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Centre Communal d’Action Sociale

La commune de Thuir place depuis de nombreuses années la solidarité au cœur de sa politique.

Le service

Service Social (CCAS)

Accueil au rez-de-chaussée
de la mairie

Contacts
04 68 84 67 89
ccas@thuir.fr

Horaires d'ouverture
Sans rendez-vous : lundi, mercredi et vendredi de 8h à 12h
Sur rendez-vous : Mardi et jeudi (sauf urgence)

Élu référent

Raymond LEMORT

Adjoint

Délégué au Social
et à la Solidarité

Le Centre communal d’action sociale (CCAS) de THUIR est un service public administratif d’aide, d’orientation, d’accompagnement et de soutien.
Le CCAS propose un ensemble de prestations pour remédier aux situations de précarité ou de difficulté sociale touchant notamment les familles, les personnes âgées, les personnes sans emploi et les personnes en situation de handicap.

Le public de la commune y est conseillé sur les droits sociaux, orienté vers les partenaires locaux ou directement pris en charge.
Le CCAS se mobilise principalement dans la lutte contre l’exclusion (notamment aides alimentaires) et le soutien au logement (notamment des personnes âgées et des familles en difficultés).

Missions

  • Accueil et orientation du public,
  • Aide au maintien à domicile en faveur des personnes âgées en les informant sur leurs droits, en tenant compte de leur souhait afin de mieux les orienter et lutter contre l’exclusion (préparation à l’entrée en institution),
  • Gestion de la télé-alarme et portage de repas en relation avec la Communauté de communes.

Grands domaines d’action

  • Retrait et instruction des dossiers relatifs à l’aide sociale légale (RSA, Complémentaire Santé Solidaire, Services ménagers à domicile, placements en Maison de retraite…)
  • Maintien à domicile, la santé, le social et l’aide sociale facultative.
  • Action sociale et générale de prévention et de développement social de la commune partenariat et complémentarité avec les associations caritatives, d’aides à domicile et l’EHPAD « Simon Violet Père ».

 

Question-réponse

Quels sont les recours possibles après un jugement du conseil de prud'hommes ?

Vérifié le 13/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le conseil de prud'hommes est compétent pour régler les litiges entre employeur et salarié.

Après un jugement, il existe plusieurs voies de recours pour contester la décision du conseil de prud'hommes.

Peut-on faire <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R53896">appel</a> du jugement ? Dans quel cas peut-on faire appel du jugement ? Faut-il un avocat pour faire appel du jugement ? Que se passe-t-il si le <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R31717">défendeur</a> ne se présente pas à l'audience de jugement ?

Nous faisons un point sur ces recours.

Le salarié et l'employeur peuvent chacun <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F1384">faire appel</a> du jugement rendu par le conseil de prud'hommes.

En principe, toutes les décisions rendues par le conseil de prud'hommes peuvent faire l'objet d'une contestation devant <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F1384">la cour d'appel</a>.

Il existe cependant <span class="miseenevidence">2 exceptions</span> à ce principe.

<span class="miseenevidence">Les parties ne peuvent pas faire appel</span> du jugement :

  • Lorsque le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort, c'est-à-dire dans les cas suivants :
  • Lors d'une <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R37479">demande reconventionnelle</a> en dommages-intérêts, fondée exclusivement sur la demande initiale, si cette nouvelle demande dépasse <span class="valeur">5 000 €</span>.

Dans ces 2 cas, elles doivent saisir la <span class="miseenevidence"><a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F1382">Cour de cassation</a> pour contester</span>.

Le délai pour faire appel est fixé à <span class="miseenevidence">1 mois</span> à compter de la <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R14732">notification</a> ou de la <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R10915">signification</a> du jugement .

Il est de 15 jours si l'appel fait suite à une ordonnance de <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F2548">référé</a>.

L'appel se fait auprès de la <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F1384">cour d'appel</a> territorialement compétente dont dépend le conseil de prud'hommes saisi initialement.

<span class="miseenevidence">Non,</span> pas nécessairement.

Les parties peuvent être représentées par l'une des personnes suivantes :

  • <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F33835">Défenseur syndical</a>
  • Avocat

Oui, après le jugement rendu par la cour d'appel, il est possible de former un <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a>.

<span class="miseenevidence">C'est le dernier recours possible</span> dans une affaire judiciaire.

Le pourvoi en cassation est une voie de recours qui permet à l'une des parties de contester une décision de justice qu'elle estime contraire à la loi ou lorsque la procédure n'a pas été respectée.

Le délai pour former un pourvoi est de 2 mois à compter de la <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R14732">notification</a> ou de <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R10915">signification</a> du jugement d'appel.

Oui le <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R31717">défendeur</a> peut faire <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R10914">opposition</a> au jugement.

Cela permet au défendeur de <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F1386">contester une décision </a>(jugement par exemple) rendue en son absence lorsqu'il n'a pas eu connaissance de la date de l'audience.

L'affaire est rejugée par le même tribunal.