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Centre Communal d’Action Sociale

La commune de Thuir place depuis de nombreuses années la solidarité au cœur de sa politique.

Le service

Service Social (CCAS)

Accueil au rez-de-chaussée
de la mairie

Contacts
04 68 84 67 89
ccas@thuir.fr

Horaires d'ouverture
Sans rendez-vous : lundi, mercredi et vendredi de 8h à 12h
Sur rendez-vous : Mardi et jeudi (sauf urgence)

Service Social (CCAS)

Accueil au rez-de-chaussée
de la mairie

Contacts
04 68 84 67 89
ccas@thuir.fr

Horaires d'ouverture
Sans rendez-vous : lundi, mercredi et vendredi de 8h à 12h
Sur rendez-vous : Mardi et jeudi (sauf urgence)

Élu référent

Raymond LEMORT

Adjoint

Délégué au Social
et à la Solidarité
CONTACTER

Élu référent

Raymond LEMORT

Adjoint

Délégué au Social et à la Solidarité

CONTACTER

Le Centre communal d’action sociale (CCAS) de THUIR est un service public administratif d’aide, d’orientation, d’accompagnement et de soutien.
Le CCAS propose un ensemble de prestations pour remédier aux situations de précarité ou de difficulté sociale touchant notamment les familles, les personnes âgées, les personnes sans emploi et les personnes en situation de handicap.

Le public de la commune y est conseillé sur les droits sociaux, orienté vers les partenaires locaux ou directement pris en charge.
Le CCAS se mobilise principalement dans la lutte contre l’exclusion (notamment aides alimentaires) et le soutien au logement (notamment des personnes âgées et des familles en difficultés).

Missions

  • Accueil et orientation du public,
  • Aide au maintien à domicile en faveur des personnes âgées en les informant sur leurs droits, en tenant compte de leur souhait afin de mieux les orienter et lutter contre l’exclusion (préparation à l’entrée en institution),
  • Gestion de la télé-alarme et portage de repas en relation avec la Communauté de communes.

Grands domaines d’action

  • Retrait et instruction des dossiers relatifs à l’aide sociale légale (RSA, Complémentaire Santé Solidaire, Services ménagers à domicile, placements en Maison de retraite…)
  • Maintien à domicile, la santé, le social et l’aide sociale facultative.
  • Action sociale et générale de prévention et de développement social de la commune partenariat et complémentarité avec les associations caritatives, d’aides à domicile et l’EHPAD « Simon Violet Père ».

 

Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Testament  > Peut-on renoncer par avance à une partie de son héritage ?

Question-réponse

Peut-on renoncer par avance à une partie de son héritage ?

Vérifié le 22/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, sous certaines conditions. Si vous êtes <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R12674">héritier réservataire</a>, vous pouvez vous engager à ne pas contester les donations ou <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R15809">legs</a> qui pourraient vous priver de votre part d'héritage. Pour cela, vous devez signer un pacte successoral (appelé aussi <span class="expression">renonciation à l'action en réduction</span>) devant 2 notaires.

Si vous êtes <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R12674">héritier réservataire</a>, vous pouvez vous engager à ne pas contester les donations ou <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R15809">legs</a> qui pourraient vous priver de votre part de <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R31592">réserve</a>. Pour cela, vous devez établir un pacte successoral (appelé aussi <span class="expression">renonciation à l'action en réduction</span>).

Le pacte successoral peut porter sur une partie ou sur la totalité de votre part de réserve.

Le pacte successoral peut être utilisé, par exemple, par une famille dans laquelle un enfant est handicapé. Les autres enfants s'engagent à ne pas remettre en cause les donations et legs qu'il a reçu, même s'ils les privent de leurs parts de réserve.

  À savoir

le pacte successoral est une renonciation à l'action en réduction, mais pas une renonciation à la succession. Vous êtes toujours <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R12469">héritier</a>.

Vous devez établir un pacte successoral. Pour cela, vous devez être majeur. Vous devez aussi être sain d'esprit, c'est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée.

Le pacte successoral doit être rédigé selon les formalités prévues par la loi. Il doit notamment préciser les informations suivantes :

  • Identité de l'héritier réservataire qui renonce à une action en réduction et ce à quoi il renonce exactement
  • Identité de la personne qui reçoit le bien donné ou légué
  • Conséquences juridiques de la renonciation

Le pacte successoral doit être signé devant 2 notaires. L'un d'entre eux est désigné par la chambre départementale des notaires.

Où s’adresser ?

Notaire

 Attention :

le <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R46107">donateur</a> ou le <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R53972">testateur</a> doit accepter votre décision de renoncer à vos droits successoraux.

Vous devrez payer des <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F17701">frais de notaire</a> pour établir un pacte successoral. Le montant des <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R14736">honoraires</a> est fixé par le notaire.

Où s’adresser ?

Notaire

Si vous avez renoncé à votre part d'héritage en signant un pacte successoral, vous pouvez revenir sur votre décision dans les 3 cas suivants :

  • La personne dont vous avez vocation à hériter ne remplit pas ses <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R54921">obligations alimentaires</a> envers vous (exemple : parent qui ne subvient pas aux besoins de son enfant)
  • Vous êtes en difficulté financière au jour de l'ouverture de la succession
  • Le bénéficiaire de la part de réserve à laquelle vous avez renoncé a été jugé coupable d'un <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R49230">crime</a> ou d'un <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R49229">délit</a> contre vous

Pour demander l'annulation d'un pacte successoral, vous devez <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F20851">saisir le tribunal</a>.

Questions ? Réponses !

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