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Centre Communal d’Action Sociale
La commune de Thuir place depuis de nombreuses années la solidarité au cœur de sa politique.
Le service
Service Social (CCAS)
Accueil au rez-de-chaussée
de la mairie
Contacts
04 68 84 67 89
ccas@thuir.fr
Horaires d'ouverture
Sans rendez-vous : lundi, mercredi et vendredi de 8h à 12h
Sur rendez-vous : Mardi et jeudi (sauf urgence)
Service Social (CCAS)
Accueil au rez-de-chaussée
de la mairie
Contacts
04 68 84 67 89
ccas@thuir.fr
Horaires d'ouverture
Sans rendez-vous : lundi, mercredi et vendredi de 8h à 12h
Sur rendez-vous : Mardi et jeudi (sauf urgence)
Élu référent
Raymond LEMORT
Adjoint
Délégué au Social
et à la Solidarité
Élu référent
Le Centre communal d’action sociale (CCAS) de THUIR est un service public administratif d’aide, d’orientation, d’accompagnement et de soutien.
Le CCAS propose un ensemble de prestations pour remédier aux situations de précarité ou de difficulté sociale touchant notamment les familles, les personnes âgées, les personnes sans emploi et les personnes en situation de handicap.
Le public de la commune y est conseillé sur les droits sociaux, orienté vers les partenaires locaux ou directement pris en charge.
Le CCAS se mobilise principalement dans la lutte contre l’exclusion (notamment aides alimentaires) et le soutien au logement (notamment des personnes âgées et des familles en difficultés).
Missions
- Accueil et orientation du public,
- Aide au maintien à domicile en faveur des personnes âgées en les informant sur leurs droits, en tenant compte de leur souhait afin de mieux les orienter et lutter contre l’exclusion (préparation à l’entrée en institution),
- Gestion de la télé-alarme et portage de repas en relation avec la Communauté de communes.
Grands domaines d’action
- Retrait et instruction des dossiers relatifs à l’aide sociale légale (RSA, Complémentaire Santé Solidaire, Services ménagers à domicile, placements en Maison de retraite…)
- Maintien à domicile, la santé, le social et l’aide sociale facultative.
- Action sociale et générale de prévention et de développement social de la commune partenariat et complémentarité avec les associations caritatives, d’aides à domicile et l’EHPAD « Simon Violet Père ».
Question-réponse
Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?
Vérifié le 10/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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En cas de décès de votre partenaire, vous récupérez vos <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R64156">biens propres</a> et votre part des biens qui vous sont communs.
<a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F770">Faire un testament</a> permet à votre partenaire de vous léguer une partie de ses biens.
En présence d'enfants, son <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R15809">legs</a> est limité à la <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R16243">quotité disponible</a> de ses biens.
À savoir
En tant que partenaire pacsé, vous n'avez <span class="miseenevidence">pas de droits de succession à payer</span> sur les biens que votre partenaire vous lègue par testament.
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En cas de décès de votre partenaire, vous récupérez vos <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R64156">biens propres</a> et votre part des biens qui vous sont communs.
En revanche, vous n'avez pas de droits sur le patrimoine de votre partenaire.
En l'absence de testament, <span class="miseenevidence">vous ne pouvez pas hériter l'un de l'autre</span>.
Pour ce qui concerne l'héritage, vous êtes considérés comme des étrangers l'un par rapport à l'autre.
À noter
Vous pouvez demander l'attribution du véhicule de votre partenaire s'il vous est nécessaire pour votre vie courante ou votre profession. Vous êtes prioritaire si votre partenaire l'a prévu par testament.
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En cas de décès de votre partenaire, vous récupérez vos <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R64156">biens propres</a> et votre part des biens qui vous sont communs.
<a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F770">Faire un testament</a> permet à votre partenaire de vous léguer tout ou partie de ses biens.
À savoir
En tant que partenaire pacsé, vous n'avez <span class="miseenevidence">pas de droits de succession à payer</span> sur les biens que votre partenaire vous lègue par testament.
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En cas de décès de votre partenaire, vous récupérez vos <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R64156">biens propres</a> et votre part des biens qui vous sont communs.
En revanche, vous n'avez pas de droits sur le patrimoine de votre partenaire.
En l'absence de testament, <span class="miseenevidence">vous ne pouvez pas hériter l'un de l'autre</span>.
Pour ce qui concerne l'héritage, vous êtes considérés comme des étrangers l'un par rapport à l'autre.
À noter
Vous pouvez demander l'attribution du véhicule de votre partenaire s'il vous est nécessaire pour votre vie courante ou votre profession. Vous êtes prioritaire si votre partenaire l'a prévu par testament.
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Le partenaire survivant bénéficie d'une <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F2565">protection concernant son logement</a>.
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Le partenaire survivant a un droit exclusif sur le bail, c'est-à-dire que les héritiers du défunt n'ont pas de droits sur le bail, dans les situations suivantes :
- Soit lorsque les 2 partenaires avaient signé le bail
- Soit lorsqu'un seul avait signé le bail, mais que les 2 partenaires avaient conjointement demandé au propriétaire (ou agent immobilier) d'en être cotitulaires.
Mais le partenaire survivant peut renoncer au bail en <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F1168">donnant son préavis (congé) au propriétaire</a>.
À savoir
Durant <span class="miseenevidence">l'année qui suit le décès</span>, en tant que partenaire survivant, vous pouvez rester gratuitement dans votre logement commun. La succession doit vous rembourser le loyer. Votre partenaire peut vous priver de ce droit par testament.
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Au décès du titulaire du bail, l'autre partenaire bénéficie du transfert du bail.
Mais d'autres proches (<a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R12574">descendants</a>, <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R12668">ascendants</a>...) peuvent réclamer l'attribution du bail.
En cas de conflit, c'est au juge de décider.
Le juge compétent est le <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement.
Les logements sociaux ou régis par la loi de 1948 font l'objet d'une <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F2565">réglementation différente</a>.
À savoir
Durant <span class="miseenevidence">l'année qui suit le décès</span>, en tant que partenaire survivant, vous pouvez rester gratuitement dans votre logement commun. La succession doit vous rembourser le loyer. Votre partenaire peut vous priver de ce droit par testament.
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En cas de décès de votre partenaire, vous vous retrouvez en <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R12717">indivision</a> avec les héritiers du défunt.
Durant <span class="miseenevidence">l'année qui suit le décès</span>, en tant que partenaire survivant, vous pouvez rester gratuitement dans le logement qui constituait votre <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R1064">résidence principale</a>.
Seule condition : vous deviez effectivement occuper le logement au moment du décès.
Vous bénéficiez aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.
À noter
Un partenaire propriétaire peut, par testament, priver l'autre de ce droit gratuit d'occupation temporaire.
Au moment de la succession, vous pouvez vous faire attribuer en priorité le logement, si votre partenaire a prévu ce droit dans son testament.
Vous devrez, le cas échéant, dédommager les héritiers.
Prenez les conseils d'un notaire.
Où s’adresser ?
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Durant <span class="miseenevidence">l'année qui suit le décès</span>, en tant que partenaire survivant, vous pouvez rester gratuitement dans le logement qui constituait votre <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R1064">résidence principale</a> commune.
Seule condition : vous deviez effectivement occuper le logement au moment du décès.
Vous bénéficiez aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.
À noter
Un partenaire propriétaire peut, par testament, priver l'autre partenaire de ce droit d'occupation temporaire.
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