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Centre Communal d’Action Sociale

La commune de Thuir place depuis de nombreuses années la solidarité au cœur de sa politique.

Le service

Service Social (CCAS)

Accueil au rez-de-chaussée
de la mairie

Contacts
04 68 84 67 89
ccas@thuir.fr

Horaires d'ouverture
Sans rendez-vous : lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h à 12h
Sur rendez-vous : mercredi de 8h à 12h

Service Social (CCAS)

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04 68 84 67 89
ccas@thuir.fr

Horaires d'ouverture
Sans rendez-vous : lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h à 12h
Sur rendez-vous : mercredi de 8h à 12h

Élu référent

Raymond LEMORT

Adjoint

Délégué au Social
et à la Solidarité
CONTACTER

Élu référent

Raymond LEMORT

Adjoint

Délégué au Social et à la Solidarité

CONTACTER

Le Centre communal d’action sociale (CCAS) de THUIR est un service public administratif d’aide, d’orientation, d’accompagnement et de soutien.
Le CCAS propose un ensemble de prestations pour remédier aux situations de précarité ou de difficulté sociale touchant notamment les familles, les personnes âgées, les personnes sans emploi et les personnes en situation de handicap.

Le public de la commune y est conseillé sur les droits sociaux, orienté vers les partenaires locaux ou directement pris en charge.
Le CCAS se mobilise principalement dans la lutte contre l’exclusion (notamment aides alimentaires) et le soutien au logement (notamment des personnes âgées et des familles en difficultés).

Missions

  • Accueil et orientation du public,
  • Aide au maintien à domicile en faveur des personnes âgées en les informant sur leurs droits, en tenant compte de leur souhait afin de mieux les orienter et lutter contre l’exclusion (préparation à l’entrée en institution),
  • Gestion de la télé-alarme et portage de repas en relation avec la Communauté de communes.

Grands domaines d’action

  • Retrait et instruction des dossiers relatifs à l’aide sociale légale (RSA, Complémentaire Santé Solidaire, Services ménagers à domicile, placements en Maison de retraite…)
  • Maintien à domicile, la santé, le social et l’aide sociale facultative.
  • Action sociale et générale de prévention et de développement social de la commune partenariat et complémentarité avec les associations caritatives, d’aides à domicile et l’EHPAD « Simon Violet Père ».

 

Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Agir en justice contre l'administration  > Faire appel devant la cour administrative d'appel (CAA)

Fiche pratique

Faire appel devant la cour administrative d'appel (CAA)

Vérifié le 28/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Si vous contestez une décision rendue par un tribunal administratif, vous pouvez faire appel devant une cour administrative d'appel (CAA). Dans la plupart des cas, le délai de recours est de 2 mois. L'assistance d'un avocat est obligatoire sauf cas particulier. La procédure est gratuite, mais peut entraîner certains frais. La décision du juge vous est notifiée après l'audience. Vous pouvez la contester par un recours en opposition ou en cassation devant le Conseil d’État.

Vous pouvez contester une décision d'un tribunal administratif devant une cour administrative d'appel si elle remplit les conditions suivantes :

Consultez le courrier accompagnant la notification de la décision rendue par le tribunal administratif : il indique s'il est possible de faire appel devant une cour administrative d'appel.

La contestation de la décision doit porter sur une erreur d'appréciation des faits ou d'application du droit.

La contestation de la loi elle-même est encore possible.

La situation varie suivant que c'est vous ou votre avocat qui dépose la requête.

  • Si vous êtes dans la situation où vous pouvez faire le recours vous-même, vous avez le droit de droit de déposer la requête en ligne, sur place ou par courrier.

    • Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens.

      Service en ligne
      Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)

      Accéder au service en ligne  

      Conseil d'État

      La requête doit être signée et indiquer vos nom, prénom et adresse complète.

      Elle doit préciser les points suivants :

      • Objet de la demande (par exemple, annulation d'une décision, demande d'indemnités, etc.)
      • Exposé des faits
      • Arguments montrant le bien fondé de votre demande

      Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il faut consulter la brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir.

      Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :

      • Requête : l'identification dans l'application Télérecours vaut identification dans la requête et signature
      • Signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes
      • Mandat inscrit dans l'application Télérecours, si vous introduisez la requête pour le compte d'un tiers
      • Fichiers de pièces jointes : un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série
      • Inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du téléservice Télérecours

    • La requête peut être déposée auprès du greffe de la cour administrative d'appel.

