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Centre Communal d’Action Sociale

La commune de Thuir place depuis de nombreuses années la solidarité au cœur de sa politique.

Le service

Service Social (CCAS)

Accueil au rez-de-chaussée
de la mairie

Contacts
04 68 84 67 89
ccas@thuir.fr

Horaires d'ouverture
Sans rendez-vous : lundi, mercredi et vendredi de 8h à 12h
Sur rendez-vous : Mardi et jeudi (sauf urgence)

Service Social (CCAS)

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Sans rendez-vous : lundi, mercredi et vendredi de 8h à 12h
Sur rendez-vous : Mardi et jeudi (sauf urgence)

Élu référent

Raymond LEMORT

Adjoint

Délégué au Social
et à la Solidarité
CONTACTER

Élu référent

Raymond LEMORT

Adjoint

Délégué au Social et à la Solidarité

CONTACTER

Le Centre communal d’action sociale (CCAS) de THUIR est un service public administratif d’aide, d’orientation, d’accompagnement et de soutien.
Le CCAS propose un ensemble de prestations pour remédier aux situations de précarité ou de difficulté sociale touchant notamment les familles, les personnes âgées, les personnes sans emploi et les personnes en situation de handicap.

Le public de la commune y est conseillé sur les droits sociaux, orienté vers les partenaires locaux ou directement pris en charge.
Le CCAS se mobilise principalement dans la lutte contre l’exclusion (notamment aides alimentaires) et le soutien au logement (notamment des personnes âgées et des familles en difficultés).

Missions

  • Accueil et orientation du public,
  • Aide au maintien à domicile en faveur des personnes âgées en les informant sur leurs droits, en tenant compte de leur souhait afin de mieux les orienter et lutter contre l’exclusion (préparation à l’entrée en institution),
  • Gestion de la télé-alarme et portage de repas en relation avec la Communauté de communes.

Grands domaines d’action

  • Retrait et instruction des dossiers relatifs à l’aide sociale légale (RSA, Complémentaire Santé Solidaire, Services ménagers à domicile, placements en Maison de retraite…)
  • Maintien à domicile, la santé, le social et l’aide sociale facultative.
  • Action sociale et générale de prévention et de développement social de la commune partenariat et complémentarité avec les associations caritatives, d’aides à domicile et l’EHPAD « Simon Violet Père ».

 

Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : contrat de location (bail)  > Concubins locataires de leur logement : quelles sont les règles ?

Question-réponse

Concubins locataires de leur logement : quelles sont les règles ?

Vérifié le 10/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsqu'un couple vit en concubinage (<span class="expression">union libre</span>), les règles qui s'appliquent différent selon que les 2 concubins ou 1 seul d'entre eux figurent sur le bail. Le concubin dont le nom ne figure pas sur le bail n'a pas le droit de rester dans le logement lorsque l'autre décide de donner son préavis au propriétaire. Mais en cas d'abandon du logement ou de décès, le concubin survivant non signataire du bail peut rester dans les lieux, sous certaines conditions.

  • Bail signé par un seul concubin
  • Bail signé par les 2 concubins

Si le bail a été signé par un seul concubin, l'autre n'a aucun droit ni titre dans le logement, même s'ils partagent en pratique le paiement des loyers.

Seul le signataire du bail est redevable du paiement du loyer et des charges. En conséquence, le propriétaire ne peut jamais le réclamer au concubin non signataire du bail, sauf si celui-ci s'est porté <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F31267">caution</a>.

Si le concubin signataire du bail donne son préavis (congé) au propriétaire, l'autre concubin doit quitter les lieux en même temps, sauf si le propriétaire accepte de signer un nouveau bail avec lui.

En cas de décès du concubin signataire du bail, l'autre concubin peut prétendre au transfert du bail sous certaines conditions :

  • Le concubin restant peut prétendre au transfert de bail si :

    • il vivait avec le signataire du bail depuis au moins 1 an à la date du décès,
    • et que le concubinage était notoire (relations continues, stables et connues).

    La preuve de ce concubinage peut se faire par tout moyen (attestation des proches, factures, ...).

    Si le concubinage a duré moins d'un an, seul l'accord du propriétaire et la signature d'un nouveau bail l'autorise à se maintenir dans les lieux.

  • Le concubin notoire bénéficie du <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F1170">transfert du bail</a> sans avoir à justifier de conditions de ressources particulières.

    La preuve du concubinage notoire (relations continues, stables et connues) peut se faire par tout moyen (attestation des proches, factures...).

