielle <span class="miseenevidence">Gautier Diallo</span> adopte cet enfant par adoption plénière.

En l'absence de choix du nom, l'enfant s'appelle <span class="miseenevidence">Avril Gautier</span>.

La <span class="miseenevidence">déclaration de choix de nom</span> doit être <span class="miseenevidence">jointe à la <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R12542">requête</a> en adoption</span> et transmise au tribunal chargé de la <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F3151">procédure d'adoption.</a>

La déclaration de choix de nom se fait sur papier libre selon le <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=37052" target="_blank">un modèle.</a>

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

La décision d'adoption indiquant le nouveau nom de famille de l'enfant est transcrite sur les registres d'état civil.

La transcription tient lieu de <span class="miseenevidence">nouvel acte de naissance</span>.

Vous pouvez demander : <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F1427">un acte de naissance,</a> un <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F11991">livret de famille</a> ou <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F18910">une mise à jour de votre livret de famille.</a>

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