      Consultez le courrier accompagnant la notification de la décision rendue par le tribunal administratif pour savoir à quelle cour administrative d'appel vous devez vous adresser.

      Où s’adresser ?

      Cour administrative d'appel

      La requête doit être signée et indiquer vos nom, prénom et adresse complète.

      Elle doit préciser les points suivants :

      • Objet de la demande (par exemple, annulation d'une décision, demande d'indemnités, etc.)
      • Exposé des faits
      • Arguments montrant le bien fondé de votre demande.

      Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :

      • Copie de la décision contestée
      • Copies des pièces justificatives utiles pour résoudre le litige

    • La requête peut être adressée au greffe de la juridiction par courrier de préférence avec RAR. Sur l'enveloppe, vous devez indiquer "référé".

      Consultez le courrier accompagnant la notification de la décision rendue par le tribunal administratif pour savoir à quelle cour administrative d'appel vous devez vous adresser.

      Où s’adresser ?

      Cour administrative d'appel

      La requête doit être signée et indiquer vos nom, prénom et adresse complète.

      Elle doit préciser les points suivants :

      • Objet de la demande (par exemple, annulation d'une décision, demande d'indemnités, etc.)
      • Exposé des faits
      • Arguments montrant le bien fondé de votre demande.

      Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :

      • Copie de la décision contestée
      • Copies des pièces justificatives utiles pour résoudre le litige

  • Si la requête est introduite par un avocat, il doit la transmettre via l'application Télérecours.

Vous ne devez pas payer pour faire le recours.

Mais si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires. Selon vos revenus, vous pouvez avoir droit à l'aide juridictionnelle.

  • Le délai d'appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.

    Sauf cas particulier, il est de 2 mois pour les jugements et de 15 jours pour les référés.

    Un délai d'appel inférieur à 2 mois doit être mentionné dans la notification du jugement. À défaut, le délai est de 2 mois.

    • Le délai d'appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.

      Si la juridiction a son siège en France métropolitaine, sauf cas particulier, le délai est de 3 mois à partir de la notification du jugement, et de 1 mois et 15 jours pour un référé.

    • Le délai d'appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.

      Si la juridiction a son siège outre-mer, sauf cas particulier, le délai est de 3 mois à partir de la notification du jugement, et de 1 mois et 15 jours pour un référé.

  • Le délai d'appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.

    Sauf cas particulier, pour une personne résidant à l'étranger, le délai est le suivant :

    • 4 mois à partir de la notification du jugement
    • 2 mois et 15 jours pour un référé

Le recours en appel n'est pas suspensif. Cela signifie que vous devez exécuter la décision contestée jusqu'à la décision de la cour administrative d'appel. Toutefois, vous pouvez demander au juge d'appel un sursis à exécution.

Vous ou votre avocat êtes informé de la date de l'audience, par courrier RAR ou via le téléservice Télérecours.

À l'issue de l'audience, l'affaire est mise en délibéré.

La décision vous est notifiée quelques temps après l'audience.

À partir du 20 novembre 2020, les juridictions administratives peuvent modifier les règles de procédure applicables aux affaires qu'elles traitent, pour leur permettre de poursuivre leur activité pendant l'état d'urgence sanitaire. Les modifications peuvent porter sur les points suivants :

  • Possibilité pour les juridictions de communiquer par tout moyen avec les parties
  • Déroulement de l'audience via un moyen de télécommunication audiovisuelle ou par voie électronique
  • Possibilité pour les juges de participer à l'audience à distance
  • Recours à la procédure sans audience en référé
  • Recours à la procédure sans audience dans certains cas pour le contentieux du droit au logement opposable
  • Dispense de lecture des décisions rendues en urgence dans le contentieux de l'éloignement des étrangers

Ces possibilités de modifier les règles de procédure cesseront le jour de la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit le 15 novembre 2021.

Les voies et délais de recours sont indiqués dans la lettre de notification de la décision du juge.

Vous pouvez faire les recours suivants pour contester une décision rendue en appel par une cour administrative d'appel :

La demande en révision n'est pas possible.

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