  • Dans le cas d'un <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F1219">logement soumis à la loi de 1948</a>, le concubin notoire ne bénéficie pas d'un droit au maintien dans les lieux, sauf s'il s'agit d'une personne handicapée.

    La preuve du concubinage notoire (relations continues, stables et connues) peut se faire par tout moyen (attestation des proches, factures...).

Il y a abandon du domicile dans 2 cas :

  • Le départ du locataire est brusque et imprévisible et il a été programmé à l'insu des autres personnes habitant le logement.
  • Le départ du locataire est rendu inéluctable et définitif en raison de problème de santé et il s'impose au locataire et à ses proches.

  • Le concubin restant peut prétendre au transfert de bail si :

    • il vivait avec le signataire du bail depuis au moins 1 an à la date de l'abandon de domicile
    • et que le concubinage était notoire (relations continues, stables et connues)

    La preuve de ce concubinage peut se faire par tout moyen (attestation des proches, factures...).

    Si le concubinage a duré moins d'un an, seul l'accord du propriétaire et la signature d'un nouveau bail l'autorise à se maintenir dans les lieux.

  • Le concubin notoire bénéficie du <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F1170">transfert du bail</a> sans avoir à justifier de conditions de ressources particulières.

    La preuve du concubinage notoire (relations continues, stables et connues) peut se faire par tout moyen (attestation des proches, factures...).

  • Dans le cas d'un <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F1219">logement soumis à la loi de 1948</a>, le concubin notoire ne bénéficie pas d'un droit au maintien dans les lieux, sauf s'il s'agit d'une personne handicapée.

    La preuve du concubinage notoire (relations continues, stables et connues) peut se faire par tout moyen (attestation des proches, factures...).

Le propriétaire qui souhaite donner son préavis (congé) peut adresser son courrier au seul concubin signataire du bail.

Lorsque les 2 concubins ont signé le bail, chacun est locataire du logement qu'ils occupent ensemble.

Les concubins signataires du bail sont tenus au paiement du loyer et des charges :

  • si une <span class="expression">clause de solidarité</span> est insérée dans le bail, de façon solidaire (le propriétaire peut s'adresser à n'importe lequel d'entre eux pour obtenir le paiement)
  • si aucune <span class="expression">clause de solidarité</span> n'a été insérée dans le bail, à hauteur de 50 % chacun

Pour que le bail prenne fin, les concubins doivent envoyer au propriétaire leur lettre de préavis (congé) :

  • simultanément s'ils rédigent chacun un courrier,
  • ou conjointement s'ils souhaitent donner leur préavis au sein du même courrier.

Si un seul concubin donne son préavis, l'autre reste locataire du bail en cours.

Selon le type de bail, le concubin sortant reste redevable du loyer et des charges un laps de temps plus ou moins long.

    • Le concubin qui donne son préavis au propriétaire reste redevable du loyer et des charges :

      • pendant 6 mois après la fin de son <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F1168">préavis</a>
      • ou dès la fin de son préavis, si un nouveau locataire arrive avant la fin de ce délai

      • Le concubin qui donne son préavis au propriétaire reste redevable du loyer et des charges :

        • pendant 6 mois après la fin de son <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F1168">préavis</a>,
        • ou dès la fin de son préavis, si un nouveau locataire arrive avant la fin de ce délai.

      • Le concubin qui donne son préavis au propriétaire reste redevable du loyer et des charges :

        • pendant 6 mois après la fin de son <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F1168">préavis</a>,
        • ou dès la fin de son préavis, si un nouveau locataire arrive avant la fin de ce délai.

      • Le concubin qui donne son préavis au propriétaire reste redevable du loyer et des charges dus jusqu'à l'échéance du bail.

  • Le concubin qui donne son préavis au propriétaire reste redevable du loyer et des charges dus :

    • jusqu'à la fin de la période de son <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F1168">préavis</a>
    • ou jusqu'à l'arrivée d'un nouveau colocataire, si ce dernier arrive avant la fin de la période de son préavis

Si l'un des concubins décède, le bail se poursuit au profit du seul concubin restant en place.

Il y a abandon du domicile :

  • Lorsque le départ du locataire est brusque et imprévisible et il a été programmé à l'insu des autres personnes habitant le logement.
  • Ou lorsque le départ du locataire est rendu inéluctable et définitif en raison de problème de santé et il s'impose au locataire et à ses proches.

Si l'un des concubins abandonne le logement, le bail se poursuit au profit du seul concubin restant en place.

Le propriétaire qui souhaite donner son préavis (congé) doit adresser un courrier à chacun des concubins. S'il ne l'adresse qu'à un seul des concubins, le préavis n'est pas valide.