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Centre Communal d’Action Sociale
La commune de Thuir place depuis de nombreuses années la solidarité au cœur de sa politique.
Le service
Service Social (CCAS)
Accueil au rez-de-chaussée
de la mairie
Contacts
04 68 84 67 89
ccas@thuir.fr
Horaires d'ouverture
Sans rendez-vous : lundi, mercredi et vendredi de 8h à 12h
Sur rendez-vous : Mardi et jeudi (sauf urgence)
Service Social (CCAS)
Accueil au rez-de-chaussée
de la mairie
Contacts
04 68 84 67 89
ccas@thuir.fr
Horaires d'ouverture
Sans rendez-vous : lundi, mercredi et vendredi de 8h à 12h
Sur rendez-vous : Mardi et jeudi (sauf urgence)
Élu référent
Raymond LEMORT
Adjoint
Délégué au Social
et à la Solidarité
Élu référent
Le Centre communal d’action sociale (CCAS) de THUIR est un service public administratif d’aide, d’orientation, d’accompagnement et de soutien.
Le CCAS propose un ensemble de prestations pour remédier aux situations de précarité ou de difficulté sociale touchant notamment les familles, les personnes âgées, les personnes sans emploi et les personnes en situation de handicap.
Le public de la commune y est conseillé sur les droits sociaux, orienté vers les partenaires locaux ou directement pris en charge.
Le CCAS se mobilise principalement dans la lutte contre l’exclusion (notamment aides alimentaires) et le soutien au logement (notamment des personnes âgées et des familles en difficultés).
Missions
- Accueil et orientation du public,
- Aide au maintien à domicile en faveur des personnes âgées en les informant sur leurs droits, en tenant compte de leur souhait afin de mieux les orienter et lutter contre l’exclusion (préparation à l’entrée en institution),
- Gestion de la télé-alarme et portage de repas en relation avec la Communauté de communes.
Grands domaines d’action
- Retrait et instruction des dossiers relatifs à l’aide sociale légale (RSA, Complémentaire Santé Solidaire, Services ménagers à domicile, placements en Maison de retraite…)
- Maintien à domicile, la santé, le social et l’aide sociale facultative.
- Action sociale et générale de prévention et de développement social de la commune partenariat et complémentarité avec les associations caritatives, d’aides à domicile et l’EHPAD « Simon Violet Père ».
Fiche pratique
Saisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bien
Vérifié le 14/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Grâce à une saisie-appréhension, vous pouvez obtenir la restitution ou la livraison forcée du bien que vous réclamez. Une saisie-appréhension peut être nécessaire, par exemple, lorsqu'un magasin refuse de vous livrer un objet que vous avez déjà payé ou lorsqu'une personne, une fois livrée, ne paie pas le reliquat (c'est-à-dire la somme restant due).
Les règles de la saisie-appréhension diffèrent selon que vous avez ou non un <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R1056">titre exécutoire</a> ordonnant de remettre le bien.
Si vous n'avez pas de titre exécutoire ordonnant la remise du bien, alors vous devez demander au juge une <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F35820">injonction de délivrer ou de restituer</a>.
Vous devez faire votre demande par <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R12542">requête</a> et fournir la description du bien réclamé et tous les documents justificatifs.
Le juge compétent est le juge de l'exécution du tribunal dont dépend le domicile du <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R12468">débiteur</a>.
Si le juge accepte votre demande, il rend une ordonnance d'injonction de remettre le bien.
Vous devez charger le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) de <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R10915">signifier</a> l'ordonnance au débiteur.
La signification contient une <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R61178">sommation</a>.
Elle donne un délai de 15 jours au débiteur pour :
- Soit transporter à ses frais le bien dans le lieu et aux conditions indiquées dans la sommation
- Soit contester l'ordonnance auprès du greffe du juge, par déclaration contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception
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Si le débiteur n'a pas remis le bien dans le délai de 15 jours, vous pouvez demander au greffe <span class="expression">l'apposition de la formule exécutoire</span> sur l'ordonnance.
L'ordonnance devient alors un titre exécutoire.
La suite de la procédure diffère selon que le débiteur est ou non détenteur du bien.
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Le commissaire de justice a moins de 2 mois après que l'ordonnance a été rendue exécutoire pour la présenter au débiteur.
Après la saisie du bien, le commissaire de justice rédige un <span class="expression">acte d'appréhension</span> du bien.
Il le remet au débiteur.
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Vous devez suivre la procédure prévue en cas de possession d'un titre exécutoire.
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Vous devez saisir le juge dans un délai de 2 mois à partir de la <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R10915">signification</a> de l'ordonnance pour qu'il statue sur la délivrance ou la restitution du bien.
Où s’adresser ?
Vous avez un titre exécutoire ordonnant la remise du bien, alors vous pouvez directement vous adresser à un commissaire de justice.
Où s’adresser ?
Le déroulement de la procédure diffère selon que le <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R12468">débiteur</a> est en possession du bien ou que le bien est détenu par une autre personne pour le compte du débiteur.
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Le commissaire de justice <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R10915">signifie</a> au débiteur un commandement de restituer ou de délivrer.
Ce document indique notamment les informations suivantes :
- Obligation de transporter le bien dans un délai de 8 jours, dans les conditions et lieu indiqués (si le débiteur ne s'y soumet pas, le bien sera saisi à ses frais)
- Possibilité de contester le commandement devant le <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F35820">juge de l'exécution</a> du lieu où le débiteur a son domicile
À savoir
si le débiteur est présent et qu'il refuse de transporter le bien à ses frais, le commissaire de justice peut saisir le bien immédiatement. Dans ce cas, le commissaire de justice n'a pas besoin de présenter de commandement préalable, la présentation du <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R1056">titre exécutoire</a> suffit.
Après le remise (ou la saisie) du bien, le commissaire de justice rédige un acte de remise volontaire ou d'appréhension du bien. Cet acte est remis au débiteur.
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Vous devez demander au juge de l'exécution une <span class="expression">autorisation spéciale</span> délivrée sur requête.
Le juge compétent est le juge de l'exécution du lieu où habite le tiers.
Le commissaire de justice peut procéder à la saisie du bien sur la seule présentation du titre exécutoire et de l'autorisation spéciale.
Un acte d'appréhension est ensuite adressé au tiers et au débiteur.
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Si le bien est détenu par une autre personne que la débiteur (un <span class="expression">tiers</span>), le commissaire de justice doit <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R10915">signifier</a> à cette personne une <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R61178">sommation</a> de remettre le bien et envoyer la copie de cette sommation au débiteur.
La sommation doit notamment contenir les éléments suivants :
- Obligation, dans un délai de 8 jour, de remettre le bien ou de transmettre au commissaire de justice les raisons de son refus de remettre le bien
- Possibilité de contester la sommation
Si le bien n'est pas remis volontairement dans le délai de 8 jours, vous pouvez demander au juge de l'exécution du lieu où habite le tiers d'ordonner la remise du bien. Vous devez faire cette démarche dans un délai d'un mois après la sommation.
Si le juge ordonne la remise, le bien pourra être saisi.
Un acte d'appréhension est ensuite adressé au tiers et au débiteur.
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Et aussi
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Justice
